Vertaling van "Approval the certified record " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

approval of the certified record
adoption de procès-verbaux

Streamlining the Approvals Process for Certified Residential Builders: Pilot Project: Canadian Home Builders' Association, Chilliwack & District, Chilliwack, British Columbia
Rationalisation du processus d'approbation pour les constructeurs résidentiels agréés: projet pilote: Association canadienne des constructeurs d'habitations, section de Chilliwack et du district Chilliwack (Colombie-Britannique)

approval of the summary record
approbation du sommaire des conclusions

judgement which records approval of the composition
décision qui emporte homologation du concordat

Regulation respecting the records of a certified general accountant who ceases to practise
Règlement sur les dossiers d'un comptable général licencié cessant d'exercer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The certification basis for the issuance of a repair design approval or a part design approval is that recorded in the type certificate data sheets, and includes any special conditions referred to in subsection (7).
(2) La base de certification en vue de la délivrance d’une approbation de la conception de réparation ou d’une approbation de la conception de pièce est celle qui est consignée dans les fiches de données de certificat de type et comprend toute condition spéciale visée au paragraphe (7).

Under the bill, whenever a request for extradition is made, there will have to be a certified record of the case, in which all the evidence will be deemed to have been included, and the country's legal authorities will have to certify that legal record, which will be used for the purpose of a trial. However, it will now be possible to accept hearsay evidence without having to make a solemn declaration.
Même si, en vertu du projet de loi, à chaque fois qu'on déposera une demande d'extradition, il devra y avoir un dossier certifié et conforme, où les éléments de preuve seront censés exister et que les autorités judiciaires du pays en question devront certifier le dossier qui fera l'objet d'un début de procès, il reste que maintenant il sera possible d'admettre des éléments de preuve par ouï-dire et qu'on ne sera pas obligé de faire une déclaration solennelle.

51. The inspected State Party shall have the right, without prejudice to the time-frame specified in paragraph 54, to check in the presence of inspection team members at the point of entry that the equipment has been approved and certified in accordance with paragraph 38.
51. L’État partie inspecté a le droit, sans préjudice des délais fixés au paragraphe 54, de vérifier en présence des membres de l’équipe d’inspection au point d’entrée que le matériel a été approuvé et homologué conformément aux dispositions du paragraphe 38.

6 (1) The LRIT equipment fitted on a vessel to meet the requirements of section 4 shall be type-approved or certified by the Minister as meeting the performance standards and functional requirements set out in section 4 of the Revised performance standards and functional requirements for the long-range identification and tracking of ships, the annex to International Maritime Organization Resolution MSC.263(84), as amended from time to time.
6 (1) L’équipement LRIT dont un bâtiment est muni pour être conforme aux exigences de l’article 4 doit être approuvé par type ou certifié par le ministre comme étant conforme aux normes de performance et aux exigences fonctionnelles prévues à l’article 4 des Normes de performance et prescriptions fonctionnelles révisées applicables à l’identification et au suivi des navires à grande distance, de l’annexe de la résolution MSC.263(84) de l’Organisation maritime internationale, avec leurs modifications successives.

‘separate technical unit type-approval’ means a type-approval whereby an approval authority certifies that a separate technical unit satisfies the relevant administrative provisions and technical requirements in relation to one or more specified types of vehicles.
7) «réception par type d'entité technique»: la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu'une entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables pour un ou plusieurs types particuliers de véhicules.

‘component type-approval’ means a type-approval whereby an approval authority certifies that a component independently of a vehicle satisfies the relevant administrative provisions and technical requirements.
8) «réception par type de composant»: la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu'un composant indépendant d'un véhicule satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables.

‘whole-vehicle type-approval’ means a type-approval whereby an approval authority certifies that an incomplete, complete or completed vehicle type satisfies the relevant administrative provisions and technical requirements.
3) «réception par type de l'ensemble du véhicule»: la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu'un type de véhicule incomplet, complet ou complété satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables.

‘system type-approval’ means a type-approval whereby an approval authority certifies that a system built into a vehicle of a specific type satisfies the relevant administrative provisions and technical requirements.
6) «réception par type de système»: la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu'un système monté sur un véhicule d'un type particulier satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables.

‘type-approval’ means the procedure whereby an approval authority certifies that a type of vehicle, system, component or separate technical unit satisfies the relevant administrative provisions and technical requirements.
1) «réception par type»: la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables.

As the summary of Bill C-40 points out, the new extradition legislation will allow for the admission into evidence of documentation contained in a certified record of the case.
Ainsi que l'indique le sommaire du projet de loi C-40, la nouvelle Loi sur l'extradition permettra d'admettre en preuve des documents contenus dans un dossier certifié par une autorité étrangère.