Traduction de «Application for External Course Conference » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application for External Course or Conference
Demande d'inscription à un cours ou à une conférence à l'extérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Answering questions from Members, parliamentary assistants, officials and members of the public concerning the PV, the CRE and the VOD; providing training in the PV and CRE applications for the staff of DG TRAD; taking part in in-house and external seminars and training courses.
Répondre aux questions des députés, assistants parlementaires, fonctionnaires et citoyens concernant le PV, le CRE et la VOD; assurer la formation aux applications PV et CRE du personnel de la DG TRAD; participer aux séminaires et formations internes et externes.

Where serious deficiencies in the carrying out of external border control are identified in an evaluation report drawn up pursuant to Council Regulation (EU) No 1053/2013 of 7 October 2013 establishing an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis and with a view to ensuring compliance with the recommendations adopted pursuant to that Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to recommend that the evaluated Member State take specific measures, such as deploying European border guard teams, submitting strategic plans or, as a last resort and taking into account the seriousness of the situation, closing a specific border crossing-point.
Lorsque des manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation élaboré en vertu du règlement (UE) no1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen et en vue d'assurer le respect des recommandations adoptées en vertu dudit règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour recommander à l'État membre évalué de prendre certaines mesures précises, telles que le déploiement d'équipes européennes de gardes frontières, la présentation de plans stratégiques ou, en dernier recours et compte tenu de la gravité de la situation, la fermeture d'un point de passage frontalier spécifique.

Amendments made to the Convention in the course of the intergovernmental conference currently under way for the revision of the Convention will of course be applicable to the Community patent.
Les modifications qui seront apportées à la convention dans le cadre de la Conférence intergouvernementale en cours pour la révision de la convention seront bien entendu applicables au brevet communautaire.

- from 1994 to 1998, in application of the mandate conferred on the French Court of Auditors, I headed the external audit of two organisations located in Rome, the FAO (Food and Agricultural Organisation) and the WFP (World Food Programme);
- de 1994 à 1998, j’ai dirigé, en exécution du mandat confié à la Cour des comptes, la vérification externe des comptes de deux organisations des Nations Unies situées à Rome, la FAO (Food and Agricultural Organisation) et le PAM (Programme alimentaire mondial/World Food Programme) ;

19. Notes with disappointment that during this parliamentary term no significant progress has been made with regard to the vital role that Parliament should play in monitoring the application of Community law; considers that the prioritisation of infringement procedures by the Commission involves political and not merely technical decisions which are currently not subject to any form of external scrutiny, control or transparency; calls for the related reforms proposed by the Working Party on Reform of the European Parliament, which enhance Parliament's own capacity to monitor the application of Community law, to be promptly implemented; supports in this regard the decision of the Conference of Committee Chairs of 25 March 2009;
19. constate, avec un certain désappointement, que, au cours de la présente législature, aucun progrès significatif n'a été réalisé quant au rôle essentiel que le Parlement devrait jouer dans le contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire; estime que, si la Commission doit donner la priorité à des procédures d'infraction, cela implique des décisions politiques et non de simples décisions techniques qui ne font actuellement l'objet d'aucune forme de surveillance extérieure, de contrôle ou de mesures de transparence; demande qu'il soit procédé sans délai à la mise en œuvre des réformes proposées dans ce domaine par le groupe de travail sur la réforme du Parlement européen qui renforcent la capacité propre du Parlement de contrôler l'application du droit communautaire; appuie à cet égard la décision prise par la Conférence des présidents des commissions le 25 mars 2009;

19. Notes with disappointment that during this parliamentary term no significant progress has been made with regard to the vital role that Parliament should play in monitoring the application of Community law; considers that the prioritisation of infringement procedures by the Commission involves political and not merely technical decisions which are currently not subject to any form of external scrutiny, control or transparency; calls for the related reforms proposed by the Working Party on Reform of the European Parliament, which enhance Parliament’s own capacity to monitor the application of Community law, to be promptly implemented; supports in this regard the decision of the Conference of Committee Chairs of 25 March 2009;
19. constate, avec un certain désappointement, qu'au cours de la présente législature, aucun progrès significatif n'a été réalisé quant au rôle essentiel que le Parlement devrait jouer dans le contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire; estime que, si la Commission doit donner la priorité aux procédures d'infraction, cela implique des décisions politiques et non de simples décisions techniques qui ne font actuellement l'objet d'aucune forme de surveillance extérieure, de contrôle ou de mesures de transparence; demande qu'il soit procédé sans délai à la mise en œuvre des réformes proposées dans ce domaine par le groupe de travail sur la réforme du Parlement européen qui renforcent la capacité propre du Parlement de contrôler l'application du droit communautaire; appuie à cet égard la décision prise par la Conférence des présidents de commission le 25 mars 2009;

Article 62, paragraph 2(a), of the EC Treaty: (checks at external borders): after agreement on the field of application of these measures (Conference declaration) (codecision)
art. 62, para 2, point a CE : (contrôles aux frontières extérieures): après accord sur le champ d'application de ces mesures (déclaration de la Conférence) (codécision)

2. Of course, the EU remains fully committed to the proper application of the Non-Proliferation Treaty, to the objectives set out in the decision of the 1995 Review and Extension Conference and to the Final Document approved at the 2000 Review Conference.
2. Certes, l’UE reste entièrement attachée au traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et soutient son application effective ainsi que la mise en œuvre des objectifs fixés dans la résolution de la Conférence de révision et d’extension de 1995 et dans le document final approuvé lors de la Conférence de révision de 2000.

6. Proposes that, on a regular basis, a Parliamentary Conference on the ESDP be held, to be convened jointly by the parliament of the Member State holding the presidency and by the European Parliament, through its Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy; considers that the chairmen of the committees responsible respectively for foreign affairs, for defence and for European Union affairs of the national parliaments of the Member States and of the applicant states, and of the European Parliament, should take part in this conference; considers, furthermore, that the Conference should be extended to include additional members of the various committees to ensure it is broadly representative of the political spectrum, on the basis of equal representation for the European Parliament; the aim of the Conference would be to review, in conjunction with the Council Presidency, the High Representative for the CFSP and the Commissioner responsible for external relations, the development of the EU common security and defence policy with a view to ensuring appropriate parliamentary monitoring of the policy;
6. propose qu'à intervalles réguliers, une conférence parlementaire sur la PESD soit convoquée conjointement par le parlement de l'État membre qui assure la présidence ainsi que par le Parlement européen, par l'intermédiaire de sa commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense; estime que les présidents des commissions des affaires étrangères, des commissions de la défense et des commissions des affaires européennes des parlements nationaux des États membres et des pays candidats et du Parlement européen participent à cette conférence; estime par ailleurs que de manière à en assurer la représentativité politique, la participation à cette conférence devrait être étendue à d'autres membres de ces mêmes commissions dont le nombre serait égal à celui des représentants du Parlement européen; l'objectif de la Conférence serait d'examiner conjointement avec la présidence du Conseil, le haut représentant pour la PESC et le commissaire responsable pour les relations extérieures, l'évolution de la politique européenne de sécurité et de défense de l'UE afin d'assurer un suivi parlementaire approprié de cette politique;

To gather the necessary data on the practical application of the SE Statute the European Commission's Directorate General for Internal Market and Services has commissioned an external study and consulted stakeholders in a public consultation and at a conference[3].
Afin de réunir les données nécessaires concernant l'application pratique du statut de la SE, la direction générale du marché intérieur et des services de la Commission européenne a commandé une étude externe et consulté les parties concernées lors d'une consultation publique et d'une conférence[3].