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As her Majesty's Interest May Appear

Traduction de «As her Majesty's Interest May Appear » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
as her Majesty's Interest May Appear

Comme il appert de l'intérêt de Sa Majesté
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Where a reduction in the interest rate appears desirable in view of the nature of the investment to be financed, the Member State concerned or some other agency may grant aid towards the payment of interest to the extent that this is compatible with Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Dans le cas où, compte tenu du caractère spécifique de l'investissement à financer, une réduction du taux d'intérêt paraît indiquée, l'État membre intéressé ou une tierce instance peut accorder des bonifications d'intérêts, dans la mesure où leur octroi est compatible avec les règles fixées à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


4. In exceptional cases, after having obtained the approval of the competent Permanent Chamber, the supervising European Prosecutor may take a reasoned decision to conduct the investigation personally, either by undertaking personally the investigation measures and other measures or by instructing the competent authorities in his/her Member State, where this appears to be indispensable in the interest of the efficiency to the investigation or prosecuti ...[+++]

4. À titre exceptionnel, après avoir obtenu l’approbation de la chambre permanente compétente, le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire peut prendre la décision motivée de conduire l’enquête personnellement, soit en prenant personnellement les mesures d’enquête et les autres mesures, soit en confiant ces tâches aux autorités compétentes de son État membre, si cela semble indispensable pour assurer l’efficacité de l’enquête ou des poursuites, sur la base d’un ou plusieurs des critères suivants:


156 (1) The appropriate Minister responsible for the recovery or collection of a debt or obligation due or payable to Her Majesty or a claim by Her Majesty may accept any security in respect of the debt, obligation or claim and may realize on the security, assign or sell Her Majesty’s interest in it or discharge, release or otherwise dispose of the security or Her Majesty’s interest in it.

156 (1) Le ministre compétent responsable du recouvrement d’une créance de Sa Majesté peut accepter une garantie à l’égard de la créance, réaliser cette garantie, céder ou vendre les droits de Sa Majesté sur la garantie, en donner quittance ou mainlevée, ou, d’une façon générale, aliéner la garantie ou les droits de Sa Majesté sur celle-ci.


(9) Where a loan has been made or insured or a letter of credit has been insured pursuant to these Regulations and a trustee, receiver, receiver-manager or other person has been authorized by law to carry on the business of the borrower, the Board may, on behalf of Her Majesty, provide insurance on the full amount of any loan made to such person by a private lender for the purpose of protecting Her Majesty, provide insurance on the full amount of ...[+++]

(9) Lorsqu'un prêt a été consenti ou assuré ou qu'une lettre de crédit a été assurée selon le présent règlement et qu'un syndic, un séquestre, un séquestre-gérant ou autre personne a été autorisée par la Loi à exploiter l'entreprise de l'emprunteur, la Commission peut, au nom de Sa Majesté, accorder une assurance sur le plein montant d'un prêt qui lui est consenti par un prêteur privé, afin de protéger l'intérêt de Sa Majesté dans les biens garantiss ...[+++]


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(9) Where a loan has been made or insured or a letter of credit has been insured pursuant to these Regulations and a trustee, receiver, receiver-manager or other person has been authorized by law to carry on the business of the borrower, the Board may, on behalf of Her Majesty, provide insurance on the full amount of any loan made to such person by a private lender for the purpose of protecting Her Majesty, provide insurance on the full amount of ...[+++]

(9) Lorsqu'un prêt a été consenti ou assuré ou qu'une lettre de crédit a été assurée selon le présent règlement et qu'un syndic, un séquestre, un séquestre-gérant ou autre personne a été autorisée par la Loi à exploiter l'entreprise de l'emprunteur, la Commission peut, au nom de Sa Majesté, accorder une assurance sur le plein montant d'un prêt qui lui est consenti par un prêteur privé, afin de protéger l'intérêt de Sa Majesté dans les biens garantiss ...[+++]


(4) Where a loan has been made or insured or a letter of credit has been insured pursuant to these Regulations, a loan may be made by the Board on behalf of Her Majesty to the borrower or person to whom the letter of credit has been issued for the purpose of protecting Her Majesty's interest in the assets securing the loan previously made or insured or letter of credit insured.

(4) Lorsqu'un prêt a été consenti ou assuré, ou qu'une lettre de crédit a été assurée selon le présent règlement, la Commission peut, au nom de Sa Majesté, consentir un prêt à l'emprunteur ou à la personne à laquelle la lettre de crédit a été émise, afin de protéger l'intérêt de Sa Majesté dans les biens garantissant le prêt ou la lettre de crédit.


(3) Where a loan has been made or insured or a letter of credit has been insured pursuant to these Regulations and a trustee, receiver, receiver-manager or other person has been authorized by law to carry on the business of the borrower, a loan may be made by the Board on behalf of Her Majesty to such trustee, receiver, receiver-manager or other person, for the purpose of protecting Her Majesty's interest in the as ...[+++]

(3) Lorsqu'un prêt a été consenti ou assuré ou qu'une lettre de crédit a été assurée selon le présent règlement et qu'un syndic, un séquestre, un séquestre-gérant ou autre personne a été autorisée par la Loi à exploiter l'entreprise de l'emprunteur, la Commission peut, au nom de Sa Majesté, lui consentir un prêt afin de protéger l'intérêt de Sa Majesté dans les biens garantissant le prêt ou la lettre de crédit.


It shall be ensured in the selection of the Data Protection Officer that no conflict of interest may result from the performance of his or her duty in that capacity and from any other official duties, in particular those relating to the application of this Regulation.

Il est veillé lors du choix du délégué à la protection des données à ce que l'exercice de la fonction qu'il exerce en cette qualité et de toute autre fonction officielle qu'il pourrait exercer, en particulier dans le cadre de l'application du présent règlement, ne puisse donner lieu à un conflit d'intérêts.


Where a reduction in the interest rate appears desirable in view of the nature of the investment to be financed, the Member State concerned or some other agency may grant aid towards the payment of interest to the extent that this is compatible with Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Dans le cas où, compte tenu du caractère spécifique de l'investissement à financer, une réduction du taux d'intérêt paraît indiquée, l'État membre intéressé ou une tierce instance peut accorder des bonifications d'intérêts, dans la mesure où leur octroi est compatible avec les règles fixées à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


4. Member States may exclude the individual concerned from their territory pending the redress procedure, but they may not prevent the individual from submitting his/her defence in person, except when his/her appearance may cause serious troubles to public policy or public security or when the appeal or judicial review concerns a denial of entry to the territory.

4. Les États membres peuvent refuser la présence de l'intéressé sur leur territoire au cours de la procédure de recours, mais ils ne peuvent pas lui interdire de présenter ses moyens de défense en personne, sauf si sa comparution risque de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la sécurité publics ou lorsque le recours porte sur un refus d'entrer sur le territoire.




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Date index: 2022-08-29
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