Traduction de «Asylum Act 26 June 1998 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Asylum Act of 26 June 1998 [ AsylA ]
Loi du 26 juin 1998 sur l'asile [ LAsi ]

Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]
Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]

Federal Act of 26 June 1998 on Archiving | Archiving Act [ ArchA ]
Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage [ LAr ]

Order Fixing June 8, 1998 as the Date of the Coming into Force of the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act
Décret fixant au 8 juin 1998 la date d'entrée en vieugur de la Loi sur le parc marin du Saguenay -- Saint-Laurent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) The Convention of 17 June 1998 on Driving Disqualifications, as drawn up by Council Act 98/C 216/01 , was ratified by only seven Member States and has never entered into force.
(9) La convention du 17 juin 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, établie par l'acte 98/C 216/01 du Conseil , n'a été ratifiée que par sept États membres et n'est jamais entrée en vigueur.

- Council Act 98/C 216/01 and the Convention of 17 June 1998 (driving disqualifications);
- l'acte 98/C 216/01 du Conseil et la convention du 17 Juin 1998 (décisions de déchéance du droit de conduire);

— Council Act 98/C 216/01 and the Convention of 17 June 1998 (driving disqualifications);
— acte 98/C 216/01 du Conseil et convention du 17 juin 1998 (décisions de déchéance du droit de conduire);

(8a) The Convention of 17 June 1998 on Driving Disqualifications, as drawn up by Council Act 98/C 216/01, has been ratified by only seven Member States and has never entered into force.
(8 bis) La convention du 17 juin 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, établie par l'acte 98/C 216/01 du Conseil, n'a été ratifiée que par sept États membres et n'est jamais entrée en vigueur.

One of the reasons we proposed additional reforms to our asylum system through Bill C-31 is that since the adoption of the Balanced Refugee Reform Act in June of 2010, we have seen a growing wave of unfounded asylum claims coming in, particularly from member states of the European Union—last year, 5,800 EU claims—which has created the bizarre situation that we're getting more asylum claims from the European Union than we do from Africa or Asia.
L'une des raisons pour lesquelles nous avons proposé de nouvelles réformes à notre système d'asile, par le truchement du projet de loi C-31, c'est que depuis l'adoption de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, en 2010, nous avons constaté qu'un nombre croissant de demandes d'asile sans fondement ont été présentées, surtout par des gens venant d'États membres de l'Union européenne. L'an dernier, il y a eu 5 800 demandes d'asile de gens venant de l'Union européenne, ce qui a créé une situation un peu bizarre, puisque nous avons reçu plus de demandes d'asile de l'Union européenne que de l'Afrique ou de l'Asie.

That notwithstanding the Order of the Senate adopted on February 26, 2009, the date for the presentation of the final report by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on the provisions and operation of the DNA Identification Act (S.C. 1998, c. 37) be extended from June 30, 2009 to December 31, 2009.
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 26 février 2009, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.R.s1998, ch. 37) soit reportée du 30 juin 2009 au 31 décembre 2009.

On 4 December 1997, Bill C‑26: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri‑Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act, was introduced in the House of Commons; it received Royal Assent on 18 June 1998.
Le 4 décembre 1997, le projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme a été présenté à la Chambre des communes et a reçu la sanction royale le 18 juin 1998.

On 4 December 1997, Bill C-26: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act, was introduced in the House of Commons; it received Royal Assent on 18 June 1998.
Le 4 décembre 1997, le projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme a été présenté à la Chambre des communes et a reçu la sanction royale le 18 juin 1998.

Annex I to the Act of Accession gives the list of the seven conventions and protocols concerned in the Justice and Home Affairs area, including the Convention of 17 June 1998, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on driving disqualifications.
L'annexe I de l'acte d'adhésion dresse la liste des sept conventions et protocoles concernés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, liste qui inclut la convention du 17 juin 1998, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire.

Track one resulted in Bill C-15, an Act to amend the Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts (First Session, Thirty-sixth Parliament), which received Royal Assent on 11 June 1998 (S.C. 1998, c. 16).
La première a débouché sur le projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d’autres projets de loi (36 législature, 1 session), qui a reçu la sanction royale le 11 juin 1998 (L.C. 1998, ch. 16).