On the new Clause ( 85.1 ) André Harvey moved, That Bill C-2 be amended by adding after line 25 on page 39 the following new clause: " 85.1 Subject to sections 84 and 85, a person may be appointed as official agent or auditor for a candidate notwithstanding that the person is a member of a partnership that has been appointed as an auditor, in accordance with this Act for (a) a candidate in an electoral district other than the electoral district of the candidate for whom the appointment is being made; or (b) a registered party" .
Nouvel article ( 85.1 ) André Harvey propose, Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 39, du nouvel article suivant : " 85.1 Sous réserve des articles 84 et 85, une personne peut être nommée en tant qu'agent officiel ou vérificateur d'un candidat même si elle est membre d'une société qui a été nommée, en conformité avec la présente loi, en tant que vérificateur : a) soit d'un candidat dans une circonscription autre que celle du candidat pour lequel la nomination est faite; b) soit d'un parti enregistré" .