Vertaling van "Attorney-General's Prosecutors Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the Attorney-General's Prosecutors [ Attorney-General's Prosecutors Act ]
Loi sur les substituts du procureur général [ Loi des substituts du procureur général ]

Attorney General's prosecutor [ Attorney-General's prosecutor ]
substitut du procureur général [ substitut ]

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

district attorney [ state's attorney | prosecuting attorney | public prosecutor ]
procureur du district [ procureur public ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have heard from the Coalition pour la justice des mineurs, which opposed your bill, from the Centrale de l'enseignement du Québec, from defence attorneys and Crown prosecutors, from the Association des chefs de police et de pompiers du Québec, from every youth centre in Quebec, from university professors, criminologists, psychologists, psychoeducators, and even from social science students from the université Laval who will have to implement this act once they have graduated and who have said that this bill should never be passed; we heard from the Pinel Institute, which was represented by Ms. Toutant who is well known in Liberal circles, from the Commission des services juridiques du Québec, and even from the Chief Justice of Quebec, Michel Jasmin, who said that we should not make the mistake of passing this bill.
Nous avons entendu les points de vue de la Coalition pour la justice des mineurs, qui était contre votre projet de loi, de la Centrale de l'enseignement du Québec, des avocats de la défense, des procureurs de la Couronne, de l'Association des chefs de police et de pompiers du Québec, de tous les centres jeunesse du Québec, de professeurs d'université, de criminologues, de psychologues, de psychoéducateurs, et même d'étudiants en sciences sociales de l'Université Laval qui devront appliquer cette loi quand ils sortiront de l'université et qui disent que c'est une loi qui ne doit jamais voir le jour, de l'Institut Pinel, qui était représentée par Mme Toutant qui est très bien connue des libéraux, de la Commission des services juridiques du Québec, et même du juge en chef du Québec Michel Jasmin, qui est venu nous dire de ne pas faire l'erreur d'adopter ce projet de loi.

Justice Reilly further noted that Mr. Oberlander was not legally represented at the crucial cabinet meeting at which the government decided to strip him of his citizenship, that the government had neither reviewed nor considered all the information he had submitted, and that there was a conflict of interest involving the Minister of Citizenship and Immigration and the Attorney General, who were acting as prosecutor and as judge at the very same time.
Le juge Reilly a également fait remarquer que M. Oberlander n'était pas représenté par un avocat à la réunion cruciale du Cabinet à laquelle le gouvernement a décidé de lui enlever sa citoyenneté, que le gouvernement n'avait pas examiné tous les documents qu'il avait soumis et n'en avait pas tenu compte et qu'il y avait un conflit d'intérêts du fait que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le procureur général jouaient en même temps le rôle de la poursuite et du juge.

The DPP acts under and on behalf of the Attorney General of Canada, has the rank and status of a deputy head of a department, and is considered the Deputy Attorney General for the purpose of exercising his or her powers, duties and functions (section 3). The DPP has the following enumerated responsibilities: initiating and conducting prosecutions except where the Attorney General has assumed conduct of them, intervening in matters of public interest that may affect prosecutions or investigations except where the Attorney General has decided to intervene, issuing guidelines to federal prosecutors regarding prosecutions generally, advising law enforcement agencies or investigative bodies, communicating with the media and public on all matters relating to federal prosecutions, exercising federal authority in relation to private prosecutions, and carrying out any other compatible power, duty or function assigned by the Attorney General.
Le directeur exerce ses attributions sous l’autorité et pour le compte du procureur général tout en ayant le rang et le statut d’administrateur général d’un ministère et il est considéré comme le sous procureur général dans le cadre de l’exercice de ses attributions (art. 3 de la LDPP), qui sont les suivantes : sauf celles qui sont prises en charge par le procureur général, intervenir relativement à des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes, sauf les affaires à l’égard desquelles le procureur général a décidé d’intervenir, donner des lignes directrices aux procureurs de l’État relativement à la conduite des poursuites en général, conseiller les organismes chargés de l’application de la loi ou les organismes d’enquête, communiquer avec les médias et le public relativement à toute question reliée à des poursuites fédérales, exercer des pouvoirs fédéraux relatifs aux poursuites privées et exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général.

Whatever the mechanism, whether he personally instructs the appeal or whether it is done by crown prosecutors acting on his behalf, I urge the B.C attorney general to appeal the Sharpe case (1530) There are a number of other concerns.
Quel que soit le mécanisme, qu'il demande lui-même l'appel ou que cela soit fait par les procureurs de la Couronne qui agissent en son nom, j'exhorte le procureur général de la Colombie-Britannique à porter l'affaire Sharpe en appel (1530) Il y a aussi bon nombre d'autres préoccupations.

I assert that the act of forgiving a murder, a culpable homicide, is an act of the Royal Prerogative, the royal mercy and the royal pardon, and, in Canada, such forgiveness and pardoning powers are not within the prosecutorial discretion or powers of a provincial Attorney General or his Crown prosecutors, nor within the judicial powers of a justice of a superior court.
J'affirme que le fait de pardonner un meurtre, un homicide coupable, est un acte qui relève de la prérogative royale. C'est de la clémence royale, un pardon royal.