Traduction de «Appointed by commission under the Great Seal Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appointed by commission under the Great Seal of Canada
nommé par commission sous le grand sceau

appointment made by Commission under the Great Seal
nomination par Commission sous le grand sceau

Tariff of commissions under the Great Seal of Queen's Counsel learned in the law and other documents
Tarif des commissions sous le Grand sceau des conseils en loi de la Reine et autres documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49 (1) There shall be a Commissioner of Official Languages for Canada who shall be appointed by commission under the Great Seal after approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.
49 (1) Est institué le poste de Commissaire aux langues officielles du Canada. Le titulaire est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

However, the letters patent provide that the Governor General is to be appointed by commission under the Great Seal, which means that the signatures of the Sovereign, the Prime Minister and the Registrar General are all required on the commission to appoint a Governor General.
En vertu des Lettres patentes, toutefois, la nomination du Gouverneur général doit être faite par commission sous le grand sceau, ce qui signifie que la commission de nomination du Gouverneur général doit porter les signatures du Souverain, du premier ministre et du registraire général.

23. Draws attention to the fact that the EUPOL mandate provides for tasks to "support linkages between the police and the wider rule of law", and therefore calls on the Council and the Commission to continue to closely coordinate their respective activities in order to ensure that the EU's policies are more coherent and efficient; considers it equally important for the EU to increase considerably the resources envisaged for EUPOL, in terms of both personnel and financing; highlights the fact that a comprehensive reform of the Afghan Ministry of Interior is indispensable and that this is first and foremost a political task and to a lesser extent a technical problem, inasmuch as, without it, the police reform efforts will fail, and therefore attaches great importance to another aim of EUPOL, namely to "monitor, mentor, advise and train at the level of the Afghan Ministry of Interior, regions and provinces"; expresses its support for the EUR 2.5 million programme under the Stability Instrument concerning measures to reform the appointment of judges and prosecutors, and expects that this pilot scheme will serve to develop a substantial long-term justice sector reform programme for 2009;
23. attire l'attention sur le fait que le mandat d'EUPOL prévoit que, parmi ses tâches, la mission "développe les liens entre la police et la composante État de droit au sens large", et demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission de continuer à coordonner étroitement leurs actions respectives afin de veiller à ce que les politiques de Union soient plus cohérentes et plus efficaces; considère qu'il est également important que l'Union accroisse considérablement les ressources prévues pour EUPOL, tant en termes de personnel que de financement; souligne qu'une réforme complète du ministère afghan de l'intérieur est indispensable et constitue avant tout une tâche politique et, dans une moindre mesure, un problème technique, étant donné que, sans une telle réforme, les efforts de réforme de la police sont voués à l'échec, et attache donc une grande importance à un autre objectif de l'EUPOL, à savoir mener une action de suivi, d'encadrement, de conseil et de formation aux niveaux du ministère afghan de l'intérieur, des régions et des provinces; exprime son soutien au programme de 2 500 000 EUR au titre de l'instrument de stabilité , concernant les mesures de réforme de la nomination des juges et des procureurs, et compte que ce projet pilote servira à élaborer un programme de réforme à long terme du secteur de la justice d'ici 2009;

20. Draws attention to the fact that the EUPOL mandate provides for tasks to ‘support linkages between the police and the wider rule of law’, and therefore calls on the Council and the Commission to continue to closely coordinate their respective activities in order to ensure that the EU’s policies are more coherent and efficient; considers it equally important for the EU to increase considerably the resources envisaged for EUPOL, in terms of both personnel and financing; highlights the fact that a comprehensive reform of the Ministry of Interior is indispensable and that this is first and foremost a political task and to a lesser extent a technical problem, inasmuch as, without it, the police reform efforts will fail, and therefore attaches great importance to another aim of EUPOL, namely to ‘monitor, mentor, advise and train at the level of the Afghan Ministry of Interior, regions and provinces’; expresses its support for the EUR 2.5 million programme under the Stability Instrument concerning measures to reform the appointment of judges and prosecutors, and expects that this pilot scheme will serve to develop a substantial long-term justice sector reform programme for 2009;
20. attire l'attention sur le fait que le mandat d'EUPOL prévoit que, parmi ses tâches, la mission "développe les liens entre la police et la composante État de droit au sens large", et demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission de continuer à coordonner étroitement leurs actions respectives afin de veiller à ce que les politiques de l'UE soient plus cohérentes et plus efficaces; considère qu'il est également important que l'UE accroisse considérablement les ressources prévues pour EUPOL, tant en termes de personnel que de financement; souligne qu'une réforme complète du ministère de l'intérieur est indispensable et constitue avant tout une tâche politique et, dans une moindre mesure, un problème technique, étant donné que, sans une telle réforme, les efforts de réforme de la police sont voués à l'échec, et attache donc une grande importance à un autre objectif de l'EUPOL, à savoir mener une action de suivi, d'encadrement, de conseil et de formation aux niveaux du ministère afghan de l'intérieur, des régions et des provinces; exprime son soutien au programme de 2,5 millions d'euros au titre de l'instrument de stabilité, concernant les mesures de réforme de la nomination des juges et des procureurs, et compte que ce projet pilote servira à élaborer un programme de réforme à long terme du secteur de la justice d'ici 2009;

In summary, the enactment establishes the Department of Human Resources Development with a presiding minister to be appointed by commission under the Great Seal of Canada, with the powers, duties and functions as therein set out, and a deputy minister to be appointed by the governor in council with provision for employees.
En résumé, on établit le ministère du Développement des ressources humaines placé sous l'autorité d'un ministre nommé par commission sous le grand sceau, qui a les attributions prévues dans la loi.

[Translation] Mr. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): moved: Motion No. 22 That Bill C-43, in Clause 5, be amended by replacing lines 27 to 29, on page 13, with the following: ``10.1(1) There shall be an Ethics Counsellor who shall be appointed by commission under the Great Seal after approval of the appointment by resolution of the House of Commons (2) Subject to this section, the Ethics Counsellor holds office during good behaviour for a term of seven years, but may be removed by the Governor in Council at any time on address of the House of Commons (3) The Ethics Counsellor, on the expiration of a first or any subsequent term of office, is eligible to be re- appointed for a further term not exceeding seven years'.
[Français] M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ) propose: Motion no 22 Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 5, par substitution, aux lignes 26 à 28, page 13, de ce qui suit: «10.1(1) Est institué le poste de conseiller en éthique pour l'application de la présente loi. Le titulaire est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes (2) Le conseiller est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse de la Chambre des communes (3) Le mandat du conseiller est renouvelable pour des périodes d'au plus sept ans chacune».

However, the Letters Patent provides that the Governor General is to be appointed by Commission under the Great Seal, which means that the signatures of the Sovereign, the Prime Minister and the Registrar General are all required on the Commission to appoint a Governor General.
En vertu des Lettres patentes, toutefois, la nomination du gouverneur général doit être faite par commission sous le grand sceau, ce qui signifie que la commission de nomination du gouverneur général doit porter les signatures du Souverain, du premier ministre et du registraire général.