20. Asserts that, in implementing the specific
Cairo International Conference on Population and Development (ICPD) prohibition on coercion or compulsion in sexual and reproductive health matters, with regard to the legally binding international human rights instruments, the EU acquis communautaire and the Union policy competencies in this matter, Union assistance should not be provided to any authority, organisation or programme which promotes, supports or
participates in the management of any action which involves such human rights a
...[+++]buses as coercive abortion, forced sterilisation of women and men, determining foetal sex resulting in prenatal sex selection or infanticide, especially where such actions set their priorities in response to psychological, social, economic or legal pressure. The Commission should present a report on the implementation of the Union’s external assistance covering this programme; 20. affirme que, pour mettre en oeuvre l'interdiction, spécifiquem
ent formulée par la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) du Caire, de la coercition ou de la contrainte en matière de santé sexuelle et génésique, au regard des instruments internationaux contraignants relatifs aux droits de l'homme, de l'acquis communautaire de l'Union et de ses compétences dans ce domaine, l'Union ne doit apporter son assistance à aucune autorité, aucune organisation ou aucun programme qui favorise, soutient ou participe à la gestion de toute action qui implique des violations des droits h
umains telles que l' ...[+++]avortement forcé, la stérilisation forcée des femmes ou des hommes, la détermination du sexe du foetus entraînant la sélection prénatale ou l'infanticide, en particulier lorsque ces actions s'exercent au moyen de pressions psychologiques, sociales, économiques ou juridiques; estime que la Commission doit présenter un rapport sur la mise en oeuvre de l'assistance extérieure de l'Union couvrant ce programme;