Vertaling van "Author a parliamentary initiative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

author of a parliamentary initiative | author of an initiative
auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative

author of a federal popular initiative | author of a popular initiative | author of an initiative
auteur d'une initiative populaire fédérale | auteur d'une initiative populaire | auteur d'une initiative

parliamentary initiative
initiative parlementaire

Popular initiative «For a fair representation of women in the federal authorities (Initiative 3 March)» | Initiative 3 March
Initiative populaire fédérale «Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)» | Initiative du 3 mars

rectification on the initiative of the authorities
rectification d'office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

arrangements for providing early warning of a major accident to the authority or authorities responsible for initiating the external emergency response plan, the type of information which shall be contained in an initial warning and the arrangements for the provision of more detailed information as it becomes available.
les mécanismes d’alerte précoce, en cas d’accident majeur, de l’autorité ou des autorités responsables du déclenchement du plan d’intervention d’urgence externe, le type d’informations à fournir dans la première alerte et les dispositions concernant la communication d’informations plus détaillées au fur et à mesure de leur disponibilité.

52. Calls on the parliaments of the respective countries to strengthen the representation of the parliamentary opposition in their delegations to the PCCs, and supports an increase in regional parliamentary cooperation, including the Parliamentary Assembly of the Black Sea Economic Cooperation and the South Caucasus Parliamentary Initiative;
52. demande aux parlements des pays respectifs d'accroître la représentation de l'opposition parlementaire au sein de leurs délégations aux CCP et préconise le renforcement de la coopération parlementaire régionale, en ce compris l'assemblée parlementaire de la zone de coopération économique de la Mer noire et l'initiative parlementaire du Caucase du Sud;

51. Calls on the parliaments of the respective countries to strengthen the representation of the parliamentary opposition in their delegations to the PCCs, and supports an increase in regional parliamentary cooperation, including the Parliamentary Assembly of the Black Sea Economic Cooperation and the South Caucasus Parliamentary Initiative;
51. demande aux parlements des pays respectifs d'accroître la représentation de l'opposition parlementaire au sein de leurs délégations aux CCP et préconise le renforcement de la coopération parlementaire régionale, en ce compris l'assemblée parlementaire de la zone de coopération économique de la Mer noire et l'initiative parlementaire du Caucase du Sud;

(ii)in a third country, a new notification shall be required in accordance with the provisions of this Regulation, with the addition that the provisions concerning the competent authorities concerned shall also apply to the initial competent authority of the initial country of dispatch.
ii)dans un pays tiers, une nouvelle notification est requise conformément aux dispositions du présent règlement, sous cette réserve que les dispositions relatives aux autorités compétentes concernées s'appliquent également à l'autorité compétente initiale du pays d'expédition initial.

(b)the obligation on the consignee to submit, where applicable, a notification to the initial competent authority of the initial country of dispatch in accordance with Article 15(f)(ii).
b)l'obligation pour le destinataire d'adresser, s'il y a lieu, une notification à l'autorité compétente initiale du pays d'expédition initial conformément à l'article 15, point f), ii).

25. Is favourable to concentrate parliamentary initiatives for pilot projects and preparatory actions especially based on the result of implementation of initiatives entered in the Budget in 2002 (e-learning, enlargement); does not exclude new small-scale initiatives of principal importance; considers that a mid-term evaluation of the transformation of those initiatives into legislative programmes as foreseen by the IIA, could be useful;
25. est favorable à ce que les initiatives parlementaires se concentrent sur les projets pilotes et les actions préparatoires plus particulièrement basés sur les résultats de la mise en œuvre d'initiatives inscrites dans le budget 2002 (e-learning , élargissement); n'exclut toutefois pas de nouvelles initiatives de taille réduite, mais d'importance majeure; considère qu'une évaluation à mi-parcours de l'inscription de ces initiatives dans le programme législatif, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel, pourrait être utile;

24. Is favourable to concentrate parliamentary initiatives for pilot projects and preparatory actions especially based on the result of implementation of initiatives entered in the Budget in 2002 (e-learning, enlargement); does not exclude new small-scale initiatives of principal importance; considers that a mid-term evaluation of the transformation of those initiatives into legislative programmes as foreseen by the IIA, could be useful;
24. est favorable à ce que les initiatives parlementaires se concentrent sur les projets pilotes et les actions préparatoires plus particulièrement basés sur les résultats de la mise en œuvre d'initiatives inscrites dans le budget 2002 (e-learning, élargissement); n'exclut toutefois pas de nouvelles initiatives de taille réduite, mais d'importance majeure; considère qu'une évaluation à mi-parcours de l'inscription de ces initiatives dans le programme législatif, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel, pourrait être utile;

Furthermore, Member States should ensure that Eurojust as a unit can denounce a case or lay an information to any national prosecuting authority within their territory and that a reasoned reply will be provided to Eurojust, if a prosecuting authority does not initiate criminal investigations in such case.
De plus, les États membres devraient faire en sorte que, sur leur territoire, Eurojust en tant qu'unité puisse dénoncer une infraction ou déposer une plainte auprès de toute autorité nationale chargée des poursuites et reçoive une réponse motivée si l'autorité saisie n'engage pas de poursuites pénales dans une telle affaire.

The Austrian authorities organised an initial visit to various buildings in February 1998, with a member of the Executive Board, the Commission's Adviser-Architect and a representative from DG V. As a result of difficulties relating to the property market in Vienna, the Executive Board decided in March 1998 to recommend to the MB that the Austrian authorities should provide temporary offices so that the Centre could choose an appropriate building.
Une première visite à différents immeubles a été organisée en février 1998 par les autorités autrichiennes, avec un membre du Bureau, l'Architecte-Conseil de la Commission et un représentant de la DG V. Suite aux difficultés liées au marché immobilier à Vienne, le Bureau exécutif décidait en mars 1998 de recommander au CA que les autorités autrichiennes mettent à disposition des bureaux provisoires, afin de permettre à l'Observatoire de choisir un bâtiment approprié.