Vertaling van "Assignment Book Debts Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Assignment of Book Debts Act
Assignement of Book Debts Act

The Assignments of Book Debts Act
The Assignments of Book Debts Act

The Assignment of Book Debts Act
The Assignment of Book Debts Act

assignment of book debts
cession de créances comptables

assignment of book debts
cession de comptes clients

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Where the Minister has knowledge or suspects that a person has received, or is about to receive, an assignment of a book debt or of a negotiable instrument of title to a book debt from a tax debtor, the Minister may, by a notice served personally or by registered or certified mail, require that person to pay to the Receiver General, on account of the tax debtor’s liability under this Act, out of any moneys received by that person on account of the debt within ninety days after service of the notice, an amount equal to the amount of any tax, penalty, interest or other sum payable under this Act in respect of the transaction giving rise to the debt assigned.
(3) Lorsque le ministre sait ou soupçonne qu’une personne a reçu, ou est sur le point de recevoir, la cession d’une dette active ou d’un titre négociable de propriété à une dette active d’un débiteur de la taxe, il peut, par un avis signifié à personne ou par courrier recommandé ou certifié, ordonner à cette personne de verser au receveur général, au titre de l’obligation du débiteur de la taxe en vertu de la présente loi, sur les sommes d’argent qu’elle a reçues au titre de la dette dans les quatre-vingt-dix jours suivant la signification de l’avis, un montant égal à celui de la taxe, de la pénalité, des intérêts ou d’une autre somme payables en vertu de la présente loi à l’égard de l’opération donnant lieu à la dette cédée.

98.1 (1) If a person engaged in any trade or business makes an assignment of their existing or future book debts, or any class or part of those debts, and subsequently becomes bankrupt, the assignment of book debts is void as against, or, in the Province of Quebec, may not be set up against, the trustee with respect to any book debts that have not been paid at the date of the bankruptcy.
98.1 (1) Lorsqu’une personne se livrant à un métier ou commerce fait une cession de ses créances comptables actuelles ou futures, ou d’une catégorie ou d’une partie de ces créances, et devient par la suite en faillite, la cession des créances comptables est inopposable au syndic en ce qui concerne les créances comptables qui n’ont pas été acquittées à la date de la faillite.

(3) Nothing in subsection (1) renders void or, in the Province of Quebec, null any assignment of book debts due at the date of the assignment from specified debtors, or of debts growing due under specified contracts, or any assignment of book debts included in a transfer of a business made in good faith and for adequate valuable consideration.
(3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’annuler une cession de créances comptables exigibles, à la date de la cession, de débiteurs spécifiés, ou de créances à échoir en vertu de contrats spécifiés, ni une cession de créances comptables comprises dans un transfert d’un commerce fait de bonne foi et pour contrepartie de valeur et suffisante.