Vertaling van "Anti-competitive level aid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive level of aid
niveau anticoncurrentiel de l'aide

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bottom line is that prices do not rise to anti-competitive levels even though the large player has the high share.
L'essentiel est que les prix n'augmentent pas pour atteindre des niveaux anticoncurrentiels même si le gros joueur a la plus grosse part.

H. whereas competition policy seeks to ensure the smooth running of the internal market and a level playing field, to protect consumers from anti-competitive practices and to optimise pricing; whereas the purpose of competition policy is not to micromanage but to enforce clear and fair rules within which market forces can effectively function;
H. considérant que la politique de concurrence vise à assurer un bon fonctionnement du marché intérieur et des conditions de concurrence équitables, à protéger les consommateurs de pratiques anticoncurrentielles et à garantir les meilleurs prix; que l'objectif de la politique de concurrence, loin d'être la microgestion, consiste plutôt à faire respecter des règles claires et équitables permettant aux forces du marché de fonctionner efficacement;

The report also considers it necessary to prohibit selling below purchase price at Community level and urges the Commission to revise the criteria currently used to assess anti-competitive behaviour, because although the Herfindahl index may be useful in assessing the risks of monopoly, it is unable to get the true measure of anti-competitive practices of a collusive or oligopolistic nature, as are apparently occurring in large-scale retailing.
Le rapport estime également qu’il est nécessaire d’interdire au niveau de l’Union la vente des marchandises en deçà du prix de revient et exhorte la Commission à procéder à une révision des critères utilisés actuellement pour évaluer les comportements anticoncurrentiels, car, bien que l’indice de Herfindahl puisse être utile pour évaluer les risques de monopole, il ne serait pas en mesure de donner une image réelle des pratiques anticoncurrentielles tenant de la collusion et de l’oligopole, que semble connaître la grande distribution organisée.

38. Takes the view that, since the retail trade is influenced mainly by national legal, economic, political and cultural factors, it would be useful, within the framework of the European Competition Network (ECN) to conduct a greater exchange of information and, possibly, coordination among Member States to investigate anti-competitive practices by companies operating at intra-EU level;
38. considère que, étant donné que le commerce de détail est principalement influencé par des facteurs nationaux, qu'ils soient juridiques, économiques, politiques ou culturels, il serait opportun d'accroître, dans le cadre du réseau européen de la concurrence (REC), l'échange d'informations et, le cas échéant, de coordonner les mesures prises par les États membres pour enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises opérant au sein de l'Union;

40. Takes the view that the leniency programme should be employed both at national and at EU level, so that the competent competition authorities can learn about more anti-competitive practices in the food supply chain;
40. estime qu'il faudrait utiliser, au niveau tant national que de l'Union, le programme de clémence, afin que les autorités compétentes chargées de la concurrence puissent avoir connaissance de davantage de pratiques anticoncurrentielles à l'œuvre dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

it ensures that businesses and consumers harmed by anti-competitive activity are compensated for their losses it enhances the overall level of respect for the EC competition rules by discouraging companies from engaging in anti-competitive activity it brings the benefits of Community law closer to the citizen.
elles permettraient de dédommager des pertes subies les entreprises et les consommateurs auxquels des activités anticoncurrentielles ont causé un préjudice; elles amélioreraient le niveau général de respect des règles de concurrence communautaires en dissuadant les entreprises d'adopter des comportements anticoncurrentiels; elles feraient davantage profiter le citoyen des acquis du droit communautaire.

Such a reaction seems possible, inasmuch as consumers compare prices and can turn to smaller operators or other destinations if prices of short-haul package holidays are set at an anti- competitive level.
Il apparaît que cette réaction est possible, dans la mesure où les consommateurs comparent les prix et peuvent se tourner vers les petits voyagistes ou vers d'autres destinations si le prix des vacances à forfait vers de destinations proches devait être fixé à un niveau anticoncurrentiel.

(FR)The Council recalls to the Honourable Parliamentarian that the national competition authorities and the European Commission are responsible for taking the appropriate measures to prevent anti-competitive behaviour, the Commission being responsible to restore a level playing field for economic operators which is effectively to the benefit of European consumers, if infringements are committed at community level.
Le Conseil rappelle à l’honorable parlementaire qu’il incombe aux autorités nationales chargées de la concurrence et à la Commission européenne de prendre les mesures appropriées pour prévenir les comportements anticoncurrentiels, la Commission étant chargée de rétablir pour les opérateurs économiques des conditions équitables qui soient effectivement favorables aux consommateurs européens, lorsque des infractions sont commises au niveau communautaire.

Mr. Gaston Jorré: It's not always raised, and of course if there's no issue at the anti-competitive level, you never even have to get into them.
M. Gaston Jorré: Il n'est pas toujours soulevé et si le fusionnement ne pose pas de problème sur la plan de la concurrence, la question n'est évidemment pas abordée.

Preventing unfair competition at world level The WTO should begin the task of analysing the link between trade and anti- trust rules As tariff protection disappears and international competition increases, companies may be tempted to shield themselves from global competition by creating cartels, abusive monopolies and anti-competitive mergers or by excluding competitors from particular markets.
Lutte contre la concurrence déloyale au niveau mondial L'OMC devrait analyser les liens entre les échanges et les règles anti- trust. Confrontées à la disparition des protections tarifaires et à l'intensification de la concurrence internationale, les entreprises peuvent être tentées de se protéger de la concurrence mondiale en créant des cartels ou des monopoles abusifs, en procédant à des fusions dans le but d'éluder la concurrence ou en excluant des concurrents de certains marchés.