Vertaling van "Arm's length agency " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arm's length agency
organisme sans lien de dépendance

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's length employment [ employment at arm's length ]
emploi sans lien de dépendance

non-arm's length | not at arm's length
avec lien de dépendance

arm's length [ at arm's length ]
dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]

arm's length
de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité

at arm's length
dans des conditions de pleine concurrence

arm's length price
prix de pleine concurrence

arm's length buyer | unrelated buyer
acheteur non lié | acheteur qui n'est pas lié au vendeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You are, as I said before, duplicating the work of the Canadian Transportation Agency, which is an arm's-length agency, and the Competition Bureau, which is also an arm's-length agency.
Comme je l'ai déjà dit, un ombudsman ferait double emploi avec le travail de l'Office des transports du Canada, qui est une agence indépendante, et du Bureau de la concurrence, qui est également un organisme indépendant.

But if politicians want to stay away from influencing the direction of culture, as they should, it should be through the autonomous arm's-length agency, because the arm's-length agency exists not only to protect the artists but also to protect the politicians.
Cependant, si la classe politique souhaite, comme il se doit, maintenir une distance pour ne pas influencer l'orientation de la culture, il faudrait que l'on passe par une agence autonome sans lien de dépendance.

Lending and borrowing by NPBs meeting the guiding principles set out in sections 2.1 to 2.3 above is generally accounted for outside the general government statistics because lending decisions are taken at arm's length from the government and the members of the NPB's governing bodies are independent from the government.
En règle générale, les activités de prêts et d'emprunts des BND respectant les principes directeurs énoncés aux sections 2.1 à 2.3 ci-dessus ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques en raison de l'indépendance dont jouissent ces banques à l'égard des pouvoirs publics, en ce qui concerne tant les décisions de prêts que les membres de leurs organes de direction.

Once populated (see Sections 4.2 and 4.3), iTrace will provide comprehensive information explicitly targeted at, but not limited to national arms control policy makers, arms export licensing agencies, regional and international organisations (including UN sanctions monitoring groups, UN peacekeeping missions, United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), United Nations Office for Disarmament Affairs (UNODA) and INTERPOL), non-governmental research organisations (including Bonn International Center for Conversion (BICC), Group for Research and Information on Peace (GRIP), Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI), and Small Arms Survey), advocacy organisations (including Amnesty International and Human Rights Watch) and the international news media.
Une fois alimenté (voir sections 4.2 et 4.3), iTrace fournira des informations complètes expressément destinées, sans que cette liste soit exclusive, aux décideurs politiques nationaux dans le domaine du contrôle des armes, aux services chargés de délivrer les autorisations d’exportations d’armes, aux organisations régionales et internationales [notamment les groupes chargés de contrôler l’application des sanctions des Nations unies, les missions de maintien de la paix de l’ONU, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies et Interpol], aux organismes de recherche non gouvernementaux [notamment le Centre international de Bonn pour la conversion (BICC), le Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (GRIP), l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) et le Small Arms Survey (SAS)], aux organisations de défense des droits de l’homme (notamment Amnesty International et Human Rights Watch) et aux médias internationaux.

Mr. Speaker, the Conservatives always hide behind this uncontrollable arm's-length agency as if it were from outer space, and they pretend that this agency is dictating EI premium hikes and that there is nothing the all-controlling Prime Minister can do about it, even though he has already overruled that agency two years in a row.
Monsieur le Président, les conservateurs se retranchent toujours derrière cet incontrôlable organisme indépendant, comme s'il était intouchable, et ils prétendent que c'est lui qui dicte les augmentations des cotisations d'assurance-emploi et que le premier ministre — M. Contrôle-Tout —, est impuissant, alors qu'il a déjà rejeté les décisions de cet organisme deux années consécutives.

the policy for preventing and managing conflicts of interest, in particular between the AIFM, the AIF and the company, including information about the specific safeguards established to ensure that any agreement between the AIFM and/or the AIF and the company is concluded at arm’s length; and
la politique en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, notamment entre le gestionnaire, le FIA et la société, y compris les informations au sujet des mesures de protection spécifiques définies pour garantir que tout accord entre le gestionnaire et/ou le FIA et la société est conclu dans des conditions de concurrence normales; et

3. For the purposes of the third indent of Article 19(1)(g) of Directive 85/611/EEC, the reference to fair value shall be understood as a reference to the amount for which an asset could be exchanged, or a liability settled, between knowledgeable, willing parties in an arm’s length transaction.
3. Aux fins de l’article 19, paragraphe 1, point g), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE, la référence à la juste valeur s’entend comme une référence au montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif réglé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale.

they enable the UCITS to calculate a net asset value in accordance with the value at which the financial instrument held in the portfolio could be exchanged between knowledgeable willing parties in an arm’s length transaction.
ils permettent à l’OPCVM de calculer une valeur d’inventaire nette correspondant à la valeur à laquelle l’instrument financier détenu en portefeuille pourrait être échangé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale.

(1045) Mr. Hugh Benevides: The preference, without question, is the arm's-length agency, and the original red book promise made by the then environment critic was that it be a CRTC-like body with the kind of arm's-length powers the CRTC has, or at least had.
(1045) M. Hugh Benevides: Il ne fait aucun doute que ma préférence va à l'organisme indépendant, et la promesse initiale faite dans le livre rouge par celui qui était alors le porte-parole en matière d'environnement était que ce soit un organisme comme le CRTC doté du genre de pouvoirs indépendants qu'a le CRTC, ou du moins avait.

That is the biggest dilemma with an arm's length agency: Is it reasonable to consider that a provincial government would put an enterprise that constitutes 35 per cent or 40 per cent of its total spending at arm's length?
C'est là le plus grave dilemme que doit affronter un organisme indépendant: est-ce raisonnable de penser qu'un gouvernement provincial puisse accorder l'autonomie à une entreprise qui gruge de 35 à 40 p. 100 de ses dépenses totales?