Vertaling van "Appropriation other primary income account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

allocation of primary income account [ appropriation of primary income account ]
compte d'affectation des revenus primaires [ compte d'affectation du revenu primaire ]

appropriation of other primary income account
compte de répartition et utilisation d'autre revenu primaire [ compte d'affectation des autres revenus primaires ]

assetization of other primary income account
compte de répartition et utilisation de revenu primaire [ compte d'affectation des autres revenus primaires ]

allocation of other primary income account
compte d'affectation des autres revenus primaires

allocation of primary income account
compte d'affectation des revenus primaires

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework
référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

external account of primary incomes and current transfers
compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. When providing a bundle of services, air navigation service providers shall identify and disclose the costs and income deriving from air navigation services, broken down in accordance with the charging scheme for air navigation services referred to in Article 1214 and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings.
3. Lorsqu’ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent et font apparaître les coûts et revenus provenant des services de navigation aérienne, ventilés conformément au système de tarification des services de navigation aérienne visé à l’article 1214 et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes.

When providing a bundle of services, air navigation service providers shall identify and disclose the costs and income deriving from air navigation services, broken down in accordance with the charging scheme for air navigation services referred to in Article 14 and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings’.
Lorsqu’ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent et font apparaître les coûts et revenus provenant des services de navigation aérienne, ventilés conformément au système de tarification des services de navigation aérienne visé à l’article 14 et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes».

R. whereas the introduction and implementation of restrictive measures must comply with human rights and international humanitarian law, including due process and the right to an effective remedy, as well as proportionality, and must provide for appropriate exemptions to take account of basic human needs of the targeted persons, such as access to primary education, to drinkable water and to basic medical care including basic medicines; whereas a sanctions policy has to take fully into account the standards established by the Geneva Convention, the Convention on the Rights of the Child and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, as well as the UN resolutions concerning the protection of civilians and of children in armed conflict,
R. considérant que l'introduction et la mise en œuvre de mesures restrictives doivent respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international, y compris le droit à une procédure équitable et à un recours effectif, ainsi que la proportionnalité, et qu'il y a lieu de prévoir des exemptions appropriées pour tenir compte des besoins fondamentaux des personnes visées, tels que l'accès à l'enseignement primaire, à l'eau potable et aux soins de première nécessité, y compris aux médicaments de base; considérant qu'une politique de sanctions doit prendre pleinement en compte les normes établies par la Convention de Genève, la Convention des droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les résolutions des Nations unies relatives à la protection des civils et des enfants lors des conflits armés,

The primary income account records ‘pure interest’ by eliminating the FISIM component from ‘actual interest’.
Le compte d’affectation des revenus primaires enregistre les intérêts «purs» en éliminant l’élément SIFIM des «intérêts effectivement appliqués».

Paradoxically enough, it would, then, be those on low incomes who would benefit most from increased emissions charges, for these would reduce the amount of state income needed from other areas, such as rail travel, in which those on low incomes account for a larger share of the market.
Paradoxalement, ce sont les personnes à faible revenu qui devraient profiter le plus d’une hausse de la taxation des émissions, car ces taxes devraient réduire la quantité de recettes fiscales requises par l’État dans d’autres secteurs, tels que celui du transport ferroviaire, pour lesquels ces personnes forment une part du marché plus importante.

2 . When providing different types of training, providers shall, in their internal accounting, identify the relevant costs and income for training services and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-training services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings.
2. Lorsqu'ils offrent des types de formation différents, les fournisseurs de formation déterminent, dans leur comptabilité interne, les coûts et les revenus correspondant aux services de formation, et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas aux services de formation, comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes.

It comprises Compensation of employees, Investment income and Other primary income.
Ils comprennent les rubriques Rémunération des salariésRevenus d’investissements et Autres revenus primaires

3. When providing a bundle of services, air navigation service providers shall, in their internal accounting, identify the relevant costs and income for air navigation services, broken down in accordance with Eurocontrol's principles for establishing the cost-base for route facility charges and the calculation of unit rates and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings.
3. Lorsqu'ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent, dans leur comptabilité interne, les coûts et les revenus correspondant aux services de navigation aérienne, ventilés conformément aux principes d'Eurocontrol concernant l'établissement de l'assiette des redevances pour services de navigation aérienne de route et le calcul des taux unitaires et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne, comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes.

There must be no other way of meeting this need. Decentralisation of information then allows the need to be met effectively, by providing first-hand information appropriate to local conditions. Account is also taken of the specific geographical situation and of the considerable powers devolved to some regional administrations.
La décentralisation de l'information permet dès lors de répondre efficacement à ce besoin en fournissant une information de proximité adaptée aux sensibilités locales et en tenant compte de l'enclavement géographique particulier ou de la très large autonomie administrative de certaines régions.