Traduction de «Appointed on the nomination the party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appointed on the nomination of the party
nommé sur proposition de la partie

Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 26-7-1994 nominating the person they intend to appoint as President of the Commission of the European Communities
Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes,du 26-7-1994,portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président des Communautés européennes

Working Party on the Future Appointment of the Executive Committee and Interpretation of its Terms of Reference
Groupe de travail sur la nomination future du Comité exécutif et l'interprétation de son mandat

to nominate the person they intend to appoint
désigner la personnalité qu'ils envisagent de nommer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. whereas a new facilitator, Abdoulaye Bathily, was appointed by the UN Secretary‑General as a replacement for Said Djinnit, the UN special envoy to the Great Lakes region, who has stepped down from his role as facilitator of the political dialogue between the ruling party and those who do not want Pierre Nkurunziza to stand for a third term; whereas the ruling party is refusing to take part in the political dialogue which has resumed under the aegis of the new facilitator and the ‘facilitation’ group consisting of representatives of the UN, the African Union (AU), the EAC and the International Conference on the Great Lakes Region (ICGLR);
G. considérant qu'un nouveau médiateur, Abdoulaye Bathily, a été désigné par le Secrétaire général des Nations unies en remplacement de Saïd Djinnit, envoyé spécial des Nations unies pour la région des Grands Lacs, qui a démissionné de son poste de médiateur du dialogue politique entre le parti au pouvoir et les opposants à un troisième mandat de Pierre Nkurunziza; que le parti au pouvoir refuse de participer au dialogue politique qui a repris sous l'égide du nouveau médiateur et du groupe de médiation constitué par des représentants des Nations unies, de l'Union africaine, de la Communauté d'Afrique de l'Est et de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs;

* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.
*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;

9. Proposes that measures for more balanced representation of women on boards of directors that may be taken include requiring the nomination committees to state, in connection with presenting their proposals, what effort they have made to attain this goal, encouraging peer comparison systems for public and private boards of directors, training of nomination committees, creating rosters of competent women candidates and encouraging open recruitment processes rather than untransparent appointments; calls on the Commission to require listed companies in their annual reports to describe their policy on diversity, including gender, the targets they have set for implementing the policy, and progress on achieving those targets; emphasises that corporate management and remuneration policies must comply with and foster the principle of equal treatment of women and men established by EU directives;
9. propose que les mesures pouvant être prises pour une représentation plus équilibrée des femmes au sein des conseils d'administration comprennent le fait de demander aux comités de nomination de déclarer, dans le cadre de la présentation de leurs propositions, quels efforts ils ont consentis pour atteindre cet objectif, la promotion de systèmes de comparaison des pairs pour les conseils d'administration des secteurs public et privé, la formation des membres des comités de nomination, la création de listes de candidates féminines compétentes et l'encouragement de procédures de recrutement ouvertes par rapport à des nominations qui ne sont pas transparentes; invite la Commission à demander aux entreprises cotées de décrire, dans leurs rapports annuels, leur politique en matière de diversité, y compris hommes-femmes, les objectifs qu'elles se sont fixés pour la mise en œuvre de cette politique et les progrès réalisés en la matière; souligne que les politiques des entreprises en matière de gestion et de rémunération doivent respecter et promouvoir le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes inscrit dans les directives de l'Union européenne;

Delegates to the Council shall be appointed and have their appointments terminated by the Contracting Party.
Les délégués au conseil sont nommés et révoqués par la partie contractante.

Although my nomination to the Court was submitted by the Malta Government, I would not wish to sustain my candidacy should Parliament form an unfavourable opinion of my appointment as a Member of the Court.
Bien que ma nomination à la Cour ait été proposée par le gouvernement maltais, je ne souhaite pas maintenir ma candidature si le Parlement émet un avis défavorable sur ma nomination comme membre de la Cour.

Our group, the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, welcomes the unanimous proposal by the Council that José Manuel Durão Barroso be appointed President of the European Commission.
Notre groupe, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, salue la décision unanime du Conseil de proposer la candidature de José Manuel Durão Barroso au poste de président de la Commission européenne.

2. Before appointment, the candidate nominated by the Management Board shall be invited without delay to make a statement before the European Parliament and to answer questions put by members of that institution.
2. Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration est invité sans délai à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées par ses membres.

Before appointment, the candidate nominated by the Management Board shall be invited forthwith to make a statement to the European Parliament and to answer any questions put by its Members.
Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration est invité sans délai à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées par les députés.

Before appointment the candidate nominated by the Management Board shall be invited without delay to make a statement before the European Parliament and to answer questions put by members of that institution.
Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration est invité sans délai à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette institution.

The appointment shall be renewable. Before appointment, the candidate nominated by the Management Board shall be required forthwith to make a statement to the European Parliament and to answer any questions put by its Members.
Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration est invité sans délai à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées par ses membres.