Vertaling van "Attorney General's prosecutor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Attorney General's prosecutor [ Attorney-General's prosecutor ]
substitut du procureur général [ substitut ]

An Act respecting the Attorney-General's Prosecutors [ Attorney-General's Prosecutors Act ]
Loi sur les substituts du procureur général [ Loi des substituts du procureur général ]

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

district attorney [ state's attorney | prosecuting attorney | public prosecutor ]
procureur du district [ procureur public ]

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor
procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

Attorney General | chief public prosecutor
procureur général

Crown attorney | Crown prosecutor
avocat de la Couronne | procureur de la Couronne | procureur du ministère public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Upon receipt of a notice of appeal other than an appeal by the Attorney-General or prosecutor, the registrar shall forthwith forward a copy to the Attorney-General or his counsel at trial, or the prosecutor or his counsel at trial.
Sur réception d’un avis d’appel autre qu’un appel interjeté par le procureur général ou un poursuivant, le registraire en transmet immédiatement une copie au procureur général ou à son procureur en l’instance, ou au poursuivant ou à son procureur en l’instance.

Provincially it's done through the attorney genera,l and federally it's the Minister of Public Safety.
À l'échelle provinciale, cela se fait par l'entremise du procureur général et à l'échelle fédérale, c'est par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique.

A. whereas the Deputy Attorney General of the Portuguese Republic has forwarded the request for the waiver of the parliamentary immunity of Ana Gomes, made by a public prosecutor of the Lisbon Department of Investigation and Criminal Proceedings in connection with allegedly defamatory statements made by Ms Gomes during a television debate; whereas the request has been made so that criminal proceedings may be instituted against Ms Gomes and the latter may be questioned in the context of those proceedings;
A. considérant que le procureur général adjoint de la République portugaise a transmis la demande de levée de l'immunité parlementaire d'Ana Gomes, présentée par un procureur du Service des enquêtes et poursuites pénales de Lisbonne en lien avec des déclarations diffamatoires présumées formulées par M Gomes au cours d'un débat télévisé; considérant que la demande a été présentée de sorte que des poursuites pénales puissent être engagées à l'encontre de M Gomes et que cette dernière puisse être interrogée dans le contexte desdites procédures;

However, I have to put my two cents in that if the government believed in discretion with respect to how a crown attorney or crown prosecutor might proceed, it should give a little more leniency toward the idea of judicial discretion, as we were saying just a minute ago about mandatory minimums.
Je me dois cependant de faire remarquer que, si le gouvernement a jugé bon d'accorder au procureur ou à l'avocat de la Couronne un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne sa façon de procéder, il devrait être un peu plus réceptif à l'idée d'un pouvoir judiciaire discrétionnaire, comme on le disait il y a un instant à propos des peines minimales obligatoires.

G. whereas on 17 November 2011 Zacharia Bouguira filed a complaint of torture with the office of the Attorney General against the members of the security forces involved and the Ministry of the Interior, and whereas he was interviewed by the public prosecutor's office on 8 December 2011;
G. considérant que le 17 novembre 2011 Zacharia Bouguira a déposé au bureau du procureur général une plainte pour actes de torture contre les membres des forces de l'ordre impliqués et le ministère de l'intérieur; qu'il a été entendu le 8 décembre 2011 par le bureau du procureur;

In theory, anyone with reasonable grounds to believe that a person has committed an indictable offence may lay an information before a judge (19) Charges are generally laid by a provincial Attorney General’s prosecutor and, in some cases, by a federal Attorney General’s prosecutor (20)
En principe, toute personne peut, si elle possède des motifs raisonnables de croire qu’un individu a commis un acte criminel, déposer une dénonciation devant un juge(19). Généralement, les accusations sont déposées par un substitut du procureur général provincial, et dans certains cas, par un substitut du procureur général fédéral(20).

The request of a Polish citizen, Mr Jerzy Pietrowicz represented by attorney Jerzy Pomin, for the waiver of the parliamentary immunity of Mr Marek Siwiec was transmitted to Parliament by the Polish Prosecutor-General on 27 September 2006.
La demande d'un citoyen polonais, M. Jerzy Pietrowicz, représenté par son avocat Jerzy Pomin, concernant la levée de l'immunité parlementaire de M. Marek Siwiec, a été transmise au Parlement par le Procureur général de Pologne le 27 septembre 2006.

In theory, anyone with reasonable grounds to believe that a person has committed an indictable offence may lay an information before a judge (16) Charges are generally laid by a provincial Attorney General’s prosecutor and, in some cases, by a federal Attorney General’s prosecutor (17)
En principe, toute personne peut, si elle possède des motifs raisonnables de croire qu’un individu a commis un acte criminel, déposer une dénonciation devant un juge(16). Généralement, les accusations sont déposées par un substitut du procureur général provincial, et dans certains cas, par un substitut du procureur général fédéral(17).