Traduction de «Any subject falling within the remit the Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

any subject falling within the remit of the Committee
toutes les questions relevant de la compétence du Comité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although the issue of accessibility for people with a disability to television does not fall within the remit of the TVWF Directive, the Commission will promote accessibility matters with Member States to co-ordinate and complement national actions and measures in the Contact Committee established by the TVWF Directive.
Bien que la question de l'accessibilité de la télévision aux personnes handicapées ne relève pas du champ d'application de la directive TVSF, la Commission promouvra les questions d'accessibilité avec les États membres afin de coordonner et de compléter les actions et mesures nationales au sein du comité de contact institué par la directive TVSF.

Given the specificity of the subject-matter, which entirely falls within the remit of the Committee on Legal Affairs, no opinion-giving committees are concerned.
Vu la spécificité de ce domaine, qui relève entièrement des compétences de la commission des affaires juridiques, aucune commission pour avis n'a été désignée.

3. Parliament's involvement in election observation missions, when appropriate in cooperation with other relevant committees and delegations. The committee coordinates the work of the interparliamentary delegations and ad hoc delegations falling within its remit.
3. à la participation du Parlement à des missions d'observation électorale, le cas échéant en coopération avec d'autres commissions et délégations pertinentes.La commission assure la coordination des travaux des délégations interparlementaires et ad hoc relevant de ses attributions.

5. Matters falling exclusively within Title V and/or Title VI of the Treaty on European Union shall not fall within the remit of the Committee.
5. Les questions relevant exclusivement du titre V et/ou du titre VI du traité sur l'Union européenne ne relèvent pas du mandat du comité.

The Council would like to inform the honourable Member that the implementation of the IDABC Programme falls within the remit of the Commission, which is assisted in this by the pan-European eGovernment Services Committee.
- (EN) Le Conseil souhaiterait signaler à l’honorable député que la mise en œuvre du programme IDABC relève des compétences de la Commission, assistée en cela par le Comité paneuropéen des services de gouvernement électronique.

Accordingly, implementing rules should be developed, for matters falling within the remit of Eurocontrol as a result of mandates to that organisation, subject to the conditions to be included in a framework of cooperation between the Commission and Eurocontrol.
En conséquence, il convient de prévoir des mesures d'exécution pour les questions relevant du champ de compétence d'Eurocontrol, en s'appuyant sur des mandats confiés à cette organisation, dans le respect des conditions à inclure dans un cadre de coopération entre la Commission et Eurocontrol.

Where it is necessary to adopt harmonised measures for the implementation of Community policies which do not fall within the remit of CEPT, the Commission could adopt implementation measures with the assistance of the Radio Spectrum Committee.
Lorsque, pour la mise en oeuvre des politiques communautaires, il est nécessaire d'adopter des mesures d'harmonisation qui ne relèvent pas du mandat de la CEPT, la Commission peut adopter des mesures d'application avec l'aide du comité du spectre radioélectrique.

Q. whereas the EIB emphasises that its status as a financial institution makes it subject to the banking sector's traditional methods of internal and external scrutiny, and in particular its Audit Committee; whereas, of course, when it mobilises Community resources (loans under mandate and subsidised loans) it is also subject to scrutiny by the Court of Auditors; whereas its President nonetheless indicated by letter to Parliament, the Council and the Commission, in November 1999, his willingness to cooperate with OLAF; whereas a judgment of the European Court of Justice is pending, which will determine precisely how much EIB activity must fall within the remit of OLAF,
Q. considérant que la BEI fait valoir que son statut d'institution financière relève des méthodes classiques de contrôle interne et externe du secteur bancaire, et notamment de son comité de vérification; que, bien entendu, lorsqu'elle mobilise des fonds communautaires (prêts sur mandat et prêts bonifiés), elle relève également du contrôle de la Cour des comptes; que, néanmoins, son Président a fait part par lettre au Parlement, au Conseil et à la Commission de sa disponibilité à collaborer avec l'OLAF, dès novembre 1999; qu'un jugement est attendu de la Cour de justice européenne qui déterminera avec précision ce qui relève obligatoirement de l'OLAF dans l'activité de la BEI,

I appreciate that this does not fall within the remit of the Commissioner and that he is unable to provide me with an answer right now. But I would like to receive a reply in due course, because this issue has been the subject of many a discussion in previous meetings.
Je peux comprendre que la question ne soit pas du ressort de M. le commissaire et qu'il ne puisse actuellement nous fournir de réponse à ce sujet. Je voudrais cependant entendre cette réponse ultérieurement, parce que nous avons beaucoup discuté de ce sujet au cours des séances précédentes.