Traduction de «Asset available for the payment debts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

asset available for the payment of debts
actif disponible au paiement des dettes

asset available for payment of the debt
actif disponible pour le paiement de la créance

sufficient asset for payment of the debt in full
actif suffisant pour le paiement de l'intégralité de la créance

Order Respecting the Remission of Certain Interest Payments owed on Canada Account loans as a Result of Debt Forgiveness Agreed to by Members of the Paris Club, including Canada
Décret concernant la remise de certains intérêts dus à la suite de la remise de dettes convenue par des membres du Club de Paris, notamment le Canada

Notice of Intent to Sell Land for the Payment of the Debts
Avis d'intention de vendre des terres à des fins d'acquittement de dettes

Notice of Sale of Land for the Payment of the Debts
Avis de vente de terres à des fins d'acquittement de dettes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall ensure that an account servicing payment service provider shall, upon the request of a payment service provider issuing card-based payment instruments, immediately confirm whether an amount necessary for the execution of a card-based payment transaction is available on the payment account of the payer, provided that all of the following conditions are met:
1. Les États membres veillent à ce qu’un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à la demande d’un prestataire de services de paiement qui émet des instruments de paiement liés à une carte, confirme immédiatement si le montant nécessaire à l’exécution d’une opération de paiement liée à une carte est disponible sur le compte de paiement du payeur, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

1. Member States shall require that before the payment service user is bound by a single payment service contract or offer, the payment service provider makes available to the payment service user, in an easily accessible manner, the information and conditions specified in Article 45 with regard to its own services.
1. Les États membres exigent que, avant que l’utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat ou une offre de service de paiement isolé, le prestataire de services de paiement mette à sa disposition, sous une forme aisément accessible, les informations et les conditions prévues à l’article 45 en ce qui concerne ses propres services.

This Directive should therefore distinguish between two ways in which information is to be given by the payment service provider: either the information should be provided, i.e. actively communicated by the payment service provider at the appropriate time as required by this Directive without any prompting by the payment service user, or the information should be made available to the payment service user on the basis of a request for further information.
Dès lors, la présente directive devrait distinguer deux modalités selon lesquelles le prestataire de services de paiement est tenu de fournir les informations: soit le prestataire de services de paiement devrait fournir, c’est-à-dire communiquer activement, les informations au moment opportun, comme requis par la présente directive, sans autre sollicitation de la part de l’utilisateur de services de paiement, soit les informations devraient être mises à la disposition de l’utilisateur de services de paiement, sur la base d’une demande d’informations complémentaires.

580. For the purposes of sections 425 to 436, as incorporated by section 555, where an authorized foreign bank accepts a bill of exchange drawn on it and not payable on demand or pays or makes money available for the payment of such a bill of exchange, or issues a guarantee, or otherwise makes a promise to effect a payment, the authorized foreign bank is deemed to lend money or make an advance.
580. Pour l’application des articles 425 à 436, incorporés par l’article 555, la banque étrangère autorisée qui accepte une lettre de change tirée sur elle et non payable à vue, la paie ou en fournit la provision ou donne une garantie ou promet de toute autre façon d’effectuer un paiement est réputée consentir un prêt ou une avance.

463. For the purposes of sections 425 to 436, where a bank accepts a bill of exchange drawn on it and not payable on demand or pays or makes money available for the payment of such a bill of exchange, or issues a guarantee, or otherwise makes a promise to effect a payment, the bank is deemed to lend money or make an advance.
463. Pour l’application des articles 425 à 436, la banque qui accepte une lettre de change tirée sur elle et non payable à vue, la paie ou en fournit la provision ou donne une garantie ou promet de toute autre façon d’effectuer un paiement est réputée consentir un prêt ou une avance.

Once a student were to join a bona fide post-secondary education program — be it a trade school, college, university or the like — money would be available through a payment system similar to payment systems done now for grants, bursaries and scholarships, and there would be strict controls to ensure that tuition would go directly to the post-secondary institution in monthly or semesterly payments dependent upon the student maintaining status in the program.
Une fois l'étudiant inscrit à un programme d'études postsecondaires en bonne et due forme — que ce soit une école de métier, un collège, une université ou je ne sais quoi encore —, l'argent serait disponible par le truchement d'un système semblable à ceux qui s'appliquent actuellement aux subventions et bourses d'études, et l'application de contrôles stricts permettrait de s'assurer que les frais de scolarité sont versés directement à l'établissement sous forme de paiements mensuels ou semestriels, à condition que l'étudiant demeure inscrit.

Thus, this Directive should distinguish between two ways in which information is to be given by the payment service provider: either the information should be provided, i.e. actively communicated by the payment service provider at the appropriate time as required by this Directive without further prompting by the payment service user, or the information should be made available to the payment service user, taking into account any request he may have for further information.
Dès lors, la présente directive devrait distinguer deux modalités selon lesquelles le prestataire de services de paiement est tenu de fournir les informations: soit le prestataire de services de paiement devrait fournir, c'est-à-dire communiquer activement, les informations au moment opportun, comme requis par la présente directive, sans autre sollicitation de la part de l'utilisateur de services de paiement, soit les informations devraient être mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement, compte tenu de toute demande d'informations complémentaires qu'il pourrait formuler.

4. Where the intermediary payment service provider uses a payment system with technical limitations, the intermediary payment service provider shall, upon request from the payment service provider of the payee, make available to that payment service provider all the information on the payer which it has received, irrespective of whether it is complete or not, within three working days of receiving that request.
4. Lorsqu'il utilise un système de paiement avec des limites techniques, le prestataire de services de paiement intermédiaire met à la disposition du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, sur demande de ce dernier et dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande, toutes les informations qu'il a reçues sur le donneur d'ordre, qu'elles soient complètes ou non.

The law adopted to that effect foresees the prolongation of deadlines for license fee payments, debt write-offs and the conversion of outstanding debt into companies’ shares.
La loi adoptée à cet effet prévoit la prolongation des délais de paiement des redevances de licence, des annulations de dettes et la conversion de dettes non remboursées en actions des sociétés.

That means there is close to $7 billion that is used for interest payments, debt reduction, and equalization to those regions of the country that do not have the economic opportunity of the greater Toronto area.
Cela veut dire que près de 7 milliards servent à payer les intérêts, à réduire la dette et faire les paiements de péréquation aux régions qui n'ont pas la même prospérité économique que le Grand Toronto.