Traduction de «Appointment a proxy voter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appointment of a proxy voter
commission d'un électeur mandataire [ nomination d'un mandataire | nomination d'un électeur mandataire ]

right to appoint a proxy (1) | right to be represented by proxy (2) | right of proxy (3)
droit de se faire représenter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Meet with members of election commissions, MPs, candidates or their proxies, voters and representatives of civil society in order to gather information.
- rencontrer les membres des commissions électorales, les députés, les candidats ou leurs représentants, les électeurs et les représentants de la société civile afin de rassembler des informations.

In particular, the appointment of proxy-holders contributes to the appropriate and effective participation of members in the decision-making process and allows rightholders to have a true opportunity to opt for a collective management organisation of their choice, irrespective of the Member State of establishment of the organisation.
En particulier, la désignation de mandataires contribue à la participation appropriée et effective des membres au processus de décision et permet aux titulaires de droits d’avoir réellement l’occasion d’opter pour un organisme de gestion collective de leur choix, quel que soit l’État membre d’établissement de l’organisme.

the procedure for voting by proxy, notably the forms to be used to vote by proxy and the means by which the company is prepared to accept electronic notifications of the appointment of proxy holders; and
la procédure à suivre pour voter par procuration, notamment les formulaires à utiliser pour le vote par procuration et les modalités selon lesquelles la société est prête à accepter les notifications, par voie électronique, de désignation d’un mandataire; et

Apart from the requirement that the proxy holder possess legal capacity, Member States shall abolish any legal rule which restricts, or allows companies to restrict, the eligibility of persons to be appointed as proxy holders.
Indépendamment de l’exigence selon laquelle le mandataire doit posséder la capacité juridique, les États membres abrogent toute disposition légale qui limite ou autorise les sociétés à limiter la possibilité pour des personnes d’être désignées comme mandataires.

5. Where the applicable law limits the number of persons whom a shareholder may appoint as proxy holders in accordance with Article 10(2), such limitation shall not prevent a shareholder referred to in paragraph 1 of this Article from granting a proxy to each of his clients or to any third party designated by a client.
5. Lorsque le droit applicable limite le nombre de personnes qu’un actionnaire peut désigner comme mandataires conformément à l’article 10, paragraphe 2, cette limitation n’empêche pas un actionnaire visé au paragraphe 1 du présent article de donner procuration à chacun de ses clients ou à toute tierce personne désignée par un client.

the procedure for voting by proxy, notably the forms to be used to vote by proxy and the means by which the company is prepared to accept electronic notifications of the appointment of proxy holders, and
la procédure à suivre pour voter par procuration, notamment les formulaires à utiliser pour le vote par procuration et les modalités selon lesquelles la société est prête à accepter les notifications, par voie électronique, de désignation d'un mandataire; et

5. Where the applicable law limits the number of persons whom a shareholder may appoint as proxy holders in accordance with Article 10(1a), such limitation must not prevent a shareholder referred to in paragraph 1 from granting a proxy to each of his clients or to any third party designated by a client.
5. Lorsque le droit applicable limite le nombre de personnes qu'un actionnaire peut désigner comme mandataires conformément à l'article 10, paragraphe 1 bis, cette limitation ne doit pas empêcher un actionnaire visé au paragraphe 1 de donner procuration à chacun de ses clients ou à toute tierce personne désignée par un client.

Apart from the requirement that the proxy holder possess legal capacity, Member States shall abolish any legal rule which restricts, or allows companies to restrict, the eligibility of persons to be appointed as proxy holders.
Indépendamment de l'exigence selon laquelle le mandataire doit posséder la capacité juridique, les États membres abrogent toute disposition légale qui limite ou autorise les sociétés à limiter la possibilité pour des personnes d'être désignées comme mandataires.

Apart from the requirement that the proxy holder possesses legal capacity, Member States shall abolish any rule of law that restricts, or allows companies to restrict, the eligibility of persons to be appointed as proxy holders without prejudice to the provisions of this Directive.
Indépendamment de l'exigence selon laquelle le mandataire doit posséder la capacité juridique, les États membres abrogent toute règle de droit qui restreint ou autorise les sociétés à restreindre la possibilité pour des personnes d'être désignées comme mandataires, sans préjudice des dispositions de la présente directive.