Traduction de «Application a treaty in point time » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application of a treaty in point of time
application d'un traité dans le temps

point prevalence [ prevalence at a point in time ]
prévalence à un moment donné [ prévalence instantanée | prévalence ponctuelle ]

point prevalence | prevalence at a point in time
prévalence à un moment donné | prévalence ponctuelle | prévalence instantanée

Application for a Search of/or Treaty Interest Paylist
Demande de recherche dans la liste des bénéficiaires des traités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the event of a complaint, non-residents are allowed less time to make their application, as their starting point is the time when the amount is deducted on distribution of the dividends, whereas for taxpayers resident in France it is the time the tax notice is received.
En cas de réclamation, les non-résidents bénéficient de moins de temps pour faire leur demande, le point de départ de celle-ci étant le moment de la retenue lors de la distribution des dividendes, alors que pour les contribuables résidant en France, c’est le moment de la réception de l'avis d'imposition.

It is merely a practice, a practice which, moreover, was interrupted for many years until someone pointed out that the government was not tabling its treaties, even at times running counter to its own legislative obligations.
Ce n'est qu'une pratique, une pratique qui a d'ailleurs été interrompue pendant de très nombreuses années, jusqu'à ce que quelqu'un remarque que le gouvernement ne déposait pas ses traités, parfois même à l'encontre de ses propres obligations législatives.

2. Contributions shall not be awarded to applicants who are, at the time of a contribution award procedure, in one of the situations referred to in Articles 106(1) and 107 and point (a) of Article 109(1) and those who are registered in the central exclusion database referred to in Article 108.
2. Sont exclus du bénéfice d'une contribution les demandeurs qui se trouvent, au moment de la procédure d'octroi d'une contribution, dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, à l'article 107 et à l'article 109, paragraphe 1, point a), ainsi que ceux qui sont enregistrés dans la base de données centrale sur les exclusions visée à l'article 108.

When the applicant has prior instrument flight time under instruction other than specified in point (a)(i), these hours may be credited towards the required 40 hours up to a maximum of 15 hours.
Lorsque le candidat a effectué au préalable des heures de vol aux instruments en instruction autres que celles spécifiées au point a) i), ces heures peuvent être créditées en vue d'acquérir les 40 heures requises, dans la limite maximale de 15 heures.

When the applicant has prior instrument flight time under instruction other than specified in point (b)(i), these hours may be credited towards the required 45 hours up to a maximum of 15 hours.
Lorsque le candidat a effectué au préalable des heures de vol aux instruments en instruction autres que celles spécifiées au point b) i), ces heures peuvent être créditées en vue d'acquérir les 45 heures requises, dans la limite maximale de 15 heures.

And I take the point that not only are you going retroactive in its application for a period of time of up to nine months, but you're also having to calculate from an operational point of view what's happened to a number of claimants over a five-year period for this purpose, and then for a period of seven to 15 years for other purposes.
Et je remarque que non seulement vous faites une application rétroactive pour une période pouvant aller jusqu'à neuf mois, mais que vous avez aussi à calculer d'un point de vue opérationnel ce qui est arrivé à un certain nombre de prestataires au cours d'une période de cinq ans à cette fin, puis pour une période de sept à 15 ans à d'autres fins.

It will contain a reference to the summary information about the notification as published on the Commission's website at the time of notification, a standard assessment of the measure under Article 87(1) of the Treaty and, where applicable, a statement that the aid measure is declared compatible with the common market because it falls within one or more of the categories set out in point 5 of this Notice, with the applicable category or categories being explicitly identified and a reference to the applicable horizontal instruments and/or precedent decisions included.
Elle inclura une référence aux informations succinctes sur la notification publiées sur le site internet de la Commission au moment de la notification, une appréciation standard de la mesure au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et, s'il y a lieu, une mention déclarant la mesure d'aide compatible avec le marché commun au motif que celle-ci entre dans une ou plusieurs des catégories indiquées au point 5 de la présente communication, la/les catégorie(s) applicables(s) étant explicitement indiquée(s), et incluant une référence aux instruments horizontaux et/ou aux décisions antérieures applicables.

(a) where the project takes place in an area which, at the time when the aid is granted, qualifies for regional aid, the maximum aid intensity may be increased by 10 percentage points gross in areas covered by Article 87(3)(a) of the Treaty and by five percentage points gross in areas covered by Article 87(3)(c) of the Treaty;
a) lorsque le projet est réalisé dans une région qui, à la date d'octroi de l'aide, est admise à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité maximale de l'aide peut être relevée de 10 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et de 5 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité;

While "existing aid" (e.g.a measure which has been either implemented before the EC Treaty came into force in the Member State concerned or authorised or deemed to have been authorised by the Commission) cannot be declared illegal as for the past , the fact that a particular measure does not qualify for this status means that its application not only from the time of the decision onwards but also up to that moment can be incompatible with Community law.
Alors que l'application d'une "aide existante" (c'est-à-dire une mesure qui a soit été mise en œuvre avant que le traité CE n'entre en vigueur dans l'État membre concerné, soit autorisée ou réputée avoir été autorisée par la Commission) ne peut pas être déclarée illégale pour le passé, l'application d'une mesure particulière qui ne peut prétendre à ce statut peut en revanche être déclarée incompatible avec le droit communautaire, non seulement à compter de la date de la décision, mais aussi avant cette date.

Point 5 (1) All requests for renewal must, where so required under Member States' national legislation, be accompanied by documentary evidence that the self-employed person offers guarantees for the continued orderly pursuit of his occupation (2) At least at the time when any renewal application referred to under point 4(2) is submitted, a check may be made on the bona fide nature of the activity engaged in, whether it still corresponds to the activity for which authorization was given, the ability of the person concerned to support himself by the income from that activity and its continuing compliance with the preconditions referred to under point 2(1) (3) Any further checks which Member States may make thereafter could in principle be limited.
Point 5 1) Toute demande de renouvellement doit, dans la mesure où le droit des Etats membres le prévoit, être accompagnée de documents permettant d'établir que le travailleur indépendant est en mesure d'assurer la poursuite régulière de l'activité. 2) Au moins lors de toute demande de renouvellement visée au point 4. 2), un contrôle peut être effectué pour vérifier si l'activité concernée est effectivement exercée, s'il s'agit toujours de l'activité pour laquelle l'autorisation a été accordée, si l'intéressé peut subvenir à ses besoins grâce aux revenus de cette activité et si l'activité répond toujours aux conditions visées au point 2. 1). 3) Dans le cas où les Etats membres procèdent par la suite à d'autres contrôles, ceux-ci peuvent en principe être limités.