Traduction de «Availability funds under an appropriation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

availability of funds under an appropriation
disponibilité d'un crédit | mise à disposition d'un crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Available funding under EU cohesion policy for the period 2014-2020 amounts to €351.8 billion.
Les financements disponibles au titre de la politique de cohésion de l'UE, pour la période 2014-2020, s'élèvent à un total de 351,8 milliards d'euros.

“(4) The Agency shall be adequately funded under separate appropriations voted by Parliament.
« (4) L'Agence doit être financée adéquatement à l'aide de crédits distincts votés par le Parlement.

It does however allow an earlier reimbursement of available funds under cohesion policy, rural development and fisheries.
Il permet toutefois un versement anticipé des fonds disponibles au titre de la politique de cohésion et des politiques du développement rural et de la pêche.

Whilst it is appropriate for an amount to be allocated to each Member State on the basis of the latest available statistical data, part of the available resources under the Fund should also be distributed for the implementation of specific actions which require cooperative effort amongst Member States and generate significant added value for the Union, as well as for the implementation of a Union Resettlement Programme and the transfer of beneficiaries of international protection from one Member State to another.
Bien qu’il soit opportun d’allouer un montant à chaque État membre sur la base des données statistiques disponibles les plus récentes, il y a également lieu de consacrer une partie des ressources disponibles au titre du Fonds à la mise en œuvre d’actions spécifiques qui requièrent un effort de coopération entre États membres et apportent à l’Union une valeur ajoutée appréciable, ainsi qu’à la mise en œuvre d’un programme de réinstallation de l’Union et aux transferts d’un État membre à un autre des bénéficiaires d’une protection internationale.

2. The guidance shall be drawn up by 30 June 2014 and shall provide, for each thematic objective, an overview of the available relevant instruments at Union level with detailed sources of information, examples of good practices for combining available funding instruments within and across policy areas, a description of relevant authorities and bodies involved in the management of each instrument, a checklist for potential beneficiaries to help them to identify the most appropriate funding sources.
2. Les orientations sont rédigées pour le 30 juin 2014 et fournissent, pour chaque objectif thématique, un aperçu des instruments disponibles au niveau européen, avec des sources d'information détaillées, des exemples de bonnes pratiques permettant de combiner les instruments de financement disponibles au sein d'un même domaine thématique ou entre plusieurs domaines, une description des autorités et des organismes impliqués dans la gestion de chaque instrument, et une liste de points à vérifier destinée à aider les bénéficiaires potentiels à identifier les sources de financement les plus adaptées.

Annex 4: Available funds under FIFG (2000-2006)
Annexe 4: Fonds disponibles au titre de l'IFOP (2000-2006)

The Agency shall be adequately funded under separate appropriations voted by Parliament.
L'Agence doit être financée adéquatement à l'aide de crédits distincts votés par le Parlement.

The main arguments given against expanding the scope of eligible organisations are the limited funds available under the Action Programme, the few available sources within the Commission for providing financial support to European environmental NGOs, the increasing difficulty European NGOs experience in receiving funds at national and local level, and the fact that other groups (social, development, health, consumer and animal welfare groups, etc) are eligible for funding under other instruments.
Les principaux arguments avancés pour s'opposer à une extension de la définition des organisations pouvant bénéficier d'une aide financière ont trait au caractère limité des fonds disponibles au titre du programme d'action, au nombre restreint de sources à l'intérieur de la Commission permettant de fournir une aide financière aux ONG européennes de défense de l'environnement, aux difficultés croissantes auxquelles se heurtent les ONG européennes lorsqu'elles demandent des fonds au niveau national et local et au fait que d'autres groupes (actifs dans le secteur social, dans le domaine du développement, de la santé, de la défense des consommateurs et du bien-être animal, etc.) peuvent bénéficier d'une aide financière au titre d'autres instruments.

The Community has allocated, since 1976, some 185 MECU of aid to projects in the ASEAN region, almost 20% of its available funds under this budgetary heading.
- 5 - De 1976 a 1984, la Communaute a alloue un montant de 185 MECU en aides a des projets dans la region de l'ASEAN, environ 20 % de fonds dont elle dispose sous cette ligne budgetaire.