As regards the first criterion, the Articles of Association of one of the two related Chinese producers allow its State-controlled partner, which does not hold any capital of the company and was presented as performing the functions of a mere landlord, to claim compensation if the company did not achieve its production, sales and profit targets.
S’agissant du premier critère, les statuts d’un des deux producteurs chinois liés autorisent son partenaire contrôlé par l’État, qui ne détient aucune part de la société et qui a été présenté comme un simple locateur, à exiger une indemnisation si les objectifs fixés en matière de production, de ventes et de bénéfices ne sont pas atteints.