Traduction de «Annual Report the Privacy Commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Annual Report of the Privacy Commissioner
Rapport annuel du Commissaire à la protection de la vie privée

Report of the Privacy Commissioner on the use of the social insurance number
Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée sur l'utilisation du numéro d'assurance sociale

Expectations: A Guide for Submitting Privacy Impact Assessments to the Office of the Privacy Commissioner of Canada
Nos attentes : un guide pour la présentation d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Annual Report | Annual Report of the European Investment Bank | EIB Annual Report
rapport annuel | rapport annuel de la Banque européenne d'investissement | rapport annuel de la BEI

annual report on the economic situation of the Community | Spring report
rapport annuel sur la situation économique de la Communauté | Rapport de printemps

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The annual review has further been informed by publicly available material, such as court decisions, implementing rules and procedures of relevant U.S. authorities, reports and studies from NGOs, transparency reports issued by Privacy Shield-certified companies, press articles and other media reports.
Le réexamen annuel a en outre été alimenté par des documents publiquement accessibles, tels que des décisions de justice, des modalités d'application et procédures des autorités américaines concernées, des rapports et études d'ONG, des rapports de transparence publiés par des entreprises adhérant au bouclier de protection des données, des articles de presse et des rapports d'autres médias.

How did the Commission prepare the report of the first Privacy Shield annual review?
Comment la Commission a-t-elle élaboré le rapport du premier réexamen annuel du bouclier de protection des données?

Today the European Commission publishes its first annual report on the functioning of the EU- U.S. Privacy Shield, the aim of which is to protect the personal data of anyone in the EU transferred to companies in the U.S. for commercial purposes.
La Commission européenne publie aujourd'hui son premier rapport annuel sur le fonctionnement du bouclier de protection des données UE-États-Unis, dont le but est de protéger les données à caractère personnel de tout citoyen de l'Union transférées à des fins commerciales vers des entreprises établies aux États-Unis.

Moreover, representatives of organisations that offer independent dispute resolution under the Privacy Shield, the American Arbitration Association as administrator of the Privacy Shield Arbitration Panel and some Privacy Shield-certified companies provided input during the annual review.
En outre, des représentants d'organismes indépendants de règlement des litiges dans le cadre du bouclier de protection des données, de l'Association américaine d'arbitrage agissant en qualité d'administrateur du comité d'arbitrage du bouclier de protection des données et de certaines entreprises adhérant au bouclier de protection des données ont apporté leur contribution au cours du réexamen annuel.

Report and Staff Working Document on the annual review of the functioning of the EU–U.S. Privacy Shield
Rapport et document de travail des services de la Commission sur l'examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données UE-États-Unis

39 (1) The Privacy Commissioner may, at any time, make a special report to Parliament referring to and commenting on any matter within the scope of the powers, duties and functions of the Commissioner where, in the opinion of the Commissioner, the matter is of such urgency or importance that a report thereon should not be deferred until the time provided for transmission of the next annual report of the Commissioner under section 38.
39 (1) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut, à toute époque de l’année, présenter au Parlement un rapport spécial sur toute question relevant de ses pouvoirs et fonctions et dont l’urgence ou l’importance sont telles, selon lui, qu’il serait contre-indiqué d’en différer le compte rendu jusqu’à l’époque du rapport annuel suivant.

In particular, statutory requirements exist whereby five designated officers of Parliament transmit their annual reports and any special investigative reports to the Speaker who then tables them in the House: the Chief Electoral Officer, the Auditor General, the Commissioner of Official Languages, the Access to Information Commissioner and the Privacy Commissioner.
Des dispositions législatives obligent en particulier cinq mandataires du Parlement — le directeur général des élections, le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, le commissaire de l’accès à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée — à transmettre leurs rapports annuels et tout rapport spécial d’enquête au Président qui les dépose ensuite à la Chambre .

Senator Kinsella: On page 48 of the 1999-2000 annual report of the Privacy Commissioner, it is pointed out that the privacy commissioner has no legislative mandate to educate the public about their informational privacy rights.
Le sénateur Kinsella: À la page 49 du rapport annuel de 1999-2000 du commissaire à la protection de la vie privée il est dit que celui-ci n'est pas mandaté par la loi pour éduquer le public sur son droit à la vie privée.

Annual Report Tabled The Hon. the Speaker: Honourable senators, I have the honour to table the annual report of the Privacy Commissioner for the period ended March 31, 2000.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel du commissaire à la protection de la vie privée pour la période qui s'est terminée le 31 mars 2000.

Annual Report Tabled The Hon. the Speaker: Honourable senators, I have the honour to table the annual report of the Privacy Commissioner for the period ended March 31, 1999.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel du commissaire à la protection de la vie privée pour la période se terminant le 31 mars 1999.