Vertaling van "Arrangement on matters competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement affecting competition | arrangement affecting competition | arrangement on matters of competition
accord en matière de concurrence

competitive matter [ matter of competition ]
question de concurrence

column mode | columnar arrangement | multi-column page display | tabular matter | tabular work | tabulated matter
colonnage | composition tabulaire | mise en pages multi-colonne | mode colonnes | multi-colonnage | tableautage

non-competition arrangement [ noncompetition arrangement ]
arrangement de non-concurrence

arrangements for the negotiation and for the conclusion of agreements (concerning monetary or foreign-exchange regime matters)
arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accords (sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change)

Deputy Commissioner of Competition - Civil Matters
Sous-commissaire de la concurrence, Affaires civiles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even technology pool arrangements that restrict competition may give rise to pro-competitive efficiencies (see point (245)) which must be considered under Article 101(3) and balanced against the negative effects on competition.
Même les accords de regroupement de technologies qui restreignent la concurrence peuvent entraîner des gains d’efficience favorables à la concurrence [voir le point (245)], qui doivent être examinés au regard de l’article 101, paragraphe 3, et mis en balance avec les effets négatifs sur la concurrence.

The way in which a technology pool is formed, organised and operated can reduce the risk of it having the object or effect of restricting competition and provide assurances to the effect that the arrangement is pro-competitive.
La façon dont un accord de regroupement de technologies est mis en place, est organisé et fonctionne peut réduire le risque qu’il ait pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, et faire en sorte qu’il soit proconcurrentiel.

If a Member State concerned by this arrangement encounters difficulties with the ending of the arrangements for refunding of contributions, or Switzerland encounters difficulties with the aggregation arrangements, the matter may be referred to the Joint Committee by any of the contracting parties.
En cas de difficulté pour un État membre, en raison de la fin du système des rétrocessions, ou pour la Suisse, en raison du système de la totalisation, le comité mixte peut être saisi par l’une des parties contractantes.

33. Calls on the negotiating parties to include binding arrangements regarding investment, competition and public procurement, which could boost Ghana as a business and investment destination, and points out that, since these rules will be universally applied they will benefit both consumers and local public administrations;
33. demande aux parties en négociation d'inclure des dispositions contraignantes en matière d'investissements, de concurrence et de marchés publics, qui pourraient attirer au Ghana des entreprises et des investissements et qui, étant universellement appliquées, profiteraient à la fois aux consommateurs et aux pouvoirs publics locaux;

35. Calls on the negotiating parties to include binding arrangements regarding investment, competition and public procurement, which could boost Ghana as a business and investment destination, and points out that, since these rules will be universally applied they will benefit both consumers and local public administrations;
35. demande aux parties en négociation d'inclure des dispositions contraignantes en matière d'investissements, de concurrence et de marchés publics, qui pourraient attirer au Ghana des entreprises et des investissements et qui, étant universellement appliquées, profiteraient à la fois aux consommateurs et aux pouvoirs publics locaux;

4. Regards it as necessary to set up a public finance policy environment that is favourable to growth and employment in the economy, and to promote healthy tax competition in the European Union so that the tax burden is widely shared by employees and consumers, businesses and those deriving income from capital; points out that, in terms of state funding, the European Union must promote tax arrangements to facilitate competition in the global economy, in order to encourage the creation of new businesses and technological innovation;
4. estime qu'il est nécessaire de créer, dans le contexte de la politique des finances publiques, un environnement qui soit propice à la croissance et à l'emploi dans l'économie, et de promouvoir une concurrence fiscale saine dans l'Union européenne, en sorte que la charge fiscale soit largement répartie sur les salariés et les consommateurs, les entreprises et les bénéficiaires de revenus du capital; signale que, en matière de financement public, l'Union européenne doit promouvoir des systèmes fiscaux permettant de prendre part à la concurrence dans le cadre de l'économie mondiale, afin d'encourager la création d'entreprises et l'innovation technologique;

Within the remit of the existing directives, they can set up pre-procurement arrangements or pre-competitive arrangements to pull through into the marketplace innovative solutions that will deliver real benefits to citizens.
Le champ d’application des directives existantes leur permet déjà de mettre en place des arrangements préalables aux appels d’offres, ou des arrangements pré-compétitifs, dans le but d’introduire sur le marché des solutions innovantes qui apporteront de réels avantages aux citoyens.

The organisational arrangements for the competition shall be a matter for the Agency.
Les modalités de mise en œuvre de ce concours sont laissées à la discrétion de l'Agence.

230. The way in which a technology pool is created, organised and operated can reduce the risk of it having the object or effect of restricting competition and provide assurances to the effect that the arrangement is pro-competitive.
230. La façon dont un accord de regroupement de technologies est mis en place, est organisé et fonctionne peut réduire le risque qu'il ait pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, et faire en sorte qu'il soit proconcurrentiel.

If, at the end of the seven-year period, a Member State encounters difficulties with the ending of the arrangements for refunding of contributions, or Switzerland encounters difficulties with the aggregation arrangements, the matter may be referred to the Joint Committee by any of the contracting parties.
En cas de difficulté pour un État membre au terme de la période de 7 ans avec la fin du système des rétrocessions ou pour la Suisse avec le système de la totalisation, le Comité mixte peut être saisi par une des parties contractantes.