Traduction de «Assigned Debt and Power Attorney Payment Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Assigned Debt and Power of Attorney Payment Regulations
Règlement sur les dettes cédées et les paiements effectués en vertu d'une procuration

Notice of Acceptance of the Assignment of a Crown Debt or a Power of Attorney
Avis d'acceptation de la cession d'une dette de la couronne ou d'une procuration [ Avis d'acceptation du transfert d'une dette de la couronne ou d'une procuration ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) where the borrower makes a consumer proposal, files an assignment for the benefit of creditors or otherwise becomes subject to the Bankruptcy and Insolvency Act or any regulations made thereunder or any provincial law relating to the orderly payment of debts, within the period beginning on the day on which the consumer proposal is filed or the day on which the borrower files the assignment or otherwise becomes subject to such law, whichever is earliest, and ending 180 days after that day.
d) lorsque l'emprunteur fait une proposition de consommateur, dépose un acte de cession en faveur de ses créanciers ou tombe autrement sous le coup de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou de ses règlements d'application ou des lois provinciales concernant le paiement méthodique des dettes, au cours de la période commençant le jour du dépôt de la proposition de consommateur ou le jour où l'emprunteur dépose l'acte de cession ou tombe autrement sous le coup de ces lois ou règlements, selon le premier en date de ces jours, et se terminant le 180 jour suivant ce jour.

(a) exercise all the powers and perform all the duties and functions assigned to the Attorney General by or under this Act in respect of a designated offence if the alleged offence arises out of conduct that in whole or in part is in relation to an alleged contravention of an Act of Parliament or a regulation made under such an Act, other than this Act or a regulation made under this Act; and
a) a tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu de la présente loi au procureur général à l’égard d’une infraction désignée, dans les cas où l’infraction présumée découle de comportements constituant en tout ou en partie une présumée contravention à une loi fédérale — autre que la présente loi — ou aux règlements d’application d’une telle loi fédérale;

30 (1) No award shall be assigned, charged, attached, anticipated, commuted or given as security, and the Minister may refuse to recognize any power of attorney granted by a person with reference to the payment of an award.
30 (1) La compensation ne peut être cédée, grevée, saisie, payée par anticipation, commuée ni donnée en garantie; le ministre peut refuser de reconnaître la procuration donnée par un pensionné relativement au paiement de celle-ci.