Traduction de «Approximation laws in the field company law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))
Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

Working Party on the Harmonization of Standards concerning Conflicts of Law in the Field of Labour Law
Groupe de travail Harmonisation des normes touchant aux conflits de lois en matière de droit du travail

approximation of laws in the field of company law
rapprochement des législations relatives au droit des sociétés

Committee for Directive 2003/65/EEC on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes | Committee on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes
Comité pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54 (1) Where a shareholder has transferred his shares under circumstances that do not, by law, free him from liability in respect thereof, or where he is by law liable to the company or its members or creditors, as the case may be, to an amount beyond the amount unpaid on his shares, he shall be deemed a member of the company for the purposes of this Act and is liable to contribute, under subsection 53(1), to the extent of his liabilities to the company or its members or creditors, independently of this Act.
54 (1) Lorsqu’un actionnaire a transféré ses actions dans des circonstances où la loi ne le libère pas de sa responsabilité à cet égard, ou lorsqu’il est redevable de par la loi, envers la compagnie ou envers ses membres ou ses créanciers, selon le cas, de toute somme d’argent en plus du montant impayé de ses actions, il est réputé membre de la compagnie pour l’application de la présente loi et tenu de contribuer, aux termes du paragraphe 53(1), jusqu’à concurrence de ses engagements envers la compagnie ou envers ses membres ou ses créanciers, indépendamment de la présente loi.

After the Pinochet case, we had the impetus for negotiating the International Criminal Court; and international criminal law as a field of legal endeavour has really taken off, springboarding from the Pinochet case, from that movement in international law.
Après l'affaire Pinochet, nous avions l'élan voulu pour négocier la création de la Cour pénale internationale, et c'est alors que le droit pénal international en tant que domaine d'activité juridique a vraiment pris son essor.

34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursued by means of legislation and agreements, have not as yet addressed the differences between the legislation of the various Member States and, accordingly, have not yet eradicated those differences; observes that this evidences a lacuna in Union law; reiterates its call for this lacuna to be remedied;
34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio, il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;

34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursued by means of legislation and agreements, have not as yet addressed the differences between the legislation of the various Member States and, accordingly, have not yet eradicated those differences; observes that this evidences a lacuna in Union law; reiterates its call for this lacuna to be remedied;
34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio , il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;

Apart from the judges needed for the tribunal work, these judges will work in the area of civil law, civil litigation, family law and criminal fields of law.
En plus de répondre aux besoins des tribunaux, ces juges travailleront dans les domaines du droit civil, des poursuites au civil et du droit de la famille de même que dans différentes branches du droit pénal.

It is an important principle of Community law in the field of public or state regulatory law and should be given full weight as such. I believe we have done that in the solution we have put forward in the committee’s report.
Il s’agit d’un principe important de droit communautaire dans le domaine des droits public ou national et il doit être dûment pris en considération en tant que tel. Je pense que c’est ce que nous avons fait avec la solution que nous avons présentée dans le rapport de la commission.

While the national provisions in the fields of practical copyright, under the first pillar, have been increasingly effectively brought into line, and there is currently discussion on approximation of the law in the field of enforcement of rights, under the second pillar, there has so far been no approximation in the field of the third pillar of copyright law – the exercise of rights.
Alors que les normes matérielles nationales sur le droit d'auteur (premier pilier) ont été de plus en plus harmonisées avec succès, et que le débat a été ouvert sur le rapprochement des législations dans le domaine de l'application des droits de propriété intellectuelle (deuxième pilier), un rapprochement législatif fait jusqu'ici défaut dans le domaine du troisième pilier du droit d'auteur, à savoir la gestion des droits.

As I understand it, this does not mean that the Government of Canada is unwilling to negotiate the paramountcy of aboriginal laws on certain matters internal to the community and integral to its distinct culture or essential to its operation as a government, but it would be a failure of federal responsibility for all Canadians if a federal statute led to the automatic displacement of federal and provincial laws in certain fields.
Selon moi, cela ne veut pas dire que le gouvernement du Canada se refuse à négocier la prépondérance des lois autochtones en ce qui concerne certaines questions internes qui font partie intégrante de la culture distincte de la collectivité ou qui sont essentielles au fonctionnement de son gouvernement, mais ce serait un manquement aux responsabilités du fédéral à l'égard de tous les Canadiens si une loi fédérale enlevait aux lois fédérales et provinciales leur suprématie dans certains domaines.