Traduction de «As a matter public policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

as a matter of policy
par mesure administrative

establish policies on religion-related matters | produce policies on religious issues | develop policies on religion-related matters | establish policies on religious issues
élaborer des politiques en matière religieuse

as a matter of public policy
dans l'intérêt public

Biotechnology Regulation in Canada: A Matter of Public Confidence [ Biotechnology Regulation in Canada: A Matter of Public Confidence: Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development ]
La réglementation de la biotechnologie au Canada: une question d'assurance pour la population [ La réglementation de la biotechnologie au Canada: une question d'assurance pour la population: rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable ]

matter of policy/as a
politique/selon la | règlements/selon les

situation which is a matter of public policy
situation qui relève de l'ordre public

printed matter for publicity purposes (including travel publicity)
imprimés et publications à des fins publicitaires (y compris ceux de propagande touristique)

person who might be a danger to public policy or public security
individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public

inform public policy makers on nutrition | make requests on nutrition to public policy makers | give advise on eating issues to public policy makers | make recommendation on nutrition to public policy makers
formuler des recommandations sur la nutrition à l’attention des pouvoirs publics

public relations sector guidelines | public relations sector protocols | communications sector policies | communications sector protocols
politiques du secteur des communications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The tools to respond to price increases by improving energy efficiency and reducing consumption have to be in place, especially in the medium term, when prices are likely to rise, no matter which policies are followed.
Les outils permettant de répondre aux augmentations de prix à travers une amélioration de l'efficacité énergétique et une réduction de la consommation devront être en place, en particulier à moyen terme, lorsque les prix risquent d'augmenter, indépendamment des politiques suivies.

- putting employment at the centre of the economic policy agenda of the Union and making its promotion a matter of common concern which started the process of open policy co-ordination in matters of employment and labour markets.
- placer l'emploi au coeur de l'agenda de politique économique de l'Union et à faire de sa promotion un sujet de préoccupation commune, ce qui a lancé le processus de coordination politique ouverte en matière d'emploi et de marchés du travail.

1. The Union's competence in matters of common foreign and security policy shall cover all areas of foreign policy and all questions relating to the Union's security, including the progressive framing of a common defence policy that might lead to a common defence.
1. La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune.

6. Any amendment of the Statutes concerning the matters referred to in Article 1(2) (Name) and (4) (Statutory Seat) and Articles 2 (Tasks and Activities), 20 (Procurement Policy), 21 (Liabilities), 22 (Scientific Evaluation and Dissemination Policy), 23 (Intellectual Property Rights Policy and Data Policy), 24 (Employment Policy) and 25 (Duration and Winding-Up) which have been approved by the Members as a Reserved Matter will only take effect after the European Commission has expressly approved such amendment and the decision of the European Commission granting approval of the changes has come into force.
6. Toute modification des statuts en relation avec les questions visées à l’article 1, paragraphe 2 (nom), à l’article 1, paragraphe 4 (siège statutaire), à l’article 2 (mission et activités), à l’article 20 (politique de passation de marchés), à l’article 21 (responsabilité), à l’article 22 (politique d’évaluation scientifique et de diffusion), à l’article 23 (politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de traitement des données), à l’article 24 (politique en matière d’emploi) et à l’article 25 (durée et liquidation) qui a été approuvée par les membres en tant que point réservé ne prendra effet qu’après que la Commission européenne a expressément approuvé cette modification et que la décision de la Commission européenne relative à son approbation est entrée en vigueur.

Underlying principles" matter and policy dialogue is a key part of the package.
Les «principes fondamentaux» sont importants et le dialogue sur les politiques à suivre joue un rôle crucial.

As a matter of policy, the Commission has always considered support for broadband network deployment in rural and underserved white areas to be in line with existing Community policies, since it promotes territorial social and economic cohesion and addresses market failures.
Par principe, la Commission a toujours considéré que l'aide apportée au déploiement du réseau haut débit dans les zones «blanches» rurales et sous-équipées est conforme aux politiques communautaires actuelles puisqu'elle favorise la cohésion sociale, territoriale et économique, et s'attaque aux défaillances du marché.

‘The Korean government has promoted, and, as a matter of policy, may continue to promote lending to certain types of borrowers.
«Le gouvernement coréen a encouragé et pourrait, par principe, continuer d'encourager le prêt à certaines catégories d'emprunteurs.

Both parties must also seek to develop cooperation in several trade-related areas: customs cooperation, rules of origin, the fight against fraud and irregularities in customs and related matters, competition policy, intellectual property rights, consumer protection, food safety, sanitary and phyto-sanitary measures, technical barriers to trade, and standards and norms, both from a domestic application and an export promotion point of view.
Les deux parties doivent également s’employer à développer la coopération dans plusieurs domaines liés au commerce – coopération douanière, règles d’origine, lutte contre la fraude et les irrégularités en matière douanière et dans d’autres domaines connexes, politique de concurrence, droits de propriété intellectuelle, protection des consommateurs, sécurité alimentaire, mesures sanitaires et phytosanitaires, obstacles techniques au commerce, et enfin standards et normes -, tant sous l’angle de l’application nationale que dans la perspective du développement des exportations.

This is also relevant on social policy related matters. Social policy is a productive factor and contributes to sustainable development.
C'est aussi le cas des thèmes de politique sociale, qui constituent un facteur de production et contribuent au développement durable.