110. Calls on the Commission to ensure that all future legislation in the field of civil law is designed in such a
way that it can be used in on-line applications requiring a minimal amount of free text to be filled in; calls on action to ensure that, where necessary, on-line help is provided in all official languages and
on-line electronic translation services are available; by the same token, where there is a need to provide for service of documents, provision should be made to ensure that documents can be ser
...[+++]ved and communications effected by electronic mail and signatures provided electronically and, where there is a need for oral testimony, the use of video-conferencing should be encouraged; considers, furthermore, that all future proposals should include a reasoned statement by the Commission that an audit of e-justice-friendliness has been carried out; 110. invite la Commission à s'assurer que tous les actes législatifs à venir en mat
ière de droit civil sont conçus de telle sorte qu'ils donnent lieu à des formulaires en ligne exigeant de remplir un texte libre aussi réduit que possible; demande que soient prises des mesures pour que, si nécessaire
, une aide en ligne puisse être obtenue dans toutes les langues officielles et
que des services de traduction électronique en ligne so
...[+++]ient disponibles; de même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent être effectuées par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage oral est requis, le recours à la visioconférence devrait être encouragé; estime que la Commission devrait insérer à l'avenir dans toutes ses propositions une déclaration motivée aux termes de laquelle le texte présenté a été examiné du point de vue de sa compatibilité avec les exigences de l'e-justice;