The SEMA further permits the Governor in Council to order that property in Canada belonging to a foreign state, to persons in that foreign state, or to nationals of that foreign state who are not ordinarily residing in Canada, be seized, frozen or sequestrated.11 Unlike Bill C-61, therefore, the SEMA does not apply to the property of persons residing in Canada.
La LMES permet en outre au gouverneur en conseil de saisir, de bloquer ou de mettre sous séquestre, de la façon prévue par le décret, tout bien situé au Canada et détenu par un État étranger, une personne qui se trouve dans cet État, ou un de ses nationaux qui ne réside pas habituellement au Canada 11. Donc, contrairement au projet de loi, la LMES ne s’applique pas aux biens de personnes qui résident au Canada.