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Authorization of first-hand sellers
First-hand seller

Traduction de «Authorization first-hand sellers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
authorization of first-hand sellers

agrément des vendeurs de première main


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I consider this type of cooperation to be beneficial, as it gives the national audit authorities first-hand information about the auditing activity of the European Court of Auditors, thus also gaining opportunities to focus own-initiative audits on the management of EU funds, obtaining knowledge about the operating methods of the European Court of Auditors, and having a coordinating effect between the audit teams of the European Court of Auditors and the national bodies.

Je juge positive cette forme de coopération, car elle fournit aux organes supérieurs de contrôle nationaux des informations de première main sur l'activité d'audit de la Cour des comptes européenne et permet d'établir des possibilités d'axer des audits d'initiative sur la gestion des fonds de l'Union, de se familiariser avec le mode opératoire de la Cour des comptes européenne et d'établir une coordination entre les équipes de la Cour des comptes européenne chargées des audits et les organismes nationaux.


On the basis of the above, the Commission notes that, even after the award of the Nürburgring assets to Capricorn, complainant 3 did not provide the sellers with a first-hand commitment by a specific financial partner for the financing of the purchase of the Nürburgring assets.

Ce prétendu financement était toutefois subordonné, entre autres, aux conditions que l'audit préalable (due diligence) aboutisse à des résultats satisfaisants pour toutes les parties et que des documents finaux soient établis et communiqués, et l'acquéreur potentiel n'était pas mentionné. La Commission considère par conséquent que même après l'attribution du marché des actifs du Nürburgring à Capricorn, le plaignant 3 n'a présenté aux vendeurs aucune promesse de financement d'un partenaire financier spécifique pour l'acquisition direc ...[+++]


16. Deplores the Belarusian authorities' repeated refusal to grant entry visas to Members of the European Parliament and national parliamentarians in the last couple of years; calls on the Belarusian authorities not to create any further obstacles preventing the European Parliament Delegation for Relations with Belarus from visiting the country to observe the forthcoming general elections and obtain first-hand experience in Belaru ...[+++]

16. regrette le refus répété des autorités bélarussiennes, au cours de ces deux dernières années, d'octroyer des visas d'entrée aux députés au Parlement européen et à des parlementaires nationaux; demande aux autorités bélarussiennes de ne pas créer de nouveaux obstacles empêchant la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus de se rendre dans le pays pour observer le déroulement des prochaines élections générales et recueillir des informations de première main au Belarus;


16. Deplores the Belarusian authorities' repeated refusal to grant entry visas to Members of the European Parliament and national parliamentarians in the last couple of years; calls on the Belarusian authorities not to create any further obstacles preventing the European Parliament Delegation for relations with Belarus from visiting the country to observe the forthcoming general elections and obtain first-hand experience in Belaru ...[+++]

16. regrette que les autorités bélarussiennes aient refusé à plusieurs reprises, au cours de ces deux dernières années, d'octroyer des visas d'entrée aux députés au Parlement européen et à des parlementaires nationaux; demande aux autorités bélarussiennes de ne pas créer de nouveaux obstacle empêchant la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus de se rendre dans le pays pour observer le déroulement des prochaines élections générales et recueillir des informations de première main au Belarus;


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15. Deplores the decision of the Belarusian authorities to refuse repeatedly entrance visas to the Members of the European Parliament and national parliamentarians in the last couple of years; calls on the Belarusian authorities not to create any further obstacles preventing the European Parliament delegation for relations with Belarus from visiting the country and from observing and obtaining first-hand experience in Belarus;

15. regrette que les autorités bélarussiennes aient refusé à plusieurs reprises au cours de ces deux dernières années d'octroyer des visas d'entrée aux députés au Parlement européen et à des députés nationaux; demande aux autorités bélarussiennes de ne pas entraver davantage la visite de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus, ni sa capacité d'observer et de recueillir des expériences de première main au Belarus;


15. Deplores the decision of the authorities of Belarus to repeatedly refuse entrance visas to the Members of the European Parliament and national parliamentarians in the last couple of years; calls on Belarus authorities not to create any further obstacles for the European Parliament Delegation for relations with Belarus to visit the country and to obtain first-hand experience and observations in Belarus;

15. regrette que les autorités bélarussiennes aient refusé à plusieurs reprises au cours de ces deux dernières années d'octroyer des visas d'entrée aux membres du Parlement européen et à des députés nationaux; demande aux autorités bélarussiennes de ne pas entraver davantage la visite de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus, chargée de recueillir des expériences et des informations de première main au Belarus;


2. Where the difference observed between the results of the analyses arranged by the seller and the buyer in accordance with Article 35 is greater than that indicated in the first or second indent of the first subparagraph of paragraph 1 of this Article, as the case may be, an arbitral analysis shall be carried out by a laboratory approved by the competent authorities.

2. Lorsque l'écart constaté entre les résultats des analyses auxquelles ont fait procéder le vendeur et l'acheteur, conformément à l'article 35, est supérieur à celui visé au paragraphe 1, premier alinéa, premier ou deuxième tiret, du présent article, selon le cas, une analyse d'arbitrage est effectuée par un laboratoire agréé par les autorités compétentes.


However, in the case at hand, it would be the seller that carried the burden, as the method for the assessment of the real estate that was used in relation to Entra in the opening balance implied that (unofficial translation by the Authority): ‘In such a case, and when the NPV-method is used, all types of costs in connection to the purchase will be deducted from the purchase price, since all elements are a part of the value assessment method itself, as the buyer otherwise does not obtain the required rate of return )’.

Toutefois, en l'espèce, c'est le vendeur qui a supporté cette charge, car la méthode d'évaluation des biens immobiliers qui a été utilisée pour établir le bilan d'ouverture d'Entra sous-entendait que: «Dans un tel cas, et lorsque la méthode de la valeur actualisée nette est utilisée, tous les types de coûts liés à l'achat seront déduits du prix d'achat, étant donné que tous les éléments constituent une partie de la méthode d'évaluation elle-même, car sinon l'acquéreur n'obtient pas le taux de rendement requis )» (traduction non officielle de l'Autorité).


[2] The analysis of the measures taken by the latter Member States is, therefore, not based on first hand information from the authorities of the Member States.

L'analyse des mesures prises par ces États membres ne repose donc pas sur les informations provenant directement des autorités de ces pays.


2. Every seller, dealer or private person shall inform the authorities of the Member State in which it takes place of every transfer or handing over of a firearm classified in category C, giving the particulars by which the firearm and the person acquiring it may be identified.

2. Tout vendeur ou armurier ou toute personne privée informe les autorités de l'État membre où elle a lieu de chaque cession ou remise d'une arme à feu de la catégorie C en précisant les éléments d'identification de l'acquérieur et de l'arme à feu.




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Date index: 2024-05-01
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