Vertaling van "Assumption a prosecution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assumption of a prosecution
acceptation de la poursuite pénale

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]
introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

transfer of a prosecution
transfert d'une poursuite pénale

bring a prosecution against
intenter des poursuites contre

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

mistake in assumptions mistake in assumptions
erreur quant aux présupposés

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution of an offence | prosecution of a criminal offence
poursuite d'une infraction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He must do so in writing, and that directive or the assumption of prosecution is then published in the Canada Gazette for all to see.
Il doit le faire par écrit et sa directive ou sa décision d'assumer la responsabilité d'une poursuite est alors publiée dans la Gazette du Canada pour que chacun le sache.

This would open the door to all sorts of assumptions about gender playing out, either in police decisions to prosecute or in judges' rulings and the like.
Cela ouvrirait la porte à toutes sortes de suppositions au sujet des deux sexes, soit dans les décisions des policiers d’intenter des poursuites, soit dans les arrêts des juges, par exemple.

Then there is the subject of data transfers in bulk and not in all cases tied to a specific assumption, which is something that has to be kept for technical reasons and also for reasons of effectiveness, since it is often important to have a certain volume of data from which to draw conclusions when prosecuting terrorism.
Vient ensuite le sujet des transferts de données en vrac qui ne sont pas liés dans tous les cas à une présomption bien précise. C’est un aspect qu’il s’agit de conserver pour des raisons techniques, mais aussi pour des raisons d’efficacité, puisqu’il est souvent crucial de disposer d’un certain volume de données pour tirer des conclusions dans le cadre de poursuites engagées contre des actes terroristes.

Assuming Security Council referral to the ICC is not politically realistic and I think that's a good assumption Canada or other nations with proper laws on their books could alternatively prosecute Ahmadinejad in their own courts under the principle of universal jurisdiction.
Admettons que le renvoi du Conseil de sécurité à la CPI n'est pas réaliste sur le plan politique, et je crois que cette hypothèse est juste. Le Canada et d'autres pays dotés d'un système juridique adéquat pourraient poursuivre le président Ahmadinejad dans leurs propres tribunaux en vertu du principe de la compétence universelle.

Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States .
Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membres.

The amendments that are proposed are technical amendments to properly reflect the policy decision that is in the bill regarding the assumption of the conduct of prosecutions or the interventions by the Attorney General.
Les amendements proposés sont des amendements techniques visant à refléter la décision politique qui figure dans le projet de loi à l'égard des poursuites engagées par le procureur général ou de ses interventions.

In the references Lavallee, Rackel & Heintz v. Canada; White, Ottenheimer & Baker v. Canada, and R. v. Finn, in a recent and unpublished judgment, Madam Justice Arbour stated, “Nor can the provision be infused with reasonableness in a constitutional sense on the basis of an assumption that the prosecution will behave honourably—” She went on to say that, “'The protection of basic rights should not be dependent upon a reliance on the continuous exemplary conduct of the Crown, something that is impossible to monitor or control'.
Ainsi, dans les pourvois Lavallee, Rachel et Heinz. c. Canada; White, Ottenheimer et Baker c. Canada; R c. Finn, soit un jugement récent et non publié du 12 septembre 2002, la juge Arbour précise ceci: «On ne peut pas non plus conférer à la disposition un caractère raisonnable du point de vue constitutionnel en se fondant sur la présomption que la poursuite se comportera de façon honorable». Le juge poursuit en précisant que «la protection des droits fondamentaux ne devrait pas être fondée sur la confiance à l'égard du comportement exemplaire permanent du ministère public, chose qu'il n'est pas possible de surveiller ni de maîtriser.

Under normal circumstances, we in the Committee treat a case of this sort on the assumption that we are dealing with a case of what is termed fumus persecutionis , which means that the possibility cannot be excluded that the prosecuting authority, in this case the Greek State Prosecution Service, is acting against one of our colleagues because he is an MEP.
Dans des circonstances normales, nous partons du principe, en commission, qu’il s’agit ici d’un cas de fumus persecutionis , cela signifie que l’on ne peut pas exclure le fait que le procureur, dans ce cas précis le procureur général, ait engagé des poursuites à l’encontre du collègue aussi en raison de son statut de député européen.

Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States.
Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membres.