Vertaling van "Arrangement having the effect extending credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrangement having the effect of extending credit
entente d'ouverture de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In December 2015, the IMF successfully completed the first programme review under the three-year extended credit facility arrangement approved in April 2015.
En décembre 2015, le FMI a mené à bien la première évaluation du programme au titre de l’accord triennal de facilité élargie de crédit approuvé en avril 2015.

trade marks registered under international arrangements which have effect in the Union.
les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans l'Union.

The Arrangement does not prevent export credit authorities or financing institutions from agreeing to less restrictive financial terms and conditions than those provided for by the Arrangement, if such action is taken after the contract award (when the export credit agreement and ancillary documents have already become effective) and is intended solely to avoid or minimise losses from events which could give rise to non-payment or claims.
L'Arrangement ne fait pas interdiction aux autorités responsables de l'assurance-crédit à l'exportation ni aux établissements financiers de convenir de modalités et conditions moins restrictives que celles qui sont prévues par l'Arrangement s'ils le font postérieurement à la passation du contrat (lorsque la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes ont déjà pris effet) et dans la seule intention d'éviter ou de réduire au minimum des pertes liées à des événements susceptibles d'occasionner des non-paiements ou des sinistres.

The Participants to this Sector Understanding (the Participants) acknowledge that the provisions included in this Sector Understanding have been developed for the sole purpose of this Sector Understanding and such provisions do not prejudice the other parts of the Arrangement on Officially Supported Export Credits (the Arrangement) and their evolution.
Les Participants au présent accord sectoriel (les “Participants”) reconnaissent que les dispositions de l'accord sectoriel ont été établies uniquement pour les besoins de l'accord et ne portent pas préjudice aux autres parties de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (l'“Arrangement”) ni à leur évolution ultérieure

Extended credit is defined as the credit granted after the due dates of the previous billing cycles have passed, i.e. debit amounts on the card account that have not been settled when this was first possible, for which an interest rate or tiered interest rates usually greater than 0 % are charged.
La prorogation de crédit est définie comme le crédit accordé après l’expiration des dates d’exigibilité des cycles de facturation précédents, c’est-à-dire qu’elle couvre les montants inscrits au débit des comptes de cartes qui n’ont pas été réglés dès que cela était possible, et pour lequel un taux d’intérêt ou des taux d’intérêt liés généralement supérieurs à 0 % sont appliqués.

(iv)trade marks registered under international arrangements which have effect in the ►M1 Union ◄
iv)les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans l'►M1 Union ◄

trade marks registered under international arrangements which have effect in the Community.
les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans la Communauté.

It should be noted that according to the information supplied by the United Kingdom on 29 March 2007, the Board of the Pension Protection Fund, BT and BTPS trustee entered into an escrow arrangement to the effect of blocking into an escrow account the difference between the sum which BTPS would have had to pay in 2005/2006 had the Crown guarantee not been taken into account, and the amount actually paid by BTPS.
Il convient d'observer que selon les informations fournies par le Royaume-Uni, le 29 mars 2007, le conseil du Fonds de protection des retraites, les administrateurs de BT et BTPS ont conclu une convention de mise sous séquestre afin de bloquer sur un compte de séquestre la différence entre le montant que BTPS aurait dû verser en 2005/2006 si la garantie publique n'avait pas été prise en compte et le montant réellement versé par BTPS.

Furthermore, under Section 83 of the Banking Law (BWG), BB would have had to apply for the imposition of a court supervised management procedure, which is a special arrangement under insolvency law for credit institutions, and this would, in Austria’s opinion, have been tantamount to bankruptcy for BB.
De plus, BB aurait dû, conformément à l'article 83 BWG, demander l'ouverture de la procédure d'administration contrôlée, un régime spécial du droit des faillites pour les établissements de crédit et qui aurait été équivalent, de l'avis de l'Autriche, à sa faillite.

"(iv) trade marks registered under international arrangements which have effect in the Community; ".
"iv) les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans la Communauté; ".