Their final report calls for a removal of much of the regulation of retail markets included in the Recommendation on relevant markets of 2003 – a proposal already taken into account in the Commission documents of 29 June (IP/06/874), which comes to the conclusion that, on most retail markets, wholesale regulation on its own can ensure effective competition, and that, therefore, ex-ante-regulation should be removed in relation to retail calls and leased lines markets.
Leur rapport final prône la suppression de l’essentiel de la réglementation des marchés de détail figurant dans la recommandation de 2003 concernant les marchés pertinents. Il ressort de cette proposition, déjà prise en compte dans les documents publiés par
la Commission le 29 juin 2006 (IP/06/874), que, sur la plupart des m
archés de détail, l’application de la réglementation des marchés de gros peut suffire à assurer une concurrence effective et que, par conséquent, la réglementation ex ante devrait être supprimée pour les marchés de
...[+++] détail des appels et des lignes louées.