Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appointment power of the President of the Republic

Vertaling van "Appointment power the President the Republic " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
appointment power of the President of the Republic

pouvoir de nomination du Président de la République
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the la ...[+++]

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres ...[+++]


Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law o ...[+++]

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des ju ...[+++]


The President of the Republic will have the discretionary power to prolong the mandate of Supreme Court judges, and all new Supreme Court judges will be appointed by the President on the recommendation of the newly composed National Council for the Judiciary, which will be largely dominated by political appointees.

Le président de la République jouira du pouvoir discrétionnaire de renouveler le mandat des juges de la Cour suprême et tous les nouveaux juges seront nommés par le président sur proposition du Conseil national de la magistrature dans sa nouvelle composition, où les nominations politiques prévaudront dans une large mesure.


Moreover, the power given to the President of the Republic to appoint an acting President of the Tribunal appears to be contrary to the constitution which provides that the President and Vice-President of the Tribunal shall be appointed by the President of the Republic "from amongst candidates proposed by the General Assembly of the Judges of the Constitutional Tribunal ...[+++]

De plus, le pouvoir conféré au président de la République de nommer un président faisant fonction du Tribunal s'avère être contraire à la constitution, qui dispose que le président et le vice-président du Tribunal sont nommés par le président de la République «parmi les candidats proposés par l'assemblée générale des juges du Tribunal constitutionnel», tandis que la procédure de la loi d'exécution refuse ce rôle à l'assemblée générale.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
These provisions which allow the President of the Republic to directly appoint an acting President raise serious concerns as regards the principles of the separation of powers and the independence of the judiciary as protected by the Polish constitution.

Ces dispositions qui autorisent le président de la République à nommer directement un président faisant fonction soulèvent de sérieuses questions quant aux principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance du système judiciaire tel qu'ils sont protégés par la constitution polonaise.


* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d' ...[+++]

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Ma ...[+++]


The powers of the appointing authority shall be exercised, with respect to officials seconded to the groups in accordance with the second indent of Article 37(a) of the Staff Regulations, on a proposal from the group president concerned, as regards the application of Article 38 of the Staff Regulations, including decisions relating to their career development within the group.

Les pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés sur proposition du président du groupe concerné pour les fonctionnaires affectés dans les groupes au titre de l'article 37, lettre a), deuxième tiret, du statut quant à l'application de l'article 38 du statut, y inclus les décisions relatives à l'évolution de leur carrière au sein du groupe.


The President of the Supreme Court and the State Attorney are elected by Parliament and appointed by the President of the Republic.

Le Président de la Cour suprême et le Procureur de l'État sont élus par le parlement et nommés par le Président de la République.


After the vote of the Commission, the President will have the power to dismiss Commissioners and a wide degree of discretion regarding the actual organisation of the Commission itself, for example in matters such as the assigning of portfolios and the appointment of Vice-Presidents.

Après le vote de la Commission, il aura le droit de démettre un commissaire de ses fonctions et disposera d'une grande autonomie de décision en ce qui concerne les modèles d'organisation de la Commission, comme l'attribution des portefeuilles et la nomination des vice-présidents.


The decision on the appointment of the Prime Minister is taken by the President of the Republic, and co-signed by the President of the Parliament, after the Parliament has given a vote of confidence on the Government.

La décision de nommer le Premier ministre relève du Président de la République et est cosignée par le Président du parlement après un vote de confiance du parlement à l'égard du gouvernement.




Anderen hebben gezocht naar : Appointment power the President the Republic     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'Appointment power the President the Republic' ->

Date index: 2024-06-10
w