Traduction de «Appointment the employer representative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

communication of the appointment of a representative | notification of the appointment of a representative
avis de la constitution d'un mandataire | avis relatif à la constitution d'un mandataire

appointment of the employer representative
désignation du représentant patronal

Appointment of special representatives for the purposes of the common foreign and securitypolicy
Nomination des représentants spéciaux dans le cadre de la politique étrangère et de sécuritécommune

the representative and the alternate representative appointed to the Budget Committee
les représentants et les représentants suppléants nommés auprès du Comité budgétaire

Royal Commission Appointed to Inquire into the Immigration of Italian Labourers to Montreal and the Alleged Fraudulent Practices of Employment Agencies
Commission royale pour enquêter sur l'immigration des manœuvres italiens à Montréal et sur les pratiques présumées frauduleuses des agences de placement

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Where the employers fail to comply with an order made under paragraph (3)(a), the Board shall, after affording to the employers a reasonable opportunity to make representations, by order, appoint an employer representative of its own choosing.
(4) Si les employeurs ne se conforment pas à l’ordonnance que rend le Conseil en vertu de l’alinéa (3)a), le Conseil procède lui-même, par ordonnance, à la désignation d’un représentant patronal. Il est tenu, avant de rendre celle-ci, de donner aux employeurs la possibilité de présenter des arguments.

2. The social partners' representatives shall be divided into two delegations of equal size, one comprising 10 workers' representatives and the other comprising 10 employers' representatives, taking into account the need to ensure gender balance.
2. Les représentants des partenaires sociaux sont répartis en deux délégations égales, l'une comprenant dix représentants des travailleurs et l'autre comprenant dix représentants des employeurs, en tenant compte de la nécessité d'assurer une participation équilibrée entre les hommes et les femmes.

(4.1) On application by one or more employers of employees in the bargaining unit, the Board may, if it is satisfied that the employer representative is no longer qualified to act in that capacity, revoke the appointment of the employer representative and appoint a new representative.
(4.1) Sur demande présentée par un ou plusieurs employeurs des employés de l’unité de négociation, le Conseil peut, s’il est convaincu que le représentant patronal n’est plus apte à l’être, annuler sa désignation et en désigner un nouveau.

(4.1) On application by one or more employers of employees in the bargaining unit, the Board may, if it is satisfied that the employer representative is no longer qualified to act in that capacity, revoke the appointment of the employer representative and appoint a new representative.
(4.1) Sur demande présentée par un ou plusieurs employeurs des employés de l'unité de négociation, le Conseil peut, s'il est convaincu que le représentant patronal n'est plus apte à l'être, annuler sa désignation et en désigner un nouveau.

3. Each Member State shall appoint one government representative, one representative of the workers' organisations, one representative of the employers' organisations and one alternate for each member for a maximum period of seven years.
3. Chaque État membre nomme un représentant du gouvernement, un représentant des organisations de travailleurs, un représentant des organisations d'employeurs ainsi qu'un suppléant pour chacun des membres, pour une durée maximale de sept ans.

‘representative’ means a person or an organisation appointed by the competent bodies in order to assist and represent an unaccompanied minor in procedures provided for in this Regulation with a view to ensuring the best interests of the child and exercising legal capacity for the minor where necessary. Where an organisation is appointed as a representative, it shall designate a person responsible for carrying out its duties in respect of the minor, in accordance with this Regulation.
«représentant»: une personne ou une organisation désignée par les instances compétentes, afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné au cours des procédures prévues dans le présent règlement, afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur. Lorsqu’une organisation est désignée comme représentant, elle désigne une personne chargée de s’acquitter de ses obligations à l’égard du mineur, conformément au présent règlement.

It has appointed as its representative ad litem the company Pro-Videntia Rechtsanwaltsaktiengesellschaft, represented by its director, Mr N. Buchbinder, a lawyer with sole power to represent that company, who is the same person as the managing director of the applicant.
Elle a désigné comme mandataire ad litem la société Pro-Videntia Rechtsanwaltsaktiengesellschaft, représentée par son directeur, M. N. Buchbinder, avocat et seule personne habilitée à représenter ladite société, qui est la même personne que le gérant de la partie requérante.

2. The social partners' representatives shall be divided into two delegations of equal size comprising 10 workers' representatives and 10 employers' representatives, taking into account the need to ensure a balanced participation between men and women.
2. Les représentants des partenaires sociaux sont répartis en deux délégations égales comprenant dix représentants des travailleurs et dix représentants des employeurs, en tenant compte de la nécessité d'assurer une participation équilibrée entre les hommes et les femmes.