Traduction de «Applicant's current permit book » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

applicant's current permit book
livret de permis courant du requérant

Canadian Wheat Board Producer's Permit Book
Carnet de livraison de la Commission canadienne du blé

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Except as provided for in (b) and (d) an aircraft shall adhere to the current flight plan or the applicable portion of a current flight plan submitted for a controlled flight unless a request for a change has been made and clearance obtained from the appropriate air traffic control unit, or unless an emergency situation arises which necessitates immediate action by the aircraft, in which event as soon as circumstances permit, after such emergency authority is exercised, the appropriate air traffic services unit shall be notified of the action taken and that this action has been taken under emergency authority.
Sauf dans les cas prévus aux points b) et d), un aéronef se conforme au plan de vol en vigueur ou aux dispositions de la partie applicable du plan de vol en vigueur déposé pour un vol contrôlé, sauf si une demande de modification a été présentée et suivie d’une clairance de l’organisme compétent de contrôle de la circulation aérienne ou sauf cas de force majeure nécessitant une action immédiate; dans ce cas, dès que possible après que les dispositions d’urgence ont été prises, l’organisme compétent des services de la circulation aérienne est informé des mesures prises et du fait qu’il s’agit de dispositions d’urgence.

Currently there is no harmonisation at EU level as regards the fees to be paid for the purpose of family reunification (application fees, fees for visa and residence permits and other related costs for fulfilling the conditions such as pre-departure languages tests if exist etc.).
À l’heure actuelle, il n’a été procédé à aucune harmonisation, à l’échelle européenne, des frais à verser aux fins du regroupement familial (frais de dossier, frais pour les visas et les titres de séjour et autres frais connexes pour remplir les conditions, comme les examens linguistiques préalables à l’admission, le cas échéant, etc.).

However, in order to ensure continuity of the current modus operandi by Union fishing vessels in NEAFC waters, the currently applicable rules provided for in Regulation (EC) No 2347/2002 concerning the deep-sea fishing permit, designated ports, and communication of information by Member States should continue to apply to deep-sea fishing activities in the Regulatory Area of the NEAFC.
Toutefois, afin d'assurer la continuité du mode opératoire actuel des navires de pêche de l'Union dans les eaux de la CPANE, les règles actuellement applicables prévues dans le règlement (CE) no 2347/2002 concernant le permis de pêche en eau profonde, les ports désignés et la communication d'informations par les États membres devraient continuer à s'appliquer aux activités de pêche en eau profonde dans la zone de réglementation de la CPANE.

Poland rejected 272 applications in the period July 2009 to March 2010, mainly on the basis of SIS alerts, but also because the person's current permit was still valid.
La Pologne a rejeté 272 demandes durant la période allant de juillet 2009 à mars 2010, principalement sur la base de signalements SIS, mais aussi parce que le permis des demandeurs concernés était encore valable.

Provisions for a single application procedure leading to a combined title encompassing both residence and work permits within a single administrative act will contribute to simplifying and harmonising the rules currently applicable in Member States.
L’instauration d’une procédure de demande unique débouchant sur la délivrance, dans le cadre d’un acte administratif unique, d’un titre combiné autorisant à la fois le séjour et le travail contribuera à simplifier et à harmoniser les règles actuellement applicables dans les États membres.

Conversion and remittance shall be permitted promptly without restrictions or taxation in respect thereof at the rate of exchange applicable to current transactions and remittance on the date the carrier makes the initial application for remittance.
La conversion et le transfert des recettes sont autorisés promptement, sans restrictions ni impositions, au taux de change courant à la date à laquelle le transporteur présente sa demande initiale de transfert.

Where carriers have already filed for both exemption and permit authority, and where the record regarding those applications remained current, the DOT has begun to process those applications pursuant to the 23 August approach.
Dans les cas où les transporteurs ont déjà déposé des demandes pour l'exemption et pour la licence et où le dossier y afférent est encore d'actualité, le ministère des transports des États-Unis a commencé à traiter les demandes conformément à l'approche adoptée le 23 août.

It is necessary to permit the use of erythritol in the same food applications as the other currently permitted polyols.
Il est nécessaire d'autoriser l'usage de l'érythritol pour les mêmes applications alimentaires que les autres polyols actuellement autorisés.