Vertaling van "Archive customers' personal data " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

archive customers' personal data | recording a customers' personal data | compendium customers' personal data | record customers' personal data
enregistrer les données personnelles de clients

archiving of personal data
archivage de données personnelles | archivage de données

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In recent years several high-profile security breaches have taken place at databases of e-commerce merchants, credit reference agencies and government databases, where access was gained to customers' personal data, including credit card numbers.
Ces dernières années ont vu plusieurs atteintes majeures à la sécurité des bases de données de sociétés de commerce électronique, d'agences de renseignement commercial et de services administratifs; les données personnelles de clients ou de particuliers (nom, adresse et numéro de carte de crédit) ont ainsi pu être obtenues par intrusion.

Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.
Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.

kept in a form which permits identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which the personal data are processed; personal data may be stored for longer periods insofar as the personal data will be processed solely for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes in accordance with Article 89(1) subject to implementation of the appropriate technical and organisational measures required by this Regulation in order to safeguard the rights and freedoms of the data subject (‘storage limitation’).
conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation).

(125a) Personal data may also be processed subsequently by archive services whose main or mandatory task is to collect, conserve, provide information about, exploit and disseminate archives in the public interest.
(125 bis) Les données à caractère personnel peuvent également faire l'objet d'un traitement ultérieur par des services d'archive qui ont pour mission principale ou obligatoire de collecter, conserver, communiquer, exploiter et diffuser des archives dans l'intérêt général.

The proposal in fact provides for limited amendments to the existing regulation, such as the obligation for each EU institution (except the Court of Justice and the European Central Bank) to deposit at the EUI its historical archives, the principle that each institution shall maintain the ownership of its archives, the system for financing the archives, the protection of personal data contained in the archives, and the making available of the archives by electronic means, wherever possible.
La proposition prévoit en réalité des modifications limitées au règlement existant, comme l'obligation pour chaque institution de l'Union (hormis la Cour de justice et la Banque centrale européenne) de déposer ses archives historiques à l'IUE, le principe selon lequel chaque institution conserve la propriété de ses archives, le système de financement des archives, la protection des données à caractère personnel contenues dans les archives, ainsi que la mise à disposition des archives par des moyens électroniques lorsque cela est possible.

In the event that any personal data remains in the archives it highlights the role of the EUI as a "processor" of personal data under Regulation (EC) No 45/2001, acting on the instructions of the depositing EU institutions.
Au cas où il resterait des données à caractère personnel dans les archives, la proposition souligne le rôle de l'IUE en tant que "sous-traitant" de données à caractère personnel au sens du règlement (CE) n° 45/2001, agissant sur les instructions des institutions déposantes de l'Union.

Whether the disclosure of EU customers’ personal information from various American based companies to US law enforcement agencies constitute a violation of the EU citizens’ fundamental rights to privacy and data protection notably as recognized by the data protection Directives must be examined on a case by case basis.
Il faut examiner au cas par cas si la divulgation aux services de police américains, par diverses sociétés basées aux États-Unis, d’informations personnelles concernant des clients européens constitue une violation notamment des droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données des citoyens de l’UE, reconnus par la directive sur la protection des données à caractère personnel.

Alexander Nuno Alvaro Subject: Access to customers' personal data
Alexander Nuno Alvaro Objet: Accès aux données à caractère personnel des clients

Regulation (EU) No 611/2013 contains rules on the notification of personal data breaches by providers of publicly available electronic communications services in the event that their customers’ personal data are lost, stolen or otherwise compromised.
Le règlement (UE) n 611/2013 énonce les règles relatives à la notification des violations de données à caractère personnel par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public lorsque les données de leurs clients sont perdues, volées ou autrement compromises.