Vertaling van "Authority the Minister to admit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authority of the Minister to admit
pouvoir du Ministre d'accorder l'admission [ autorisation du Ministre concernant l'admission ]

Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited
Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited

Order Authorizing the Minister of Energy, Mines and Resources to Sell Products of the Department of Energy, Mines and Resources and of the Department of Forestry
Décret autorisant la ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources à vendre les produits du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et ceux du ministère des Forêts

Rapporteur Group of the Ministers Deputies on the Environment and Local Authorities
Groupe de rapporteurs des délégués des ministres sur l'environnement et les pouvoirs locaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

84. No informality in the heading or other formal requisites of any affidavit, declaration or solemn affirmation, made or taken before any person under any provision of this Act or any other Act, shall be an objection to its admission in evidence in the Court, if the court or judge before which or whom it is tendered thinks proper to admit it, and if it is actually sworn to, declared or affirmed by the person making it before any person duly authorized thereto and is admitted in evidence, no such informality shall be set up to defeat an indictment for perjury.
84. Un vice de forme dans l’intitulé ou dans la présentation formelle d’un affidavit, d’une déclaration ou d’une affirmation solennelle souscrit dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi n’empêche pas son admission en preuve devant la Cour, si le tribunal ou le juge devant qui il est produit estime opportun de l’admettre; le vice de forme ne peut être invoqué pour faire obstacle à une mise en accusation pour parjure, une fois l’affidavit, la déclaration ou l’affirmation solennelle admis en preuve.

The municipality has moreover, in response to the Authority’s specific question, admitted that it cannot today document what the real value of the properties in question were at the time they were sold.
En outre, en réponse à une question spécifique de l’Autorité, la municipalité a admis qu’elle était aujourd’hui dans l’incapacité de prouver la valeur réelle des biens en question au moment de leur vente.

Rather than undermining the authority of the Chief Electoral Officer, will the Prime Minister not admit that he himself approved this strategy designed to break the law, the Canada Elections Act?
Au lieu de miner l'autorité du directeur général des élections, le premier ministre va-t-il reconnaître qu'il a lui-même cautionné ce stratagème visant à frauder la Loi électorale du Canada?

The Greek authorities and the beneficiary admit that Greece sold the assets directly to Ellinikos Xrysos without an open tender or a valuation, because of time pressure to protect the employment and the environment.
Les autorités grecques et le bénéficiaire reconnaissent que l’État grec a vendu les actifs directement à Ellinikos Xrysos, sans lancer d’appel d’offres ouvert et sans avoir préalablement procédé à leur évaluation.

On the other hand, the Greek authorities and the beneficiary admit that Greece sold the assets directly to Ellinikos Xrysos without an open tender or an evaluation, because of time pressure to protect the employment and the environment.
Par ailleurs, les autorités grecques et le bénéficiaire reconnaissent que la Grèce a vendu les actifs directement à Ellinikos Xrysos, sans appel d’offres ouvert ni estimation préalable de leur valeur, en raison d’impératifs de temps, liés au maintien de l’emploi et à la protection de l’environnement.

The authority or authorities referred to in Article 20(1) shall decide on the acceptance of a ship in a place of refuge following a prior assessment of the situation carried out on the basis of the plans referred to in Article 20a. The authority or authorities shall ensure that ships are admitted to a place of refuge if they consider such an accommodation the best course of action for the purposes of the protection of human life or the environment.
L'autorité ou les autorités visées à l'article 20, paragraphe 1, décident de l'acceptation d'un navire dans un lieu de refuge suite à une évaluation préalable de la situation, réalisée sur la base des plans visés à l'article 20 bis. L'autorité ou les autorités font en sorte que les navires soient admis dans un lieu de refuge si elles considèrent qu'un tel accueil est la meilleure ligne d'action aux fins de protéger les vies humaines ou l'environnement.

After a certain amount of questioning, particularly by the Leader of the Opposition in the Senate, as to the adequacy of that statement by the minister, she admitted that, in effect, the measures she was authorizing were measures that she could take under the current legislation.
Après avoir répondu à quelques questions des sénateurs, notamment du chef de l'opposition au Sénat, quant au caractère acceptable de pareille déclaration, la ministre a admis que les mesures qu'elle autoriserait étaient des mesures que les lois actuelles lui permettaient de prendre.

Admittedly the minister must be satisfied before issuing such an authorization that measures are in place to protect the privacy of Canadians, but should there be a requirement for a judicial authorization cabinet ministers would delegate this authority.
Le ministre doit être convaincu que des mesures pour protéger la vie privée des Canadiens soient en place avant de donner son consentement mais, si une autorisation judiciaire était nécessaire, les ministres du Cabinet délégueraient ce pouvoir.

If the offeree company’s securities have already been admitted to trading on regulated markets in more than one Member State on the date laid down in Article 21(1) and were admitted simultaneously, the supervisory authorities of those Member States shall agree which one of them shall be the authority competent to supervise the bid within four weeks of the date laid down in Article 21(1).
Si les titres de la société visée ont déjà été admis à la négociation sur les marchés réglementés de plusieurs États membres à la date prévue à l'article 21, paragraphe 1, et y ont été admis simultanément, les autorités de contrôle de ces États membres conviennent de l'autorité qui, parmi elles, sera compétente pour le contrôle de l'offre dans un délai de quatre semaines après la date prévue à l'article 21, paragraphe 1.