Vertaling van "Announcement Revised Service Charges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Announcement of Revised Service Charges
Annonce de redevances révisées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this context, the Commission has also announced its intention - once the STS Regulation is politically agreed by the co-legislators - to revise capital charges for insurers' investments in STS securitisations under Solvency II.
Dans ce contexte, la Commission a également annoncé son intention, une fois que le règlement STS aura fait l'objet d'un accord politique entre les colégislateurs, de réviser les exigences de capital prévues par Solvabilité II pour les investissements des assureurs dans des titrisations STS.

As announced by President Juncker in his State of the Union Address, Members of the College today discussed a revised draft of the rules needed to avoid abuses of the end of roaming charges in time for June 2017.
Comme le président Juncker l’a annoncé dans son discours sur l’état de l’Union, les membres du collège ont discuté aujourd'hui d'une version révisée du projet de règles visant à éviter les abus tout en permettant la suppression des frais d'itinérance en juin 2017.

Following the regulatory action taken by the Commission seeking to rationalise roaming charges, the Commissioner responsible for the information society announced plans to cut charges for mobile data roaming services from the summer of 2009, targeting principally the disparities between SMS messaging service charges.
À la suite de l'intervention réglementaire opérée par la Commission pour corriger les tarifs des appels effectués en itinérance, la commissaire chargée de la Société de l'information a annoncé des plans visant à faire baisser, à partir de l'été 2009, les tarifs des services de communication de données en itinérance offerts par la téléphonie mobile, l'objectif principal étant de réduire les écarts existant dans le domaine des SMS.

5. Stresses that real and effective single market accessibility for all EU regions is a prerequisite for the free movement of people, goods, capital and services, and thus for a strong and dynamic single market; points out, in this connection, the essential role played by the Union’s regional policy in terms of developing infrastructure and with regard to economically and socially coherent and balanced development of regions; welcomes the Commission’s proposal to adopt in 2011 a revision of the Community guidelines for the development of the trans-European transport network, as well as a proposal on a global framework for the funding of transport infrastructure; advocates a regional approach making use of the Structural Funds to encourage investment in cross-border energy, transport, communication, health and environmental, research and education infrastructure in order to provide access to essential services for all and to ensure the harmonious functioning of the internal market; calls for the development of innovative sources of funding (such as public-private partnerships, project bonds and user charges), while fully respecting the need for high level of quality and universal access to the services of general interest, as key instruments in favouring project execution; underlines in this context the need to support the development of a range of public-private partnerships, including at local and regional level; calls on the Commission and the Member States jointly to address the complexity of the rules governing revenue-generating projects;
5. souligne que l'accessibilité réelle et effective de toutes les régions de l'Union au marché unique est une condition préalable à la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, et donc à un marché solide et dynamique; souligne, à cet égard, le rôle essentiel joué par la politique régionale de l'Union en termes de développement des infrastructures et au regard d'un développement équilibré et cohérent du point de vue économique et social des régions; se félicite à cet égard que la Commission se propose d'adopter en 2011 une révision des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, ainsi qu'une proposition relative à un cadre global de financement des infrastructures de transport; préconise une approche territoriale dans l'utilisation des fonds structurels, afin d'encourager les investissement dans les infrastructures transfrontalières d'énergie, de transports, de communication, de santé et d'environnement, de recherche et d'éducation, et d'assurer ainsi pour tous un accès aux services essentiels tout en garantissant un fonctionnement harmonieux du marché intérieur; demande que soient développées de nouvelles sources de financement (partenariats public-privé, emprunts obligataires pour le financement de projets et frais d'utilisation, par exemple), tout en tenant pleinement compte de la nécessité d'une grande qualité et de l'accès universel aux services d'intérêt général, qui sont des instruments clés pour favoriser l'exécution des projets; souligne, dans ce contexte, la nécessité de soutenir le développement d'un éventail de partenariats public-privé, y compris au niveau local et régional; invite la Commission et les États membres à résoudre ensemble le problème de la complexité des règles gouvernant les projets générateurs de recettes;

Daily transmission time allotted to announcements made by the broadcaster in connection with its own programmes and ancillary products directly derived from these, or to public service announcements and charity appeals broadcast free of charge, should not be included in the maximum amounts of daily or hourly transmission time that may be allotted to advertising and teleshopping.
Le temps de transmission quotidien attribué aux messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion en ce qui concerne ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes ou les messages de service public ou les appels en faveur d’œuvres de bienfaisance diffusés gratuitement ne devrait pas être inclus dans la durée maximale du temps de transmission quotidien ou horaire qui peut être attribué à la publicité et au téléachat.

In addition to television advertising and teleshopping, a wider definition of audiovisual commercial communication should be introduced in this Directive, which however should not include public service announcements and charity appeals broadcast free of charge.
La présente directive devrait, outre une définition de la publicité télévisée et du téléachat, fournir une définition plus large des communications commerciales audiovisuelles, laquelle ne devrait pas inclure les messages de service public et les appels en faveur d’œuvres de bienfaisance diffusés gratuitement.

It comprises moving images with or without sound which are transmitted as part of an audiovisual media service and form part of or accompany programmes and are designed to promote, directly or indirectly, the goods, services or image or a natural or legal person pursuing an economic activity and therefore it does not include public service announcements or charity appeals broadcast free of charge.
Elle couvre les images animées, combinées ou non à du son, qui sont transmises dans le cadre d'un service de média audiovisuel, qui sont contenues dans les programmes ou accompagnent ceux-ci et qui sont destinées à promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l'image d'une personne physique ou morale exerçant une activité économique. Par conséquent, elle n'inclut pas les messages de service public et les appels en faveur d'œuvres de bienfaisance diffusés gratuitement.

It comprises moving images with or without sound which accompany audiovisual media services and are designed to promote, directly or indirectly, the goods, services or image or a natural or legal entity pursuing an economic activity and therefore it does not include public service announcements and charity appeals broadcast free of charge.
Elle couvre les images animées, combinées ou non à du son, qui accompagnent les services de médias audiovisuels et sont destinées à promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l'image d'une personne physique ou morale exerçant une activité économique. Par conséquent, elle n’inclut pas les messages de service public et les appels en faveur d’œuvres de bienfaisance diffusés gratuitement.