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Anticipated date of pre-publication

Traduction de «Anticipated date pre-publication » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
anticipated date of pre-publication

date prévue de la publication préalable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Where the contracting authorities, in accordance with Article 123(2), have sent a pre-information notice for publication or have themselves published a prior information notice on their buyer profile for contracts above the thresholds set in Article 170(1), the time limit for the receipt of tenders may generally be reduced to 36 days but shall in no circumstances be less than 22 days from the date of dispatch of the contract notice or the invitation to tender.

4. Dans les cas où, conformément à l’article 123, paragraphe 2, les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé pour publication un avis de pré-information ou publié eux-mêmes un avis de pré-information sur leur profil d’acheteur pour les marchés d’une valeur supérieure aux seuils prévus à l’article 170, paragraphe 1, le délai minimal pour la réception des offres peut être ramené en règle générale à trente-six jours et n’est en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à soumissio ...[+++]


The right of pre-emption shall be exercised within a period which shall not be less than 14 days from the date of publication of the offer or from the date of dispatch of the letters to the shareholders.

Le droit préférentiel doit être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quatorze jours à compter de la publication de l'offre ou de l'envoi des lettres aux actionnaires.


1. Subject to the availability of funding from initial and annual pre-financing and interim payments, the managing authority shall ensure that a beneficiary receives the total amount of eligible public expenditure due in full and no later than 90 days from the date of submission of the payment claim by the beneficiary.

1. Sous réserve des disponibilités budgétaires au titre du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires, l'autorité de gestion veille à ce qu'un bénéficiaire reçoive le montant total des dépenses publiques éligibles dues dans son intégralité et au plus tard 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire.


1. Subject to the availability of funding from initial and annual pre-financing and interim payments, the managing authority shall ensure that a beneficiary receives the total amount of eligible public expenditure due in full and no later than 90 days from the date of submission of the payment claim by the beneficiary.

1. Sous réserve des disponibilités budgétaires au titre du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires, l'autorité de gestion veille à ce qu'un bénéficiaire reçoive le montant total des dépenses publiques éligibles dues dans son intégralité et au plus tard 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire.


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The right of pre-emption must be exercised within a period which shall not be less than 14 days from the date of publication of the offer or from the date of dispatch of the letters to the shareholders.

Le droit préférentiel doit être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quatorze jours à compter de la publication de l'offre ou de l'envoi des lettres aux actionnaires.


The period within which the right of pre-emption is to be exercised shall not be less than 14 days from the date of publication of the offer or from the date of dispatch of the letters to the shareholders.

Le droit préférentiel doit être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quatorze jours à compter de la publication de l'offre ou de l'envoi des lettres aux actionnaires.


The period within which the right of pre-emption is to be exercised shall not be less than 14 days from the date of publication of the offer or from the date of dispatch of the letters to the shareholders.

Le droit préférentiel doit être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quatorze jours à compter de la publication de l'offre ou de l'envoi des lettres aux actionnaires.


The right of pre-emption must be exercised within a period which shall not be less than 14 days from the date of publication of the offer or from the date of dispatch of the letters to the shareholders".

Le droit préférentiel doit être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quatorze jours à compter de la date de publication de l'offre ou de l'envoi des lettres aux actionnaires".


150. Requests, therefore, that the Commission's anticipated roadmap proposals, which will establish a new and comprehensive multiannual strategic plan for EU pre-accession aid for Romania, give high priority to those economic and social sectors where accelerator and multiplier effects can be ascertained, such as public health and the provision of local public services;

150. demande, dès lors, que les propositions prévues dans la feuille de route de la Commission, qui établiront une nouvelle stratégie pluriannuelle exhaustive pour l'aide de pré-adhésion de l'UE à la Roumanie, accordent une grande priorité aux secteurs économiques et sociaux où les effets catalyseurs et multiplicateurs peuvent être vérifiés, tels que la santé publique et l'offre de services publics au niveau local;


142. Requests, therefore, that the Commission’s anticipated road map proposals, which will establish a new and comprehensive multiannual strategic plan for EU pre-accession aid for Romania, give high priority to those economic and social sectors where accelerator and multiplier effects can be ascertained, such as public health and the provision of local public services;

142. demande dès lors que les propositions prévues dans la feuille de route de la Commission qui établiront une nouvelle stratégie pluriannuelle exhaustive pour l’aide de pré-adhésion de l’UE à la Roumanie accordent une grande priorité aux secteurs économiques et sociaux où les effets catalyseurs et multiplicateurs peuvent être vérifiés, tels que la santé publique et l'offre de services publics au niveau local;




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'Anticipated date pre-publication' ->

Date index: 2024-06-16
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