Vertaling van "Arguments in support the action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arguments in support of the action
arguments au soutien du recours

AMIS EU Supporting Action | European Union civilian-military supporting action to the African Union mission in the Darfur region of Sudan
action de soutien AMIS UE | action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour

Action to support International Dialogue and information Exchange for the deployment of a Global Information Society | IDEIS support action | IDEIS [Abbr.]
Actions de soutien à l'initiative IDEIS (dialogue et échange d'informations à l'échelle internationale pour la mise en place de la société de l'information planétaire)

International Conference on the Intensification of International Action in Support of the Independence of Namibia
Conférence internationale sur l'intensification de l'action internationale à l'appui de l'indépendance de la Namibie

Action Plan in Support of the EMR Strategy for Environmental Quality
Plan d'action à l'appui de la stratégie environnementale d'EMR

Action Committee in Support of the Economic and Social Development of Central America
Comité d'action pour le développement économique et social de l'Amérique centrale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Within a period to be fixed by the Office, the opponent may submit facts, evidence and arguments in support of his case’.
Dans un délai à fixer par l'Office, celui qui a formé opposition peut présenter à son appui des faits, preuves et observations».

This argument is supported by figures showing that in 2012 the Commission estimated the value of the French quota at EUR 200/1 000 litres, while the value calculated on the basis of the scales used in France is EUR 90/1 000 litres, which serves as a basis for calculating the compensation.
Cet argument est étayé par des chiffres qui montrent qu'en 2012, la valeur du quota français était estimée par la Commission à 200 EUR/1 000 litres, alors que la valeur calculée sur la base des barèmes utilisés en France donne une valeur de 90 EUR/1 000 litres, qui sert de base de calcul pour l'indemnisation.

4. Within a period to be fixed by the Office, the opponent may submit facts, evidence and arguments in support of his case.
4. Dans un délai à fixer par l'Office, celui qui a formé opposition peut présenter à son appui des faits, preuves et observations.

If the application is made before the action has been brought, the applicant must briefly state the subject-matter of the proposed action, the facts of the case and the arguments in support of the action.
Si la demande est présentée antérieurement à l'introduction du recours, le demandeur doit exposer sommairement l'objet du recours envisagé, les faits de l'espèce et l'argumentation au soutien du recours.

In addition, this fact was not put forward by any of the parties, and therefore could only be taken into consideration if it was well known (and given the arguments in support of the lack of plausibility of this fact, to consider it as such would amount in itself to a distortion of the facts). Therefore, this fact cannot be used as a basis for a finding of likelihood of confusion.
De plus, cet élément n’a été avancé par aucune des parties et ne pourrait donc être pris en considération que s’il était notoire (et compte tenu des arguments à l’appui du manque de plausibilité de ce fait, le considérer comme tel constituerait en soi une dénaturation des faits). Par conséquent, ce fait ne peut pas servir de fondement à la constatation d’un risque de confusion.

Contrary to the arguments advanced under the action to annul the directive, the Court of Justice considered that the directive was sufficiently precise on this point and that the danger of wide differences of interpretation was not therefore a valid argument.
Contrairement à ce qui avait pu être avancé dans le cadre du recours en annulation de la directive, la Cour de Justice a estimé que la directive était suffisamment précise sur ce point et que, donc, le risque de divergences d'interprétation n'était pas un argument valable.

[20] This Report will deal only with the grounds relating to the essential provisions of the Directive, and more specifically the arguments in support of Article 4 (patentability of plants and animals), Article 5 (patentability of elements isolated from the human body), and Article 6 (exclusion from patentability for reasons of ordre public and morality).
[20] Dans le cadre de ce rapport, seuls les moyens ayant un lien avec les dispositions essentielles de la directive seront développés, en l'occurrence les arguments développés au support des articles 4 (brevetabilité des plantes et des animaux), l'article 5 (brevetabilité d'éléments isolés du corps humain), l'article 6 (exclusion de brevetabilité pour des raisons d'ordre public et de bonnes moeurs).