Vertaling van "Availability adequate disposal facilities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

availability of adequate disposal facilities
mise en place d'installations adéquates d'élimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clause 3 of Bill C-60 creates section 20(7)(d) in the Income Tax Act so that the reserve available under section 20(1)(m) cannot be used by taxpayers for amounts received to fund future reclamation obligations, such as fees charged to customers of a waste disposal facility to finance reclamation when the facility is eventually closed.
L’article 3 du projet de loi ajoute l’alinéa 20(7)d) à la LIR afin que la provision prévue à l’alinéa 20(1)m) ne puisse pas être utilisée par les contribuables à l’égard de montants reçus pour financer de futures obligations en matière de restauration, par exemple les frais facturés aux clients d’un centre de traitement des déchets pour financer la restauration une fois que l’installation aura été fermée.

In addition, as part of an infringement procedure, the Commission sent Italy a letter of formal notice in 2007 for not having ensured that, in Campania, waste is disposed of without endangering human health and without harming the environment and, accordingly, had not created an adequate integrated network of waste disposal facilities, thus infringing the directive on waste .
Par ailleurs, dans le cadre d’une procédure d’infraction, la Commission a, en 2007, mis en demeure l'Italie pour ne pas avoir garanti que, dans la région de Campanie, les déchets soient éliminés sans danger pour la santé humaine et sans préjudice pour l’environnement, ainsi que de ne pas avoir créé de réseau intégré et approprié, d’installations d’élimination, en violation de la directive relative aux déchets .

(d) financial arrangements shall be agreed guaranteeing that funds are secured for the lifetime of the disposal facility and the period following its closure, and that adequate human resources are available ensuring a sufficient number of properly qualified staff;
des dispositions financières sont prises afin de garantir des ressources financières suffisantes pour la durée de vie de l'installation de stockage et la période suivant sa fermeture, ainsi que des ressources humaines adéquates, avec un personnel en nombre suffisant et qualifié;

(d) financial arrangements shall be agreed guaranteeing that funds are secured for the lifetime of the disposal facility and the period following its closure, and that adequate human resources are available ensuring a sufficient number of properly qualified staff;
(d) des dispositions financières sont prises afin de garantir des ressources financières suffisantes pour la durée de vie de l'installation et la période suivant sa fermeture, ainsi que des ressources humaines adéquates, avec un personnel en nombre suffisant et qualifié;

− (PT) On 4 March 2010, the judgment in Court of Justice of the European Union (CJEU) Case C-297/08 was that Italy had infringed EU legislation by failing to have created an integrated and adequate network of waste disposal facilities in Campania, so as to ensure the recovery and disposal of waste, without human health being put at risk and without harming the environment This motion for a resolution is motivated by the fact that Italy has still not adopted the measures necessary for compliance with the CJEU’s judgment, and I voted in favour because I agree with the arguments of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats).
− (PT) Le 4 mars 2010, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-297/08 indiquait que l’Italie avait enfreint la législation de l’Union européenne en n’ayant pas créé un réseau intégré et approprié d’équipements d’élimination des déchets en Campanie, pour assurer la valorisation et l’élimination des déchets, sans mettre en danger la santé de l’homme et sans porter préjudice à l’environnement. Cette proposition de résolution est motivée par le fait que l’Italie n’a toujours pas adopté les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt rendu par la CJUE, et j’ai voté en faveur car j’adhère aux arguments du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).

Nuclear safety cannot be guaranteed without making available adequate financial resources, With regard, in particular, to the decommissioning of nuclear facilities, the Directive defines the Community rules for the establishment, management and use of decommissioning funds allocated to a body with legal personality separate from that of the nuclear operator.
La sûreté nucléaire ne saurait être garantie sans la mise à disposition de ressources financières adéquates. En ce qui concerne plus particulièrement le démantèlement des installations nucléaires la directive définit des règles communautaires pour la constitution, la gestion et l'utilisation de fonds de démantèlement dotés d'une personnalité juridique propre distincte de celle de l'exploitant nucléaire.

We have ensured that Member States will be required to introduce compensation measures, in case ships are forced to remain in ports unnecessarily, simply because there are no waste disposal facilities available, or they are inadequate.
Nous avons imposé l'obligation pour les États membres d'introduire des régimes de dédommagement au cas où des navires doivent inutilement demeurer à quai parce que les installations de réception ne sont pas disponibles ou pas suffisantes.

That which cannot be recouped must be disposed of at an approved disposal facility. Alberta Environment and Sustainable Resource Development is responsible to ensure that adequate spill cleanup and remediation takes place.
Il incombe au ministère de l'Environnement et du Développement durable des ressources de l'Alberta de veiller au nettoyage des déversements et de prendre des mesures correctives.

· People who have problems with their drug use should have adequate treatment facilities at their disposal.
· Les personnes ayant des problèmes liés à la consommation de drogue devraient avoir accès à des centres de traitement adéquats.