Vertaling van "Approval the President's proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

approval of the President's proposal
adoption de la proposition de la Présidence

External Advisory Panel to the President's Report on Review [ President's Report on Review External Advisory Panel ]
Groupe consultatif externe sur le rapport du président sur l'examen

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

Guidelines for the Preparation of the President's Correspondence
Guide pour la rédaction des lettres pour la signature de la présidente

power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration

this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament
cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

President Juncker proposes to abolish the rule – currently set out in point 4 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission ("Framework Agreement") – which forces Commissioners to step down from their functions when they want to run in elections to the European Parliament.
Le président Juncker propose d'abolir la règle - définie au point 4 de l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne ("Accord-cadre") - qui oblige les commissaires à se retirer de leurs fonctions lorsqu'ils veulent se présenter aux élections européennes.

President Juncker proposes to tighten the Code of Conduct for Commissioners // Brussels, 23 November 2016
Le Président Juncker propose de renforcer le Code de conduite des commissaires // Bruxelles, le 23 novembre 2016

President Juncker proposes to tighten the Code of Conduct for Commissioners
Le Président Juncker propose de renforcer le Code de conduite des commissaires

The Commission shall have the discretion to approve or reject the proposed Monitoring Trustees and to approve the proposed mandate subject to any modifications it deems necessary for the Monitoring Trustee to fulfil its obligations.
La Commission a le pouvoir d'approuver ou de refuser les mandataires chargés du contrôle qui lui sont proposés et d'approuver le mandat proposé sous réserve de modifications qu'elle jugerait nécessaire pour permettre au mandataire de remplir ses obligations.

Parliament shall inform the Board of its decision concerning the approval of each candidate proposed by the Commission for Chair, Vice-Chair and four further full-time members of the Board referred to in Article 43(1)(b) of the SRM Regulation, including the outcome of a vote in Parliament's competent committee and in Parliament's plenary.
Le Parlement informe le CRU de sa décision concernant l'approbation de chaque candidat proposé par la Commission aux postes de président, de vice-président et des quatre autres membres à temps plein du CRU visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au MRU, ainsi que du résultat du vote au sein de sa commission compétente et en séance plénière.

The Commission has the discretion to approve or reject the proposed Trustees and to approve the proposed mandate subject to any modifications that it deems necessary in order to enable the Trustee to fulfil its obligations.
L’approbation ou le refus des mandataires proposés demeure à la discrétion de la Commission, qui se réserve le droit de valider le mandat proposé, assorti des modifications qu’elle estime nécessaires pour que le mandataire puisse honorer ses obligations.

approve the calls for proposals as well as, where appropriate, the related rules for submission, evaluation, selection, award and evaluation review procedures, proposed by the Executive Director in close cooperation with advisory groups;
approuver les appels de propositions ainsi que, le cas échéant, les règles connexes applicables aux procédures de soumission, d’évaluation, de sélection, d’attribution et de réexamen, proposées par le directeur exécutif en étroite collaboration avec les groupes consultatifs;

Parliament shall decide on the approval of the candidate proposed by the ECB for Chair and Vice-Chair through a vote in the competent committee and in plenary.
le Parlement décide de l’approbation du candidat proposé par la BCE pour les fonctions de président et de vice-président, par un vote au sein de la commission compétente et en plénière.

As to the size of the Community Patent Court, a total of seven judges including the president is proposed.
En ce qui concerne la taille du Tribunal, un nombre total de sept juges y compris le président est proposé.

After discussions between the Committee presidency and the group presidents, the proposal shall be submitted to the bureau for a decision.
Après un arbitrage de la part de la Présidence et des présidents de groupe, la proposition est soumise au Bureau pour décision.