Vertaling van "Appointment representative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to appoint (representative)
designer (représentant)

Notice of right to appoint representative
Avis informant du droit de nommer un représentant

Transitional Notice of Right to Appoint Representative
Avis transitoire relatif au droit de nommer un représentant

appointment of candidate's representative [ representative's appointment | appointment of candidate's agent | agent's appointment ]
nomination de représentant de candidat [ nomination de représentant | commission de représentant de candidat | commission de représentant | nomination d'agent ]

communication of the appointment of a representative | notification of the appointment of a representative
avis de la constitution d'un mandataire | avis relatif à la constitution d'un mandataire

representatives must be appointed in writing and the instrument must be signed personally by the appointer
la suppléance doit être présentée par écrit, signée personnellement par le mandant

right to appoint a proxy (1) | right to be represented by proxy (2) | right of proxy (3)
droit de se faire représenter

arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments
planifier des rendez-vous chez un audiologiste

representative member | group representative
chef de groupe

tax representative | fiscal representative
représentant fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Proofs of claims for wages of workers and others employed by the bankrupt may be made in one proof by the bankrupt, by someone on the bankrupt’s behalf, by a representative of a federal or provincial ministry responsible for labour matters, by a representative of a union representing workers and others employed by the bankrupt or by a court-appointed represent­ative, and that proof is to be made by attaching to it a schedule setting out the names and addresses of the workers and others and the amounts severally due to them, but that proof does not disentitle any worker or other wage earner to file a separate proof on his or her own behalf.
(2) Les preuves de réclamations pour gages d’ouvriers et d’autres personnes employés par le failli peuvent être établies en une seule preuve par celui-ci ou pour son compte, par le représentant soit d’un ministère fédéral ou provincial responsable des questions liées au travail, soit d’un syndicat représentant les ouvriers et autres employés, ou par le représentant nommé par le tribunal; la preuve est accompagnée d’une annexe énumérant les noms et adresses des ouvriers et des autres personnes, ainsi que les sommes qui leur sont respectivement dues. Une telle preuve n’enlève pas à l’ouvrier ou à tout autre salarié le droit de produire pour son propre compte une preuve distincte.

(3) The Federal Court or the court referred to in subsection (2) must appoint representatives who meet the prescribed eligibility criteria. The appointment is subject to any terms that the Federal Court or other court considers appropriate.
(3) La Cour fédérale ou le tribunal nomme des représentants qui satisfont aux conditions d’admissibilité réglementaires et peut assortir la nomination de toute modalité qu’il juge indiquée en l’espèce.

The rules on appointed representatives set out in this Directive do not oblige Member States to allow appointed representatives to operate in their jurisdiction unless such appointed representatives are considered credit intermediaries under this Directive.
Les règles relatives aux représentants désignés énoncées dans la présente directive n’obligent pas les États membres à autoriser des représentants désignés à opérer dans leur juridiction, à moins que ces représentants désignés ne soient considérés comme des intermédiaires de crédit dans le cadre de la présente directive.

2. Appointed representatives appointed in Member States which avail themselves of the option under Article 31 are not allowed to carry out part or all of the credit intermediation activities set out in point 5 of Article 4 or to provide advisory services in Member States where such appointed representatives are not allowed to operate.
2. Les représentants désignés dans des États membres qui font usage de la faculté prévue à l’article 31 ne sont pas autorisés à exercer tout ou partie des activités d’intermédiaire de crédit visées à l’article 4, point 5, ou à fournir des services de conseil dans les États membres où ces représentants désignés ne sont pas autorisés à opérer.

Where the appointed representative is appointed by a tied credit intermediary specified in point (a) of point 7 of Article 4, the creditor shall remain fully and unconditionally responsible for any action or omission on the part of the appointed representative that is acting on behalf of that tied credit intermediary in areas regulated by this Directive.
Lorsque l’intermédiaire de crédit lié mentionné à l’article 4, point 7 a), a désigné un représentant, le prêteur reste entièrement et inconditionnellement responsable de toute action ou omission du représentant désigné qui agit pour le compte de l’intermédiaire de crédit lié dans des domaines régis par la présente directive.

Where a Member State allows appointed representatives under Article 31, such an appointed representative shall not need to be admitted as a credit intermediary under this Article.
Lorsqu’un État membre autorise la désignation de représentants en vertu de l’article 31, le représentant ainsi désigné n’a pas besoin d’être admis en tant qu’intermédiaire de crédit en vertu du présent article.

The applicable legal framework should give consumers the confidence that creditors, credit intermediaries and appointed representatives take account of the interests of the consumer, based on the information available to the creditor, credit intermediary and appointed representative at that moment in time and on reasonable assumptions about risks to the consumer’s situation over the term of the proposed credit agreement.
Le cadre juridique applicable devrait donner aux consommateurs l’assurance que les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés tiennent compte de leurs intérêts, sur la base des informations dont disposent les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés au moment considéré et en se fondant sur des hypothèses raisonnables quant aux risques pour la situation du consommateur sur la durée du contrat de crédit proposé.

The Constitution sets out the number of senators named to represent the regions of Canada and, as is often the case, when there is a change of government, there are no seats to fill with appointed representatives of the incoming government.
La Constitution établit le nombre de sénateurs nommés pour représenter les régions du pays et, comme c'est souvent le cas lorsqu'il y a un changement de gouvernement, il n'y a pas pas de sièges à combler pour les représentants nommés par le nouveau gouvernement.

Senator Cools: Honourable senators, the evidence, as per Statistics Canada, reveals that the highest paid persons in Canada in 1995 were the superior court judges, that judicial appointment represents a significant salary increase for most, and that several hundred lawyers seek every appointment.
Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, les données de Statistique Canada révèlent que les personnes les mieux payées au Canada, en 1995, ont été les juges de cours supérieures, que les nominations à la magistrature représentent une augmentation de rémunération appréciable dans la plupart des cas, et que plusieurs centaines d'avocats cherchent à se faire nommer.