Vertaling van "Attempt to evade the payment duties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

attempt to evade the payment of duties
tenter d'éluder le paiement des droits

evade the payment of duties
éluder le paiement des droits

evade(the payment of)air surcharge
éluder la surtaxe aérienne

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Order Transferring to the Minister of Finance the Powers, Duties and Functions of the Minister of Indian Affairs and Northern Development in Respect of the Administration of the Transfer Payments to the Territorial Governments Program
Décret transférant au ministre des Finances, les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l'administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux

payment of the amount of duty
paiement du montant des droits

payment of the(amount of)duty
paiement du montant des droits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) evades or attempts to evade the payment of duties imposed by this Act, or any part thereof, or
d) élude ou tente d’éluder le paiement de droits imposés par la présente loi, ou de toute partie de ces droits;

(c) wilfully, in any manner, evades or attempts to evade compliance with this Act or payment of duty, interest or other amount imposed under this Act;
c) volontairement, de quelque manière que ce soit, élude ou tente d’éluder l’observation de la présente loi ou le paiement d’un droit, des intérêts ou d’une autre somme qu’elle impose;

(b) the Canada Revenue Agency, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to investigating or prosecuting an offence of obtaining or attempting to obtain a rebate, refund or credit to which a person or entity is not entitled, or of evading or attempting to evade paying taxes or duties imposed under an Act of Parliament administered by the Minister of National Revenue;
b) à l’Agence du revenu du Canada, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction, consommée ou non, relative à l’obtention illicite d’un remboursement ou d’un crédit ou à l’évasion fiscale, y compris le non-paiement de droits, définie par une loi fédérale dont l’application relève du ministre du Revenu national;

(2) Where a person has been convicted under this section of wilfully, in any manner, evading or attempting to evade payment of taxes imposed by Part I, he is not liable to pay a penalty imposed under section 17 for the same evasion or attempt unless he was assessed for that penalty before the information or complaint giving rise to the conviction was laid or made.
(2) Lorsqu’une personne a été, en vertu du présent article, déclarée coupable de s’être soustraite ou d’avoir tenté de se soustraire, volontairement et de quelque manière, au paiement d’impôts établis par la partie I, elle n’encourt pas la pénalité prévue par l’article 17 pour la même évasion fiscale ou tentative d’évasion fiscale, à moins que cette pénalité ne lui ait été imposée avant qu’ait été déposée ou faite la dénonciation ou la plainte donnant lieu à la déclaration de culpabilité.

A recurring theme in many analyses of IUU fishing is a lack of transparency regarding the names of vessels and the identities of their beneficial owners. This clearly serves the interests of unscrupulous operators in their attempts to evade detection.
L'un des thèmes récurrents de nombreuses analyses consacrées à la pêche INN est le manque de transparence concernant les noms des navires et l'identité de leur bénéficiaire effectif, ce qui sert clairement les intérêts d'opérateurs peu scrupuleux et soucieux de n'être pas détectés.

The Greek authorities have also imposed disproportionately high administrative penalties and confiscated petitioners’ property, claiming that those concerned were attempting to evade tax payments.
Les autorités grecques ont également imposé de lourdes sanctions administratives disproportionnées et ont saisi le véhicule des pétitionnaires, affirmant qu’ils tentaient de frauder le fisc.

The consequences of the complex procedural provisions are bureaucratisation of processes, protracted procedures and attempts to evade responsibility by involving as many hierarchies and procedural stages as possible'.
La complexité des règles de procédure ne va pas sans conséquences: bureaucratisation des processus, longueur excessive des procédures et tentatives d'échapper à toute responsabilité en faisant intervenir des hiérarchies et stades de procédure aussi nombreux que possible.

– (LV) Mr President, ladies and gentlemen, smuggling and evading the payment of duties are problems which affect all the EU Member States.
- (LV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la contrebande et le fait de se soustraire au paiement des taxes constituent des problèmes qui touchent tous les États membres.

This phenomenon all too frequently provokes two diametrically opposed but equally unjustifiable responses: on the one hand, to view the situation as a disaster, and on the other, to attempt to evade the issue altogether.
Un tel phénomène provoque trop souvent deux réactions diamétralement opposées mais tout aussi injustifiées: le catastrophisme, d'une part, et la tentative d'éluder la question, de l'autre.