Vertaling van "Arm's length regulatory agency " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arm's length regulatory agency
organisme réglementaire séparé [ organisme réglementaire indépendant ]

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's length agency
organisme sans lien de dépendance

non-arm's length | not at arm's length
avec lien de dépendance

arm's length [ at arm's length ]
dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]

arm's length
de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Wayne Easter: The original intent for creating the CFIA was to establish an arm's-length regulatory enforcement agency that was responsible for taking appropriate enforcement action.
L'hon. Wayne Easter: L'ACIA a été créée au départ en vue d'établir un organe d'exécution et de réglementation sans lien de dépendance qui se chargerait de prendre les mesures qui s'imposent pour faire respecter la loi.

Like the Prime Minister, the solicitor general, upon hearing that a loan he wanted approved was rejected, intervened directly and personally with what is supposed to be an arm's length government agency, namely the RCMP.
Comme le premier ministre, le solliciteur général, après avoir appris le rejet d'un prêt qu'il voulait voir approuvé, est intervenu directement et personnellement auprès de la GRC, un organisme gouvernemental soi-disant indépendant.

It remains only for us to ensure that these so-called " arm's-length" agencies respect the essence of parliamentary accountability which, we have been assured by ministers, is inherent in the legislation that created the agencies.
Il ne nous reste plus qu'à nous assurer que ces prétendus organismes indépendants respectent les fondements de la responsabilité parlementaire, que des ministres nous ont assuré faire partie intégrante de la loi portant création de ces organismes.

Privacy legislation does not authorize Citizenship and Immigration Canada nor the Immigration and Refugee Board, an arm's length independent agency of the federal government, to release the contents of individuals' files without their consent.
La législation sur la protection de la vie privée n'autorise pas Citoyenneté et Immigration Canada, ni la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, une agence indépendante du gouvernement fédéral, à divulguer le contenu des dossiers des particuliers sans leur consentement.

A steady stream of new agencies is now being set up, and the good thing about these decentralised units is that they guarantee expertise, concentration upon a particular area and the arms-length principle when it comes to administration.
De nouvelles agences sont à présent en train d’être mises sur pied, et le point positif à propos de ces unités décentralisées est qu’elles sont les garantes d’une certaine compétence, de la concentration dans un domaine particulier et du principe d’autonomie au niveau de la gestion.

The agency is essentially a tool of government policy, and we basically don't comment on government policy since we are an arm's length regulatory body.
L'office est essentiellement un instrument de la politique gouvernementale. Ainsi, nous ne formulons aucun commentaire au sujet de la politique gouvernementale étant donné que nous sommes un organisme de réglementation indépendant.