Traduction de «Argument a section 28 application » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

argument of a section 28 application
débat sur une demande en vertu de l'art. 28

section 28 application
demande en vertu de l'article 28

Towards a Theory of Charter Application: Section 32 ant the Courts
Pour une théorie sur l'application de la Charte : l'article 32 et les tribunaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is an argument that section 25 of the charter, which protects constitutional rights such as section 35 rights from the application of the charter, renders individual rights subordinate to collective rights of First Nations.
On prétend que l'article 25 de la Charte, qui protège les droits constitutionnels comme ceux de l'article 35 de l'application de la Charte, assujettit les droits individuels aux droits collectifs des Premières nations.

Could the hon. member comment on the argument that predicates this application to extinguish subsections 1 through 4 of section 93.
Le député pourrait-il se prononcer sur l'argument concernant l'application des paragraphes (1) à (4) de l'article 93 et leur éventuelle disparition?

The applicant's arguments set out in sections 7.2 and 7.3 above led them to conclude that both the increase in number of Chinese respondents and the increase of their proportion in the ‘Average all’ price series has had a ‘substantial downward impact’ on the existing benchmark.
Les arguments du requérant présentés aux points 7.2 et 7.3 ci-dessus l'ont amené à conclure que tant l'augmentation du nombre de répondants chinois que la hausse de leur proportion dans la série de prix Tout type de produit ont eu un «effet négatif notable» sur l'indice de référence actuel.

(2) Where an examiner examining an application in accordance with section 35 of the Act or the Act as it read immediately before October 1, 1989 has reasonable grounds to believe that an application does not comply with the Act or these Rules, the examiner shall inform the applicant of the application’s defects and shall requisition the applicant to amend the application in order to comply or to provide arguments as to why the application does comply, within the six-month period after the requisition is made or, except in respect of Part V, within any shorter period established by the Commissioner in accordance with paragraph 73(1)(a) of the Act.
(2) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1 octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire que celle-ci n’est pas conforme à la Loi et aux présentes règles, il informe le demandeur des irrégularités de la demande et lui demande de modifier sa demande en conséquence ou de lui faire parvenir ses arguments justifiant le contraire, dans les six mois suivant la demande de l’examinateur ou, sauf pour l’application de la partie V, dans le délai plus court déterminé par le commissaire en application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi.

By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.
par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.

4. The provisions of Title VI shall apply without prejudice to the application of Council Regulation (EEC) No 4045/89 of 21 December 1989 on scrutiny by Member States of transactions forming part of the system of financing by the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund and repealing Directive 77/435/EEC(28).
4. Les dispositions du titre VI s'appliquent sans préjudice de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 'garantie', et abrogeant la directive 77/435/CEE(28)".

1.4.1. Every tyre with which a vehicle is normally fitted must have a speed category symbol (see Annex II section 1.28) compatible with the maximum design speed of the vehicle (as declared by the vehicle manufacturer including the tolerance permitted for series production conformity checks) or the applicable load/speed combination (see Annex II section 1.27),
1.4.1. Tout pneumatique dont un véhicule est normalement équipé doit avoir un symbole de catégorie de vitesse (cf. point 1.28 de l'annexe II) compatible avec la vitesse théorique maximale (indiquée par le constructeur du véhicule, y compris la tolérance autorisée pour les contrôles de conformité des productions de série) ou la combinaison charge/vitesse applicable (cf. point 1.27 de l'annexe II).

The program will also continue to provide financial support for court challenges of federal statutes, practices and policies, under sections 15-equality-and 28-gender equality-of the Charter, or when an argument relating to section 27 of the Charter- multiculturalism-supports arguments based on section 15.
Il continuera également à apporter un appui financier aux contestations des lois, pratiques et politiques fédérales, aux termes de l'article 15, portant sur l'égalité, et de l'article 28, ayant trait à l'égalité des sexes, de la Charte, ou lorsqu'un argument ayant trait à l'article 27 de la Charte, se rapportant au multiculturalisme, vient appuyer les arguments basés sur l'article 15.

Forgive me if I do not voluntarily go into the argument about sections 25 and 35 and paragraph 9 and their application.
Vous me pardonnerez si, de propos délibéré, je n'évoque pas les arguments concernant les articles 25 et 35 et l'alinéa 9 et leur application.

REGULATION No 45/64/EEC OF THE COMMISSION of 28 April 1964 on applications for aid submitted to the Guidance Section of the EAGGF
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE RÈGLEMENTS RÈGLEMENT Nº 45/64/CEE DE LA COMMISSION du 28 avril 1964 relatif aux demandes de concours présentées au F.E.O.G.A. - Section orientation