Vertaling van "Assume control its own membership " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assume control of its own membership
décider de l'appartenance à ses effectifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Albania has made some progress in improving its ability to assume the obligations of membership, in particular in the areas of free movement of goods, enterprise and industrial policy, justice, freedom and security, external relations and financial control.
L'Albanie a quelque peu progressé dans l'amélioration de son aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, notamment dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la politique d'entreprise et de la politique industrielle, de la justice, de la liberté et de la sécurité, des relations extérieures et du contrôle financier.

(8) Where a band assumes control of its membership under this section, the membership rules established by the band shall have effect from the day on which notice is given to the Minister under subsection (6), and any additions to or deletions from the Band List of the band by the Registrar on or after that day are of no effect unless they are in accordance with the membership rules established by the band.
(8) Lorsque la bande décide de l’appartenance à ses effectifs en vertu du présent article, les règles d’appartenance fixées par celle-ci entrent en vigueur à compter de la date où l’avis au ministre a été donné en vertu du paragraphe (6); les additions ou retranchements effectués par le registraire à l’égard de la liste de la bande après cette date ne sont valides que s’ils sont effectués conformément à ces règles.

41 (1) A person who had a right to membership or citizenship in the community comprising a First Nation immediately be fore that community first acquired or assumed control of its membership or citizen ship from the Minister of Indian Affairs and Northern Development under this Act, the Indian Act or any other Act of Parliament, may not be deprived of citizenship by reason only of a situation that existed, or an action that was taken, before the community first acquired or assumed control of its member ship or citizenship from the Minister of Indian Affairs and Northern Development.
41 (1) La personne qui avait droit à la qualité de membre ou de citoyen de la collectivité constituant la première nation avant l'acquisition ou la prise en charge par la collectivité - de la part du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, sous le régime de la présente loi, de la Loi sur les Indiens ou d'une autre loi fédérale - du pouvoir de décision touchant cette qualité, ne peut être déchue de sa citoyenneté du seul fait de circonstances ou de mesures antérieures à l'acquisition ou à la prise en charge.

If a band assumes control of its membership, they cannot deprive someone of a right to membership by reason of a situation that exists or action that was taken before they assumed that control.
Si une bande prend le contrôle de ses listes de membres, elle ne peut pas priver quelqu'un de son droit d'appartenir à la bande en raison d'une situation qui existait ou des mesures qui ont été prises avant que la bande ne prenne le contrôle.

2. In particular, it shall be prohibited for any ship providing cruise services, to enter into or call at any port situated in the Crimean Peninsula listed in Annex III. This prohibition applies to ships flying the flag of a Member State or any ship owned and under the operational control of a Union shipowner or any ship over which a Union operator assumed overall responsibility as regards its operation.
2. En particulier, il est interdit à tout navire fournissant des services de croisières d'entrer ou de faire escale dans un port situé dans la péninsule de Crimée inscrit sur la liste figurant à l'annexe III. Cette interdiction s'applique aux navires battant pavillon d'un État membre ou à tout navire étant la propriété et placé sous le contrôle opérationnel d'un armateur de l'Union ou à tout navire pour lequel un armateur de l'Union assume la responsabilité générale quant à son fonctionnement.

Preparation for the future membership also implies preparing the beneficiary countries to assume their own financial responsibility for the implementation of the EC assistance by progressively moving towards decentralised implementation systems, whereby the responsibility for the programme preparation and implementation will rely primarily on the national institutions, first under the scrutiny (ex-ante control) by the Commission, and finally fully under their own responsibility.
La préparation de la future adhésion implique aussi la nécessité de préparer les pays bénéficiaires à assumer leur propre responsabilité financière en vue de la mise en œuvre de l’assistance communautaire en les orientant progressivement vers des systèmes décentralisés, en vertu desquels la responsabilité de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes incombera principalement aux institutions nationales, d’abord sous la surveillance (contrôle ex ante) de la Commission et à terme sous leur responsabilité exclusive.

Of course, the principle of shared responsibility also applies to the Community which must, for example, assume its own responsibilities for controlling exports.
Naturellement, le principe de responsabilités partagées s'applique également à la Communauté qui doit, par exemple, assumer ses propres responsabilités de contrôle des exportations.

42 (1) A person who had a right to membership in a First Nation immediately before that First Nation became a recognized first Nation may not be deprived of membership by reason only of a situation that existed, or an action that was taken, before the First Nation assumed control of its membership from the Minister of Indian Affairs and Northern Development.
42 (1) La personne qui avait droit à la qualité de membre de la première nation avant la reconnaissance de celle-ci ne peut être déchue de cette qualité du seul fait de circonstances ou de mesures antérieures à la prise en charge par la première nation reconnue du pouvoir de décision - qui appartenait au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien - touchant cette qualité.