Vertaling van "Annual Adjustment Pensions and Allowances Order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pension and Allowances Adjustment Regulations [ Annual Adjustment of Pensions and Allowances Order ]
Règlement sur l'ajustement annuel des pensions et allocations [ Décret sur l'ajustement annuel des pensions et allocations ]

An Act to amend the Pension Act, the War Veterans Allowance Act, the Civilian War Pensions and Allowances Act, the Children of War Dead (Education Assistance) Act and the Department of Veterans Affairs Act to provide for the annual adjustment of pensions
Loi modifiant la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils, la Loi sur l'aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation) et la Loi sur le ministère des Af

direct numerical control | DNC [Abbr.] | DNC,an operator panel allows the operator to direct the computer working in order to adjust programs [Abbr.]
commande numérique directe | CND,les systèmes de commande numérique directe sont généralement pourvus de dispositifs additionnels assurant la saisie,l'affichage ou l'édition des programmes,des instructions de l'opérateur ou des données se rapportant au déroulement du processus contrôlé par commande numérique [Abbr.]

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Veterans Affairs, pursuant to subsections 75(1)Footnote and (3)Footnote of the Pension Act, is pleased hereby to revoke the Annual Adjustment of Pensions and Allowances Order, made by Order in Council P.C. 1974-440 of February 26, 1974Footnote , and to make the annexed Regulations respecting the annual adjustment of pensions and allowances, in substitution therefor, effective January 1, 1992.
Sur recommandation du ministre des Anciens combattants et en vertu des paragraphes 75(1)Note de bas de page et (3)Note de bas de page de la Loi sur les pensions, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur l’ajustement annuel des pensions et allocations, pris par le décret du conseil C.P. 1974-440 du 26 février 1974Note de bas de page , et de prendre, à compter du 1 janvier 1992, le Règlement concernant l’ajustement annuel des pensions et allocations, ci-après.

Regulations Respecting the Annual Adjustment of Pensions and Allowances
Règlement concernant l’ajustement annuel des pensions et allocations

77. Where at any time the Consumer Price Index is adjusted to reflect a new time basis or a new content basis, a corresponding adjustment shall be made in the Consumer Price Index for any twelve-month period that is used for the purpose of calculating the amount of any pension or allowance that may be paid.
77. Toutes les fois que l’indice des prix à la consommation est rajusté pour tenir compte d’une nouvelle base quant au temps ou au contenu, un rajustement correspondant est apporté à l’indice des prix à la consommation pour toute période de douze mois qui est utilisé pour le calcul du montant de toute pension ou allocation qui peut être payé.

Moreover, in order to remedy the difficulties with the application of the method in the past, provision should be made for a method to allow for an automatic annual update of all salaries, pensions and allowances, including an automatic crisis clause.
De surcroît, pour remédier aux difficultés entraînées par l'application de la méthode dans le passé, il convient de prévoir une méthode permettant l'actualisation annuelle automatique de l'ensemble des rémunérations, pensions et indemnités, comprenant une clause automatique en cas de crise.

In the light of the foregoing and provided that the nature and the essential elements of the protection measure are maintained, the competent authority of the Member State addressed should be allowed to adjust the factual elements of the protection measure where such adjustment is necessary in order for the recognition of the protection measure to be effective in practical terms in the Member State addressed.
À la lumière de ce qui précède, et à condition que la nature et les éléments essentiels de la mesure de protection soient conservés, l’autorité compétente de l’État membre requis devrait être autorisée à ajuster les éléments factuels de la mesure de protection lorsque cet ajustement est nécessaire pour que la reconnaissance de la mesure de protection puisse être effective en pratique dans l’État membre requis.

By precluding payment of the severance allowance to workers who, although eligible for an old-age pension from their employer, none the less intend to waive their right to such a pension temporarily in order to continue to work, the legislation goes beyond what is necessary to achieve the social policy objectives pursued by that provision, and is not justified.
En ne permettant pas le versement de l’indemnité spéciale de licenciement à un travailleur qui, bien qu’éligible au bénéfice d’une pension de vieillesse versée par son employeur, entend néanmoins renoncer temporairement au bénéfice d’une telle pension en vue de poursuivre sa carrière professionnelle, la réglementation excède ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de politique sociale poursuivis par cette disposition, et n’est pas justifiée.

Should automatic adjustment mechanisms related to demographic changes be introduced in pension systems in order to balance the time spent in work and in retirement?
Faut-il introduire dans les systèmes de retraite des mécanismes d’ajustement automatique à l’évolution démographique en vue d’équilibrer le temps passé au travail et le temps passé à la retraite?

Earnings-related old-age pension (Act 1998:674), earnings-related survivor's pension in the form of adjustment pension and child's pension allowance when the death occurred before 1 January 2003 and widow's pension (Act 2000:461 and Act 2000:462)
La pension de vieillesse liée au revenu (loi 1998:674), la pension de survivant liée au revenu sous la forme d'une pension d'adaptation et d'une pension d'orphelin lorsque le décès est intervenu avant le 1er janvier 2003 et la pension de veuve (loi 2000:461 et loi 2000: 462).

Earnings-related survivor's pension in the form of child's pension allowance and adjustment pension when the death occurred on 1 January 2003 or later when the deceased was born in 1938 or later (Act 2000:461)
La pension de survivant liée au revenu sous la forme d'une pension d'orphelin et d'une pension d'adaptation lorsque le décès est intervenu au 1er janvier 2003 ou plus tard si la personne décédée était née en 1938 ou après (loi 2000:461).

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) , seconded by Ms. Meredith (South Surrey—White Rock—Langley) , Bill C-428, An Act to amend the Canada Pension Plan (adjusted pension for persons with other income above the level at which the second percentage of income tax applies), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) , appuyé par M Meredith (South Surrey—White Rock—Langley) , le projet de loi C-428, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension rajustée des personnes ayant d'autres revenus excédant le deuxième seuil d'imposition), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.