Vertaling van "Arrangements for resolving conflicts laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrangements for resolving conflicts of laws
mécanisme de solution de conflit de lois

NAFTA: Resolving Conflicts Between Treaty Provisions and Domestic Law
Accord de libre-échange nord-américain : resolution des conflits entre les dispositions d'un traité et le droit interne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Based on the idea that private international law serves to resolve conflicts of sovereignty, such rules are the exception nowadays. An example is Article 3 subparagraph 3 of the French Civil Code: "the laws on the status and capacity of persons govern French persons, even those residing abroad".
A titre d'exemple, l'on peut citer l'article 3 alinéa 3 du Code civil français: "Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger".

The Regulation focuses on resolving the conflicts of jurisdiction and laws in cross-border insolvency proceedings.
Le règlement se concentre sur la résolution des conflits de compétences et de lois dans les procédures transfrontières d'insolvabilité.

The Insolvency Regulation focuses on resolving the conflicts of jurisdiction and laws in cross-border insolvency proceedings and ensures the recognition of insolvency-related judgments across the EU.
Le règlement sur l'insolvabilité met l'accent sur la résolution de conflits de juridiction et de lois dans les procédures d'insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance des décisions judiciaires d'insolvabilité dans toute l'UE.

The 2015 Insolvency Regulation focuses on resolving the conflicts of jurisdiction and laws in cross-border insolvency proceedings, and ensures the recognition of insolvency-related judgments across the EU.
Le règlement sur l'insolvabilité de 2015 met l'accent sur la résolution de conflits de juridiction et de lois dans les procédures d'insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance des décisions judiciaires d'insolvabilité dans toute l'UE.

1. Welcomes the EU strategy for the Horn of Africa, and in particular its comprehensive approach based on tackling the security and stability concerns, enforcing the rule of law and ensuring due process, which must include functioning law enforcement mechanisms and procedures as well as an independent judicial system, whilst addressing the underlying causes thereof, in particular through developmental and humanitarian strategies based on clear objectives; urges the full implementation of the EU Strategic Framework for the Horn of Africa and supports its five prongs based on: (i) building democratic, robust and accountable political structures in all countries of the Horn of Africa; (ii) working with the countries of the region and with regional and international actors and organisations to resolve conflicts, including through addressing their root causes; (iii) ensuring that existing insecurity in the region does not threaten the security of other neighbouring states or other regions or countries; (iv) supporting efforts to promote economic growth and reduce poverty; (v) supporting political and economic regional cooperation; stresses the importance of promoting sustainable economic growth in the region and reducing poverty, by responding to the basic needs of people ;
1. se félicite de la stratégie de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique, et en particulier de l'approche globale qui la sous-tend et qui consiste à remédier aux problèmes de sécurité et de stabilité, à faire respecter l'état de droit et à garantir le respect des procédures judiciaires, ce qui nécessite des mécanismes et procédures fonctionnels d'exécution des lois ainsi que l'existence d'un système judiciaire indépendant, tout en s'attelant aux causes premières de ces phénomènes, en particulier au moyen de stratégies de développement et d'aide humanitaire comportant des objectifs clairs; demande instamment la pleine mise en œuvre du cadre stratégique pour la Corne de l'Afrique, qui s'articule autour de cinq volets, à savoir: i) créer des structures politiques démocratiques, robustes et responsables dans tous les pays de la Corne de l'Afrique; ii) travailler en coopération avec les pays de la région et les organisations régionales et internationales en vue de résoudre les conflits, y compris en s'attaquant à leurs causes profondes; iii) s'assurer que l'insécurité qui règne dans la région ne menace pas la sécurité d'autres États voisins ni d'autres régions ou pays; iv) appuyer les efforts visant à encourager la croissance économique et à réduire la pauvreté

In ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer, in a situation where there is no conflict of laws, the solution imposed should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State where the consumer and the trader are habitually resident.
Dans les procédures de REL qui visent à résoudre le litige en imposant une solution au consommateur, en l'absence de conflit de lois, la solution imposée ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur et le professionnel ont leur résidence habituelle.

It has likewise been pointed out that Kosovo is a sui generis case, and so independence poses no threat to the international principles of law for resolving conflict.
De même, il a été souligné que le Kosovo est un cas sui generis, c’est pourquoi son indépendance ne constitue pas une menace pour les principes du droit international en matière de résolution de conflit.

We all know that threatening the use of military force to resolve conflicts is prohibited under international law.
Nous savons tous que le droit international interdit de menacer de recourir à la force armée pour résoudre des conflits.

Finally Turkey is also not burdened by transition problems of the type faced by CEECs, but, on its way to accession, it is undergoing a different and no less important transition of its own, which involves transforming well-established institutional arrangements and resolving deep-rooted social and ethnic conflicts.
Enfin, la Turquie n'est pas non plus confrontée aux problèmes de transition que connaissent les PECO, mais, sur sa voie vers l'adhésion, elle subit une transition différente et non moins importante, qui inclut la transformation d'un système institutionnel bien établi et la résolution de conflits sociaux et ethniques remontant à la nuit des temps.

the Commission draw up common definitions and proposals to resolve conflicts of jurisdiction between Member States (not excluding nationality as one of the main distinctions) and proposals for the approximation of substantive criminal law, which is necessary to achieve coherence in policy and legal terms, and to make it easier to prosecute and punish those responsible for:
à la Commission d'établir des définitions et des propositions communes en vue de régler les conflits de compétence entre les États membres (n'étant pas exclu que la nationalité figure parmi les principaux critères de distinction) et de rapprocher le droit pénal positif jugé nécessaire pour assurer la cohérence politique et juridique de manière à ne pas entraver les poursuites et les sanctions, notamment afin de combattre: