Traduction de «Aspects public interest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aspects of public interest
questions d'intérêt public

public interest aspect
élément au regard de l'intérêt public [ élément lié à l'intérêt public ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

imperative reason of overriding public interest | imperative requirements | imperative requirements in the general interest | overriding reasons relating to the public interest
raison impérative d'intérêt public majeur | raisons impérieuses d'intérêt général

in order to enhance the awareness of the social aspects of the growing interdependence of economies of the Parties and of their interests
afin de mieux faire connaître les aspects sociaux de l'interdépendence croissante des économies des parties et de leurs intérêts

Anti-dumping strategy:injury Community interest aspects(policy,investigations and measures) | other instruments of external economic policy and general questions
autres instruments de la politique économique extérieure et question générales | Défense antidumping:aspects du préjudice et de l'intérêt communautaire(politique,enquêtes et mesures)

public interest | general interest
intérêt public | intérêt général

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

public interest industry
service d'intérêt public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. Before taking decisions, regulators need to consult with interested parties and the public, in order to ensure that all relevant aspects are taken into account.
44. Avant de prendre des décisions, les autorités réglementaires doivent consulter les parties intéressées et le public afin de s'assurer que tous les éléments importants sont pris en compte.

76. As regards the intervention of public authorities in the Member States in the provision of services of general interest, three aspects can be highlighted to provide greater clarity:
76. En ce qui concerne l'intervention des autorités publiques des États membres en matière de fourniture de services d'intérêt général, la mise en lumière de trois aspects permet d'obtenir une idée plus claire de la question:

1. Where the market surveillance authorities of one Member State have sufficient reason to believe that a product covered by this Regulation presents a risk to aspects of public interest protection covered by this Regulation, such as environmental and consumer protection aspects, they shall carry out an evaluation in relation to the product concerned covering all energy labelling requirements relevant to the risk and laid down in this Regulation or in the relevant delegated act.
1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont des raisons suffisantes de croire qu'un produit régi par le présent règlement présente un risque au regard des aspects liés à la protection de l'intérêt public relevant du présent règlement, comme les aspects liés à la protection de l'environnement et à la protection des consommateurs, elles effectuent une évaluation du produit concerné portant sur toutes les exigences en matière d'étiquetage énergétique pertinentes au regard du risque et énoncées dans le présent règlement ou l'acte délégué pertinent.

43d. ‘market surveillance’ means the activities carried out and measures taken by public authorities to ensure that vehicles, systems, components or separate technical units made available on the Union market comply with the requirements set out in the relevant Union legislation and do not endanger health, safety, the environment or any other aspect of public interest protection;
43 quinquies". surveillance du marché": les opérations effectuées et les mesures prises par les autorités publiques pour garantir que les véhicules, les systèmes, les composants ou les entités techniques mis à disposition sur le marché de l'Union sont conformes aux exigences établies dans la législation pertinente de l'Union et ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité, à l'environnement ou à tout autre aspect de la protection de l'intérêt public;

To this end, they shall take into consideration, inter alia, the economic, safety, health, public interest, freedom of expression, cultural, scientific, social and technical aspects of EU policies as well as the various interests of radio spectrum user communities with the aim of optimising the use of radio spectrum and avoiding harmful interference.
À cette fin, ils prennent notamment en considération les aspects économiques, de sécurité, sanitaires, d’intérêt public, de liberté d’expression, culturels, scientifiques, sociaux et techniques des politiques de l’Union européenne ainsi que les différents intérêts des communautés d’utilisateurs du spectre radioélectrique dans le but d’optimiser l’utilisation de ce dernier et d’éviter le brouillage préjudiciable.

5. Considers that it would be a mistake to adopt an approach to SSGI which sets up a false opposition between rules on competition, public aid and the market on the one hand, and concepts of public service, general interest and social cohesion on the other; considers, on the contrary, that it is necessary to reconcile them by promoting positive synergies between the economic and social aspects; asserts, however, that in the case of SSGIs, the rules on competition, public aid and the internal market must be compatible with public service requirements, and not the other way round;
5. estime erronée une approche des SSIG qui oppose d'une part les normes relatives à la concurrence, aux aides publiques et au marché, et d'autre part les concepts de service public, d'intérêt général et de cohésion sociale; considère au contraire qu'il est nécessaire de les concilier en promouvant une synergie positive entre les volets économique et social; affirme néanmoins que, dans le cas des SSIG, les normes en matière de concurrence, d'aides publiques et de marché intérieur, doivent être compatibles avec les obligations de service public, et non l'inverse;

5. Considers that it would be a mistake to adopt an approach to SSGIs which juxtaposes the rules on competition, State aid and the internal market on the one hand, and concepts of public service, general interest and social cohesion on the other; considers, on the contrary, that it is necessary to reconcile them by promoting positive synergies between the economic and social aspects; asserts, however, that in the case of SSGIs, the rules on competition, State aid and the internal market must be compatible with public service requirements, and not vice versa;
5. estime erronée une approche des SSIG qui juxtapose d'une part les normes relatives à la concurrence, aux aides publiques et au marché, et d'autre part les concepts de service public, d'intérêt général et de cohésion sociale; considère au contraire qu'il est nécessaire de les concilier en promouvant une synergie positive entre les volets économique et social; affirme néanmoins que, dans le cas des SSIG, les normes en matière de concurrence, d'aides publiques et de marché intérieur, doivent être compatibles avec les obligations de service public, et non l'inverse;

When account is taken of two aspects of the public interest here today – firstly, that there ought not to be unreasonable protection of MEPs or anybody else from public prosecution where circumstances warrant it and, secondly and importantly, that electoral debate and discussion should be able to go forward without unreasonable impediment or harassment of leading figures in it – the balance of the public interest in this case seems to be absolutely clear: the public prosecutors are doing their duty and we should do ours.
Lorsque l’on fait entrer en ligne de compte deux aspects de l’intérêt public - à savoir, premièrement, qu’il ne faut pas protéger abusivement les députés européens ou quiconque de poursuites judiciaires lorsque les circonstances le justifient et, deuxièmement, ce qui est important, qu’il faut que le débat électoral et les discussions puissent se dérouler sans obstacle ou harcèlement abusif des personnalités dirigeantes -, l’équilibre de l’intérêt public, dans cette affaire, semble absolument clair: le ministère public fait son devoir et nous devons faire le nôtre.

(a) facilitate policy making with regard to the strategic planning and harmonisation of the use of radio spectrum in the Community taking into consideration inter alia economic, safety, health, public interest, freedom of expression, cultural, scientific, social and technical aspects of Community policies as well as the various interests of radio spectrum user communities with the aim of optimising the use of radio spectrum and of avoiding harmful interference.
a) faciliter la définition de politiques en matière de planification stratégique et d'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique dans la Communauté, en prenant notamment en considération les aspects économiques, de sécurité, sanitaires, d'intérêt public, de liberté d'expression, culturels, scientifiques, sociaux et techniques des politiques communautaires, ainsi que les différents intérêts des communautés d'utilisateurs du spectre radioélectrique, dans le but d'optimiser l'utilisation de ce dernier et d'éviter des interférences nuisibles.

A document may only be withheld if making it available would harm some aspect of the public interest.
Le refus de communication d'un document ne sera possible que si la preuve est apportée que sa communication nuirait aux intérêts des citoyens.